Annexe
Principes d’établissement des comptes et d’évaluation
Principes d’établissement des comptes
Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) fournit des prestations exclusivement aux établissements cantonaux d’assurance (ECA). C’est pourquoi il établit ses comptes annuels conformément aux normes usuelles à la branche Swiss GAAP RPC 41 et aux directives Swiss GAAP RPC.
Les comptes annuels sont conformes à la loi suisse et sont établis suivant le principe de la continuité de l’exploitation. Les comptes annuels répondent au principe de la permanence dans l’évaluation, la présentation et la publication. Ils se basent sur des valeurs économiques et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats (« true and fair view »).
Les montants sont exprimés en milliers de francs suisses et arrondis selon les règles en usage en comptabilité commerciale, ce qui peut conduire à des différences entre la somme totale arrondie et le résultat de l’addition des termes arrondis.
Date du bilan
L’exercice court du 1er janvier au 31 décembre. Le bilan est clôturé au 31 décembre.
Principes d’évaluation
Les évaluations reposent sur des critères uniformes. Le principe de l’évaluation individuelle de l’actif et du passif s’applique.
Postes en devises étrangères
Les actifs et les engagements en devises étrangères sont convertis au cours du jour à la date du bilan. Les transactions en devises étrangères sont converties au cours du jour à la date de transaction.
Placements de capitaux
Les placements de capitaux sont portés au bilan à leur valeur actuelle. Les variations de valeur figurent au compte de résultat sous produits, comme bénéfices non réalisés sur placements de capitaux, et sous charges, comme pertes non réalisées sur placements de capitaux. On entend par « valeurs actuelles » les valeurs de marché cotées publiquement. Les intérêts courus des emprunts sont comptabilisés dans les placements de capitaux, pour autant qu’ils ne soient pas compris dans la valeur du cours.
Instruments financiers dérivés
Les placements se font en tant que sous-jacents. Les instruments financiers dérivés, tels que les opérations à terme fixe (futures, forwards, swaps) et les options, ne peuvent être utilisés qu’à des fins de couverture.
Immobilisations corporelles
Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) ne possède pas d’immobilisations corporelles. Celles-ci sont mises à disposition, contre rémunération, par l’Union intercantonale de réassurance (UIR).
Créances
Les créances sont portées au bilan à leur valeur nominale. Les corrections de valeurs requises par la gestion d’entreprise sont prises en compte de manière appropriée.
Liquidités
Les liquidités sont portées au bilan à leur valeur actuelle. Elles comprennent les avoirs bancaires, ainsi que les avoirs à vue et les fonds déposés auprès d’établissements bancaires. Elles sont destinées exclusivement au fonctionnement opérationnel.
Capital statutaire / Capital de prestations
Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) est une société simple. Il ne dispose pas de capital social fixe. Sur décision de la direction du Pool, la participation maximale du PSDS est fixée à 200.0 millions de francs en cas de séisme d’une magnitude d’au moins VII sur l’échelle EMS. Pour pouvoir remplir cette obligation de prestation, le PSDS a besoin de 200.0 millions de francs au minimum de capitaux propres. Par décision de l’assemblée du Pool, la catégorie « capital statutaire » est supprimée du bilan à partir de l’exercice 2023 et le montant correspondant est affecté aux réserves provenant de bénéfices.
Réserves provenant de bénéfices
Il s’agit du cumul des bénéfices ou pertes conservés. Cette valeur résiduelle peut également comporter des parts de capitaux versés antérieurement.
Provision pour risques liés aux placements de capitaux
La provision pour risques liés aux placements de capitaux est constituée pour les risques de marché spécifiques, afin de compenser des fluctuations extraordinaires. La valeur cible est définie dans le règlement de placement. C’est la méthode forfaitaire qui est utilisée, en prenant en compte les écarts-types des différentes catégories de placement sur de nombreuses années.
La base de calcul est la valeur de marché du patrimoine géré au 31 décembre.
En se basant sur la situation économique, la direction du Pool peut prendre la décision de constituer la provision pour risques liés aux placements de capitaux jusqu’à la valeur cible (valeur maximale) ou de la dissoudre.
Engagements
Les engagements sont inscrits à leur valeur nominale.
Comptes de régularisation (actif et passif)
Les comptes de régularisation contiennent les charges et les produits usuels en relation avec l’activité, devant être délimités dans le temps.
