de

Annexe

Principes d’établissement des comptes et d’évaluation

Principes d’établissement des comptes

Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) fournit des prestations exclusivement aux établissements cantonaux d’assurance (ECA). C’est pourquoi il établit ses comptes annuels conformément aux normes usuelles à la branche Swiss GAAP RPC 41 et aux directives Swiss GAAP RPC.

Les comptes annuels sont conformes à la loi suisse et sont établis suivant le principe de la continuité de l’exploitation. Le principe de l’interdiction de compensation entre actif et passif, autrement dit entre produits et charges (principe de la présentation brute), est respecté. Les comptes annuels répondent au principe de la permanence dans l’évaluation, la présentation et la publication. Ils se basent sur des valeurs économiques et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats (« true and fair view »).

Les chiffres sont présentés en milliers de francs et arrondis selon les règles en usage en comptabilité commerciale, ce qui peut conduire à des différences entre la somme arrondie et l’addition des termes arrondis.

Date du bilan

L’exercice court du 1er janvier au 31 décembre. Le bilan est clôturé au 31 décembre.

Principes d’évaluation

Les évaluations reposent sur des critères uniformes. Le principe de l’évaluation individuelle de l’actif et du passif s’applique.

Postes en devises étrangères

Les actifs et les engagements en devises étrangères sont convertis au cours du jour à la date du bilan. Les transactions en devises étrangères sont converties aux cours du jour à la date de transaction.

Les cours de conversion déterminants au 31 décembre s’élevaient à :

2020 2019
EUR 1.0817 1.0855
USD 0.8839 0.9674
Placements de capitaux

Les placements de capitaux sont portés au bilan à leur valeur actuelle. Les variations de valeur figurent au compte de résultat sous produits, comme bénéfices non réalisés sur placements de capitaux, et sous charges, comme pertes non réalisées sur placements de capitaux. On entend par « valeurs actuelles » les valeurs de marché cotées publiquement. Les intérêts courus des emprunts sont comptabilisés dans les placements de capitaux, pour autant qu’ils ne soient pas compris dans la valeur du cours.

Instruments financiers dérivés
Les placements se font en tant que sous-jacents. Les instruments financiers dérivés, tels que les opérations à terme fixe (futures, forwards, swaps) et les options, ne peuvent être utilisés qu’à des fins de couverture.

Immobilisations corporelles

Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) ne possède pas d’immobilisations corporelles. Celles-ci sont mises à disposition, contre rémunération, par l’Union intercantonale de réassurance (UIR).

Créances

Les créances sont portées au bilan à leur valeur nominale. Les corrections de valeur requises par la gestion d’entreprise sont prises en compte de manière appropriée.

Liquidités

Les liquidités sont portées au bilan à leur valeur actuelle. Elles comprennent les avoirs bancaires, ainsi que les avoirs à vue et les fonds déposés auprès d’établissements bancaires. Elles sont destinées exclusivement au fonctionnement opérationnel.

Capital statutaire

Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) est une société simple. Il ne dispose pas de capital social fixe. Pour l’heure, la direction du Pool a décidé de fixer la participation maximale du PSDS à 180.0 millions de francs en cas de séisme de magnitude VII (échelle EMS) au moins. Aussi le PSDS a-t-il besoin d’un capital statutaire de 180.0 millions de francs au minimum.

Réserves provenant de bénéfices

Il s’agit du cumul des bénéfices ou pertes conservés. Cette valeur résiduelle peut également comporter des parts de capitaux versés antérieurement.

Provision pour risques liés aux placements de capitaux

La provision pour risques liés aux placements de capitaux est constituée pour les risques de marché spécifiques, afin de compenser des fluctuations extraordinaires. La valeur cible est définie dans le règlement de placement. C’est la méthode forfaitaire qui est utilisée, en prenant en compte les écarts-type des différentes catégories de placement sur de nombreuses années.

La base de calcul est la valeur de marché du patrimoine géré au 31 décembre.

En se basant sur la situation économique, la direction du Pool peut prendre la décision de constituer la provision pour risques liés aux placements de capitaux jusqu’à la valeur cible (valeur maximale) ou de la dissoudre.

Engagements

Les engagements sont inscrits à leur valeur nominale.

Comptes de régularisation (actif et passif)

Les comptes de régularisation contiennent les charges et les produits usuels en relation avec l’activité, devant être délimités dans le temps.

Autres actifs et passifs

Les autres actifs et passifs sont portés au bilan à leur valeur nominale, déduction faite des éventuelles corrections de valeur nécessaires.

Produits de l’assurance – Versements des membres

Les produits de l’assurance se composent des versements des membres. Ces derniers sont portés en compte annuellement ; ils sont payés durant l’année concernée et comptabilisés dans le compte de résultat.

  • 1 Placements de capitaux

    En milliers de francs

    Justificatif variation 2020 Marché monétaire Obligations en francs Obligations en devises étrangères (couvertes) Actions suisses Actions étrangères Fonds immobiliers Commodities Total
    Valeurs de marché au 1.1. 32’003 53’973 62’504 18’386 43’743 10’678 3’508 224’794
    Investissements et désinvestissements nets -3’274 2’021 109 651 838 2’422 0 2’767
    Bénéfices non réalisés 0 2 1’574 302 4’387 595 81 6’940
    Bénéfices réalisés 49 33 18 4’059 12’905 225 0 17’289
    Pertes non réalisées -55 -423 0 -3 -2’405 -292 -392 -3’571
    Pertes réalisées 0 -8 -1 -5’071 -14’343 0 0 -19’422
    Valeurs de marché au 31.12. 28’723 55’598 64’203 18’325 45’124 13’627 3’196 228’797

    Les obligations en devises étrangères sont couvertes contre les fluctuations des devises étrangères.

    Justificatif variation 2019 Marché monétaire Obligations en francs Obligations en devises étrangères (couvertes) Actions suisses Actions étrangères Fonds immobiliers Commodities Total
    Valeurs de marché au 1.1. 63’104 91’027 14’804 13’440 21’299 0 7’296 210’969
    Investissements et désinvestissements nets -31’067 -37’317 47’256 1’045 16’917 10’062 -4’383 2’512
    Bénéfices non réalisés 0 328 1’051 3’747 5’464 668 986 12’244
    Bénéfices réalisés 0 1’109 6 334 284 0 186 1’919
    Pertes non réalisées 0 -993 0 0 0 0 -124 -1’115
    Pertes réalisées -35 -181 -615 -179 -220 -51 -453 -1’734
    Valeurs de marché au 31.12. 32’003 53’973 62’504 18’386 43’743 10’678 3’508 224’794

    Les obligations en devises étrangères sont couvertes contre les fluctuations des devises étrangères.

    Allocation d’actifs (y c. couverture = risque économique)

    Entrées et sorties de valeurs sur le marché monétaire
    Cette catégorie inclut toutes les opérations d’achat et de vente de toutes les catégories de placement.

    Opérations de change à terme en cours
    Comme l’année précédente, il n’y a aucune opération de change à terme en cours au 31 décembre 2020.

    Instruments dérivés de capitaux propres en cours
    Comme l’année précédente, il n’y a aucun instrument dérivé de capitaux propres en cours au 31 décembre 2020.

  • 2 Créances

    En milliers de francs

    2020 2019
    Créances 450 415
    Créances envers des parties liées 0 0
    Autres créances à court terme 450 415
    Administration fédérale des contributions – impôt anticipé 445 410
    Administration fédérale des contributions – impôt à la source étranger 5 5

    En tant que société simple, le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) n’est pas un sujet fiscal. Par conséquent, il n’en résulte aucun engagement d’impôts courants ou différés sur les bénéfices.

  • 3 Liquidités

    En milliers de francs

    2020 2019
    Liquidités 316 346
  • 4 Part de capitaux propres (fortune disponible en cas de dommages sismiques) par ECA

    En milliers de francs

    2020 % 2019 %
    Part de capitaux propres (fortune disponible en cas de dommages sismiques) par établissement cantonal d’assurance (ECA) 195’772 100.0 195’427 100.0
    Argovie 26’754 13.7 26’894 13.8
    Appenzell Rhodes-Extérieures 3’335 1.7 3’348 1.7
    Bâle-Campagne 12’329 6.3 12’364 6.3
    Bâle-Ville 10’819 5.5 10’926 5.6
    Fribourg 11’907 6.1 11’791 6.0
    Glaris 2’540 1.3 2’531 1.3
    Grisons 14’395 7.4 14’392 7.4
    Jura 3’660 1.9 3’647 1.9
    Lucerne 15’358 7.8 15’232 7.8
    Neuchâtel 7’762 4.0 7’714 3.9
    Nidwald 2’193 1.1 2’172 1.1
    Schaffhouse 3’936 2.0 3’966 2.0
    Soleure 11’912 6.1 11’916 6.1
    Saint-Gall 18’999 9.7 18’964 9.7
    Thurgovie 11’884 6.1 11’806 6.0
    Vaud 31’089 15.9 30’911 15.8
    Zoug 6’901 3.5 6’852 3.5

    Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) ne dispose pas de capital social fixe. En vertu des statuts (art. 38, al. 3), un membre sortant a droit à 80.0% de sa part de capitaux propres (fortune disponible en cas de dommages sismiques), sous déduction de toutes les prestations versées ou à verser au membre concernant des événements sismiques survenus au cours des 10 dernières années civiles (précédant le retrait).