Autres actifs et passifs
Les autres actifs et passifs sont portés au bilan à leur valeur nominale, déduction faite des éventuelles corrections de valeur nécessaires.
Produits de l’assurance – Versements des membres
Les produits de l’assurance se composent des versements des membres. Ces versements sont portés en compte annuellement ; ils sont payés durant l’année concernée et comptabilisés dans le compte de résultat.
- 1 Placements de capitaux
En milliers de francs
Justificatif variation 2023 Marché monétaire Obligations en francs Obligations en devises étrangères (couvertes) Actions suisses Actions étrangères Placements alternatifs Total Valeurs de marché au 1.1. 37’686 54’785 62’717 14’148 32’385 10’227 211’948 Investissements et désinvestissements nets 4’450 -4’940 -3’598 4’612 -627 -936 -1’040 Bénéfices non réalisés 0 1’997 429 588 3’835 90 6’938 Bénéfices réalisés 131 191 124 698 1’640 0 2’785 Pertes non réalisées 0 -1 -54 0 -2’223 -644 -2’922 Pertes réalisées -143 -8 -294 -1’006 -3’001 -275 -4’727 Valeurs de marché au 31.12. 42’124 52’023 59’324 19’040 32’009 8’462 212’982 Les obligations en devises étrangères sont couvertes contre les fluctuations des devises étrangères.
En milliers de francs
Justificatif variation 2022 Marché monétaire Obligations en francs Obligations en devises étrangères (couvertes) Actions suisses Actions étrangères Placements alternatifs Total Valeurs de marché au 1.1. 35’228 56’857 67’402 19’707 42’779 17’912 239’884 Investissements et désinvestissements nets 2’464 2’363 7’370 -1’044 -1’818 -7’112 2’225 Bénéfices non réalisés 0 17 0 0 328 1’153 1’498 Bénéfices réalisés 64 0 0 3’855 11’594 343 15’855 Pertes non réalisées 0 -4’391 -11’905 -1’650 -7’934 -650 -26’529 Pertes réalisées -69 -62 -150 -6’720 -12’564 -1’419 -20’985 Valeurs de marché au 31.12. 37’686 54’785 62’717 14’148 32’385 10’227 211’948 Les obligations en devises étrangères sont couvertes contre les fluctuations des devises étrangères.
Allocation d’actifs (y c. couverture = risque économique)
Entrées et sorties de valeurs sur le marché monétaire
Cette catégorie inclut toutes les opérations d’achat et de vente de toutes les catégories de placement.Opérations de change à terme en cours
Comme l’année précédente, il n’y a aucune opération de change à terme en cours au 31 décembre 2023.Instruments dérivés de capitaux propres en cours
Comme l’année précédente, il n’y a aucun instrument dérivé de capitaux propres en cours au 31 décembre 2023. - 2 Créances
En milliers de francs
2023 2022 Créances 541 389 Autres créances à court terme 541 389 Administration fédérale des contributions – impôt anticipé 541 389 - 3 Part de capitaux propres (fortune disponible en cas de dommages sismiques) par ECA
En milliers de francs
2023 % 2022 % Participation de chaque établissement cantonal d’assurance (ECA) à la fortune disponible en cas de dommages sismiques1) 214’367 100.0 213’834 100.0 Argovie 29’257 13.6 29’100 13.6 Appenzell Rhodes-Extérieures 3’538 1.7 3’567 1.7 Bâle-Campagne 13’075 6.1 13’194 6.2 Bâle-Ville 11’701 5.5 11’701 5.5 Fribourg 13’369 6.2 13’244 6.2 Glaris 2’756 1.3 2’761 1.3 Grisons 15’764 7.4 15’690 7.3 Jura 3’909 1.8 3’940 1.8 Lucerne 17’048 8.0 16’971 7.9 Neuchâtel 8’367 3.9 8’412 3.9 Nidwald 2’393 1.1 2’402 1.1 Schaffhouse 4’262 2.0 4’249 2.0 Soleure 12’802 5.9 12’848 6.0 Saint-Gall 21’050 9.8 20’869 9.8 Thurgovie 13’070 6.1 13’034 6.1 Vaud 34’434 16.1 34’265 16.0 Zoug 7’575 3.5 7’585 3.5 Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) ne dispose pas de capital social fixe. En vertu des statuts (art. 35 al. 3), un membre sortant a droit à 80.0% de sa part de capitaux propres (fortune disponible en cas de dommages sismiques), sous déduction de toutes les prestations versées ou à verser au membre concernant des événements sismiques survenus au cours des dix dernières années civiles (précédant le retrait).
Le capital indiqué ici correspond à la fortune disponible en cas de dommages sismiques selon les statuts (art. 11 al. 1 et 2) :
Art. 11 al. 1 :
La part de la fortune disponible pour verser de futures prestations, ci-après « fortune disponible en cas de dommages sismiques », doit être déclarée à la fin de chaque année.Art. 11 al. 2 :
Chaque membre du PSDS participe à cette fortune en fonction de ses propres mises de fonds annuelles moyennes sur les trois années précédentes, par rapport aux mises de fonds annuelles moyennes de l’ensemble des membres au cours de la même période.1) La fortune disponible en cas de dommages sismiques se compose pour l’année sous revue 2023 des actifs, après déduction des capitaux étrangers à court terme.
- 4 Tableau des capitaux propres
En milliers de francs
Capital statutaire Réserves provenant de bénéfices Capitaux propres Capitaux propres au 1.1.2023 200’000 4’068 204’068 Transfert interne des réserves provenant de bénéfices -200’000 200’000 0 Bénéfice 0 0 0 Capitaux propres au 31.12.2023 0 204’068 204’068 Capital statutaire Réserves provenant de bénéfices Capitaux propres Capitaux propres au 1.1.2022 180’000 24’068 204’068 Versement 20’000 -20’000 0 Bénéfice 0 0 0 Capitaux propres au 31.12.2022 200’000 4’068 204’068 Les prestations du Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) sont fournies si le tremblement de terre atteint au moins une magnitude de VII sur l’échelle EMS. Le PSDS prend en charge une première tranche de 90.0 millions de francs. Les dommages supérieurs à cette tranche sont pris en charge grâce aux engagements de garantie des membres (400.0 millions de francs). Vient ensuite une seconde tranche du PSDS d’un montant égal à la première. Les dommages encore plus élevés sont réassurés. Le capital de prestations du PSDS correspond à 200.0 millions de francs.
- 5 Provision pour risques liés aux placements de capitaux
En milliers de francs
1.1.2023 Constitution Utilisation Dissolution 31.12.23 9’766 533 0 0 10’299 1.1.2022 Constitution Utilisation Dissolution 31.12.22 36’674 0 -26’908 0 9’766 En milliers de francs
2023 2022 Placements de capitaux au 31.12. 2023 2022 212’982 211’948 Valeur cible de la provision au 31.12. 13.8% 13.7% Arrondi 29’366 29’040 dont montant provisionné au bilan 10’299 9’766 Nouvelle provision nécessaire au 31.12. 19’067 19’273 Calcul
C’est la méthode forfaitaire qui est utilisée, en prenant en compte les écarts-type des différentes catégories de placement sur de nombreuses années. Il s’agit des catégories obligations en francs 5.0%, obligations en devises étrangères (couvertes) 10.0%, actions suisses 30.0%, actions étrangères 40.0%, placements alternatifs : à caractère obligataire 10.0%, à caractère d’actions 40.0%, à caractère de fonds immobiliers 15.0%, commodities 40.0%.La base de calcul est la valeur de marché du patrimoine géré au 31 décembre.