    Les capitaux propres indiqués ici correspondent à la fortune disponible en cas de dommages sismiques selon les statuts (art. 11 al. 1 et 2) :

    Art. 11 al. 1 :
    La part de la fortune du Pool qui est à disposition pour régler d’éventuels dommages sismiques – ci-après « fortune à disposition en cas de dommages » – doit être déclarée à la fin de chaque année.

    Art. 11 al. 2 :
    Chaque membre participe à cette fortune en fonction de ses propres mises de fonds moyennes des trois années précédentes par rapport aux mises de fonds moyennes de l’ensemble des membres au cours de la même période.

  • 5 Provision pour risques liés aux placements de capitaux

    En milliers de francs

    1.1.2020 Constitution Utilisation Dissolution 31.12.2020
    29’805 3’719 0 0 33’524
    1.1.2019 Constitution Utilisation Dissolution 31.12.2019
    16’370 13’435 0 0 29’805

    En milliers de francs

    2020 2019
    Placements de capitaux au 31.12. 228’797 224’794
    2020 2019
    Valeur cible de la provision au 31.12. 15.8% 15.6% Arrondi 36’070 35’068
    dont montant provisionné au bilan 33’524 29’805
    Nouvelle provision nécessaire au 31.12. -2’546 -5’263

    Calcul
    C’est la méthode forfaitaire qui est utilisée, en prenant en compte les écarts-type des différentes catégories de placement sur de nombreuses années. Il s’agit des catégories obligations en francs 5.0%, obligations en devises étrangères (couvertes) 10.0%, actions suisses 30.0%, actions étrangères 40.0%, fonds immobiliers 15.0%, commodities 40.0%.

    La base de calcul est la valeur de marché du patrimoine géré au 31 décembre.

  • 6 Comptes de régularisation (passif)

    En milliers de francs

    2020 2019
    Comptes de régularisation (passif) 15 17
    Organe de révision 10 10
    Autres comptes de régularisation 5 7

  • 7 Dettes

    En milliers de francs

    2020 2019
    Dettes 252 306
    Dettes envers des parties liées 199 227
    Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) 36 30
    Union intercantonale de réassurance (UIR) 163 196
    Autres dettes à court terme 53 79
    Dettes envers des tiers 53 79
  • 8 Résultat technique

    En milliers de francs

    2020 2019
    Résultat technique 346 -107
    Le résultat technique se compose comme suit :
    Produits
    Produits de l’assurance – Versements des membres
    Argovie 3’638 3’593
    Appenzell Rhodes-Extérieures 451 448
    Bâle-Campagne 1’673 1’654
    Bâle-Ville 1’467 1’452
    Fribourg 1’635 1’597
    Glaris 347 341
    Grisons 1’966 1’920
    Jura 500 490
    Lucerne 2’098 2’062
    Neuchâtel 1’059 1’047
    Nidwald 302 292
    Schaffhouse 532 523
    Soleure 1’617 1’599
    Saint-Gall 2’600 2’535
    Thurgovie 1’627 1’595
    Vaud 4’246 4’175
    Zoug 948 921
    Produits de l’assurance – Versements des membres 26’706 26’244

    Produits de l’assurance – Versements des membres
    Le montant du versement d’un membre dépend du capital assuré du membre et de l’indice zurichois des prix de la construction de logements.

    En milliers de francs

    2020 2019
    Charges
    Primes de réassurance -26’180 -26’124
    Produit des primes nettes de réassurance 526 120
    Charges de sinistres et prestations nettes de réassurance 0 0
    Charges de personnel -75 -76
    Frais de locaux -5 -5
    Frais de bureau et frais administratifs -9 -15
    Charges pour les organes (AP, DP, organe de révision) -19 -23
    Charges d’informatique -8 -7
    Frais de relations publiques 0 -1
       Projet Gestion du risque sismique en Suisse 0 -55
       Projet Réorientation du PSDS 0 -1
       Projet Fonds d’urgence tremblement de terre 0 -1
    Charges pour les projets 0 -57
    Charges d’exploitation nettes de réassurance -116 -184
    Autres charges d’exploitation -64 -43
    Résultat technique 346 -107

    Charges de personnel
    Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) n’emploie pas de personnel qui lui soit propre. Il achète toutes les prestations requises, qui, dans leur majorité, sont fournies par l’Union intercantonale de réassurance (UIR). Les prestations sont facturées sur la base des heures enregistrées.