- 6 Comptes de régularisation (passif)
En milliers de francs
2023 2022 Comptes de régularisation (passif) 47 15 Organe de révision 11 11 Autres comptes de régularisation 36 5 - 7 Dettes
En milliers de francs
2023 2022 Dettes 48 198 Dettes envers des parties liées 46 155 Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) 6 27 Union intercantonale de réassurance (UIR) 40 128 Autres dettes à court terme 1 43 Dettes envers des tiers 1 43 - 8 Résultat technique
En milliers de francs
2023 2022 Résultat technique -3’877 1’304 Le résultat technique se compose comme suit : Produit Produits de l’assurance – Versements des membres Argovie 3’898 3’754 Appenzell Rhodes-Extérieures 464 456 Bâle-Campagne 1’717 1’688 Bâle-Ville 1’547 1’501 Fribourg 1’774 1’727 Glaris 364 354 Grisons 2’102 2’031 Jura 515 504 Lucerne 2’244 2’203 Neuchâtel 1’099 1’081 Nidwald 315 309 Schaffhouse 566 555 Soleure 1’687 1’641 Saint-Gall 2’813 2’712 Thurgovie 1’730 1’686 Vaud 4’546 4’439 Zoug 996 979 Produits de l’assurance – Versements des membres 28’377 27’620 Produits de l’assurance – Versements des membres
Le montant du versement d’un membre dépend du capital assuré du membre et de l’indice zurichois des prix de la construction de logements.En milliers de francs
2023 2022 Charges Primes de réassurance -32’129 -26’139 Produit des primes nettes de réassurance -3’752 1’481 Charges de sinistres et prestations nettes de réassurance 0 0 Charges de personnel pour l’activité d’assurance -79 -55 Frais de bureau et frais administratifs pour l’activité d’assurance -46 -107 Charges de projet pour le projet Réorientation du PSDS 0 -15 Charges d’exploitation nettes de réassurance -125 -178 Résultat technique -3’877 1’304 Charges de personnel
Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) n’emploie pas de personnel qui lui soit propre. Il achète toutes les prestations requises. Celles-ci sont principalement mises à disposition par l’Union intercantonale de réassurance (UIR). Les prestations sont facturées sur la base des heures enregistrées.Charges pour tâches spécialisées et tâches de l’association, frais de locaux, frais de bureau et frais administratifs, frais pour les organes, charges d’informatique
Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) participe proportionnellement aux charges correspondantes de l’Union intercantonale de réassurance (UIR) et de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI). - 9 Résultat des placements de capitaux
En milliers de francs
2023 2022 Réalisé Non réalisé Réalisé Non réalisé Résultat des opérations sur le marché monétaire 297 -196 Produit des intérêts 408 6 Coûts de gestion -99 -197 Bénéfices sur cours et sur devises 131 0 131 64 0 64 Pertes sur cours et sur devises -143 0 -143 -69 0 -69 Résultat des obligations en francs 2’739 -3’945 Produit des intérêts 561 491 Bénéfices sur cours 191 1’997 2’188 0 17 17 Pertes sur cours -8 -1 -9 -62 -4’391 -4’453 Résultat des obligations en devises étrangères (couvertes) 1’300 -10’957 Produit des intérêts 1’094 1’098 Bénéfices sur cours et sur devises 124 429 554 0 0 0 Pertes sur cours et sur devises -294 -54 -348 -150 -11’905 -12’055 Résultat des actions suisses 622 -4’094 Produit des dividendes 342 421 Bénéfices sur cours 698 588 1’286 3’855 0 3’855 Pertes sur cours -1’006 0 -1’006 -6’720 -1’650 -8’370 Résultat des actions étrangères 465 -8’397 Produit des dividendes 214 179 Bénéfices sur cours et sur devises 1’640 3’835 5’475 11’594 328 11’922 Pertes sur cours et sur devises -3’001 -2’223 -5’224 -12’564 -7’934 -20’498 Résultat des placements alternatifs -736 -354 Distribution des fonds et produit des dividendes 93 219 Bénéfices sur cours et sur devises 0 90 90 343 1’153 1’496 Pertes sur cours et sur devises -275 -644 -919 -1’419 -650 -2’069 Total bénéfice 12’436 19’768 Total des charges -7’748 -47’711 En milliers de francs
2023 2022 Frais de gestion de fortune pour placements de capitaux -278 -268 Charges de personnel pour les placements de capitaux -83 -58 Frais de bureau et frais administratifs pour les placements de capitaux -48 -47 Coûts de gestion de la fortune -148 -163 Résultat des placements de capitaux (avant variation de la provision pour risques liés aux placements de capitaux) 4’410 -28’211 Variation de la provision pour risques liés aux placements de capitaux -533 26’908 Résultat des placements de capitaux 3’877 -1’304 Risque Écart-type (risque) 4.0% 5.7% Valeur de référence pour l’écart-type (risque) 4.7% 7.4% Rendements Rendement réalisé (brut) 2.3% -11.7% Frais de gestion de fortune pour placements de capitaux (en pour cent des placements de capitaux) 0.1% 0.1% Rendement réalisé (net) 2.2% -11.8% Valeur de référence pour le rendement 4.7% -11.7% Stratégie de placement au 31.12.2023
Créances conditionnelles
En cas de séisme d’une magnitude d’au moins VII sur l’échelle EMS et de dommages dont le montant dépasserait 90.0 millions de francs, les membres affiliés doivent verser jusqu’à 400.0 millions de francs au Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS), conformément à une décision de l’assemblée du Pool. Les engagements de garantie des différents membres figurent ci-après.
En millions de francs
| 2023 | 2022 | |
| Engagements de garantie des établissements cantonaux d’assurance (ECA) | 400 | 400 |
| Argovie | 57.6 | 57.1 |
| Appenzell Rhodes-Extérieures | 5.8 | 5.9 |
| Bâle-Campagne | 23.9 | 24.1 |
| Bâle-Ville | 21.2 | 21.2 |
| Fribourg | 24.6 | 24.5 |
| Glaris | 4.4 | 4.4 |
| Grisons | 29.5 | 29.3 |
| Jura | 6.5 | 6.5 |
| Lucerne | 31.8 | 32.0 |
| Neuchâtel | 14.7 | 14.9 |
| Nidwald | 3.8 | 3.8 |
| Schaffhouse | 7.1 | 7.2 |
| Soleure | 23.3 | 23.4 |
| Saint-Gall | 40.4 | 40.0 |
| Thurgovie | 23.9 | 24.0 |
| Vaud | 68.2 | 68.4 |
| Zoug | 13.2 | 13.3 |
Les engagements de garantie des membres se montent à un total de 400.0 millions de francs. Les premiers 100.0 millions de francs sont calculés en fonction des versements annuels moyens des trois années précédentes et les 300 millions de francs restants sont répartis entre les membres par rapport au capital assuré au 1er janvier de l’année précédente.
Engagements conditionnels
En contrepartie, en cas de tremblement de terre d’une magnitude d’au moins VII sur l’échelle EMS, un engagement conditionnel est prévu auprès du Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) sous la forme de prestations en faveur de ses membres. Ces prestations se limitent à deux fois 2.0 milliards de francs par année. Une partie de ces prestations est supportée par les engagements de garantie des membres ainsi que par les couvertures de réassurance. Il reste un engagement conditionnel pour le PSDS (capital de prestations) à hauteur de 200.0 millions de francs qu’il se doit de couvrir par ses propres moyens (capital statutaire/capitaux propres).
Il existe auprès de Credit Suisse SA un acte de nantissement limité, souscrit pour la gestion des placements de capitaux. Cet acte de nantissement limité sert à garantir les marges requises.
| 2023 | 2022 | |
| En milliers de francs | En milliers de francs | |
| Acte de nantissement limité Credit Suisse SA | 5’000 | 5’000 |
Ces limites de crédit sont garanties par les dépôts de titres correspondants.
Affaires extraordinaires en suspens et risques latents
Aucune affaire ni litige en suspens ou risque latent ne sont connus à ce jour.
Transactions avec des parties liées
Sont considérées comme parties liées les organisations suivantes : l’Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA), l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI), l’Union intercantonale de réassurance (UIR), la Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FP) ainsi que les membres (17 établissements cantonaux d’assurance (ECA)).
Il existe entre le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) et ces organisations des liens multiples sur les plans juridique, économique et du personnel. Toutes les transactions menées avec ces organisations reposent en principe sur des relations normales de clients et fournisseurs ; elles sont réalisées aux conditions du marché comme elles le seraient avec des entités indépendantes, en observant les dispositions légales. Si tel ne devait pas être le cas, les conditions particulières sont précisées dans l’annexe. Il n’existe de part et d’autre ni liens de capitaux, ni cautions ou garanties.
Toute personne physique ayant une influence notable sur la conduite des affaires du PSDS est également considérée comme une partie liée. Il s’agit généralement des membres des organes de direction, c’est-à-dire de la direction du Pool et de la direction opérationnelle.
Les transactions essentielles avec les organisations et les personnes liées sont déclarées séparément dans le tableau ci-dessous :
En milliers de francs
| 2023 | 2022 | |
| Produits de l’assurance – Versements des membres | ||
| Établissements cantonaux d’assurance (ECA) | 28’377 | 27’620 |
| Charges administratives facturées par | ||
| Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) | 33 | 27 |
| Union intercantonale de réassurance (UIR) | 174 | 128 |
Exposition au risque
Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) est exposé aux risques suivants :
Risque de placement
Avec ses placements de capitaux, le PSDS est exposé aux risques du marché. Il s’agit du risque de variation des taux d’intérêt, du risque monétaire, du risque de fluctuation des cours et du risque de la contrepartie ou risque de défaillance. Un choix minutieux des titres, une diversification suffisante (marchés, devises, branches) ainsi que l’utilisation sélective d’instruments de couverture lui permettent de réduire ces risques à un minimum.
Risque d’exploitation
Le risque de séisme ainsi que les risques connexes ont une influence déterminante sur les résultats du PSDS.
Risque de défaillance de la réassurance
Le PSDS achète sur le marché mondial de la réassurance ses couvertures de 1.4 milliard de francs pour un premier événement sismique et de 2.0 milliards de francs pour un second. Un risque de défaillance peut survenir pour le PSDS en cas de sinistre. Afin de diversifier son risque dans ce domaine, il prend en considération un grand nombre de réassureurs. Conformément à ses directives de réassurance, il en vérifie régulièrement la solvabilité à l’aide de notations. Une provision pour défaillance éventuelle d’un réassureur est constituée en cas de sinistre.
Risques inhérents au champ d’activité
Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) est une société simple. 17 établissements cantonaux d’assurance (ECA) en sont membres. Le PSDS dépend donc des décisions que prennent ses membres en matière de politique des affaires et d’économie. Celles-ci peuvent avoir une influence sur les capitaux, les versements, les distributions et la pérennité du PSDS.
Risques opérationnels
Ces risques concernent l’informatique, le comportement des employés, les aspects juridiques et les processus de l’entreprise.
Gestion des risques et système de contrôle interne
Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) dispose d’un système de gestion des risques axé sur les risques susmentionnés. Les risques identifiés sont examinés à intervalles réguliers et évalués sous l’angle de la probabilité de leur apparition et de leurs répercussions. La direction du Pool, respectivement la direction opérationnelle, approuve l’évaluation périodique des risques ainsi que les mesures proposées afin de prévenir, réduire ou répercuter ces risques. La situation est surveillée en permanence. Sur l’exercice écoulé, la direction du Pool n’a identifié aucun risque susceptible d’entraver de manière durable ou significative le patrimoine, la situation financière et les résultats du PSDS.
Afin de garantir la conformité des comptes annuels aux normes de présentation des comptes en vigueur et la régularité du bilan, la direction du Pool a pris des mesures préventives en interne, qui s’appuient sur des systèmes et processus comptables modernes, sur l’établissement des comptes annuels, sur le principe du double contrôle, sur la séparation des fonctions ainsi que sur l’exécution de contrôles et l’établissement de comptes rendus réguliers.
Événements postérieurs à la date du bilan
Aucun événement postérieur à la date du bilan ayant une influence importante sur les comptes annuels de l’exercice sous revue n’est connu à ce jour.
La direction du Pool approuvera les comptes annuels 2023 le 2 mai 2024 et les transmettra à l’assemblée du Pool.
Conformément aux statuts du 14 décembre 1993 et à la révision partielle du 28 juin 2007, l’adoption du rapport de gestion et des comptes annuels relève des compétences intransmissibles de l’assemblée du Pool (art. 20). Les comptes 2023 seront soumis à l’assemblée du Pool le 20 juin 2024 pour approbation.
Organe de révision
Lors de l’assemblée du Pool du mois de juin 2010, le cabinet Ernst & Young SA a été élu organe de révision pour la première fois pour l’exercice 2010. La durée de ce mandat était d’une année. Depuis, cet organe de révision a été réélu à treize reprises, la dernière fois lors de l’assemblée du Pool du 22 juin 2023. En 2023 et 2022, il a fourni les prestations suivantes :
| 2023 | 2022 | |
| En milliers de francs | En milliers de francs | |
| Honoraires de l’organe de révision | 17 | 17 |
Charges de personnel
Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) n’emploie pas de personnel qui lui soit propre. Il achète toutes les prestations requises. Celles-ci sont principalement mises à disposition par l’Union intercantonale de réassurance (UIR). Les prestations sont facturées sur la base des heures effectives enregistrées.