    Charges pour tâches spécialisées et tâches de l’association, frais de locaux, frais de bureau et frais administratifs, frais pour les organes, charges d’informatique
    Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) participe proportionnellement aux charges correspondantes de l’Union intercantonale de réassurance (UIR) et de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI).

    Adaptation par rapport à l’année précédente
    Les charges pour les tâches spécialisées et les tâches de l’association s’élevaient à 8.1 milliers de francs l’année précédente. Elles comprenaient les coûts pour le rapport de gestion à hauteur de 6.4 milliers de francs, les coûts pour les contributions + affiliations à hauteur de 1.2 millier de francs et les frais de représentation à hauteur de 0.5 millier de francs. Les coûts pour le rapport de gestion et pour les contributions + affiliations apparaissent désormais sous « Frais de bureaux et frais administratifs ». Les frais de représentation apparaissent désormais sous « Frais de relations publiques ».

  • 9 Résultat des placements de capitaux

    En milliers de francs

    2020 2019
    Résultat des placements de capitaux 0 108
    Réalisé Non réalisé Réalisé Non réalisé
    Résultat des opérations sur le marché monétaire -172 -297
    Produit des intérêts 0 4
    Charges d’intérêt (intérêts négatifs) -166 -267
    Bénéfices sur cours et sur devises 49 0 49 0 0 0
    Pertes sur cours et sur devises 0 -55 -55 -35 0 -35
    Résultat des obligations en francs 142 843
    Produit des intérêts 538 580
    Bénéfices sur cours 33 2 34 1’109 328 1’437
    Pertes sur cours -8 -423 -430 -181 -993 -1’173
    Résultat des obligations en devises étrangères (couvertes) 2’775 1’641
    Produit des intérêts 1’184 1’199
    Bénéfices sur cours et sur devises 18 1’574 1’592 6 1’051 1’058
    Pertes sur cours et sur devises -1 0 -1 -615 0 -615
    Résultat des actions suisses -278 4’352
    Produit des dividendes 435 450
    Bénéfices sur cours 4’059 302 4’361 334 3’747 4’081
    Pertes sur cours -5’071 -3 -5’074 -179 0 -179
    Résultat des actions étrangères 1’140 6’147
    Produit des dividendes 596 619
    Bénéfices sur cours et sur devises 12’905 4’387 17’292 284 5’464 5’748
    Pertes sur cours et sur devises -14’343 -2’405 -16’748 -220 0 -220
    Résultat des fonds immobiliers 766 746
    Distribution des fonds 239 129
    Bénéfices sur cours et sur devises 225 595 820 0 668 668
    Pertes sur cours et sur devises 0 -292 -293 -51 0 -51
    Résultat des commodities -228 611
    Produits 84 16
    Bénéfices sur cours et sur devises 0 81 81 186 986 1’172
    Pertes sur cours et sur devises 0 -392 -392 -453 -124 -577

    En milliers de francs

    2020 2019
    Frais de gestion de fortune pour placements de capitaux -426 -500
       Charges de personnel -81 -96
       Frais de locaux -6 -6
       Frais de bureau et frais administratifs -9 -18
       Charges pour les organes (AP, DP, organe de révision) -20 -30
       Charges d’informatique -9 -10
    Projet Gestion du risque sismique en Suisse 0 0
    Projet Réorientation du PSDS 0 -2
    Projet Fonds d’urgence tremblement de terre 0 0
    Charges pour les projets 0 -2
    Charges d’exploitation des placements de capitaux -125 -161
    Frais, courtages et taxes -301 -339
    Résultat des placements de capitaux (avant variation de la provision pour risques liés aux placements de capitaux) 3’719 13’543
    Variation de la provision pour risques liés aux placements de capitaux -3’719 -13’435
    Résultat des placements de capitaux 0 108
    Rendement cible 1.7% 1.7%
    Écart-type cible (risque) 3.9% 3.9%
    Écart-type au 31.12. (risque) 3.2% 3.9%
    Rendement réalisé (brut) 1.9% 6.5%
    Rendement réalisé (net) 1.7% 6.3%
    Valeur de référence pour le rendement 3.5% 8.7%
    Variation de la provision pour risques liés aux placements de capitaux (en pour cent des placements de capitaux) 1.6% 6.0%
    Frais de gestion de fortune pour placements de capitaux (en pour cent des placements de capitaux) 0.2% 0.2%
    Provision pour risques liés aux placements de capitaux au 1.1. 29’805 16’370
    Variation de la provision pour risques liés aux placements de capitaux 3’719 13’435
    Provision pour risques liés aux placements de capitaux au 31.12. 33’524 29’805

    Adaptation par rapport à l’année précédente
    Les charges pour tâches spécialisées et projets s’élevaient à 9.8 milliers de francs l’année précédente. Elles comprenaient les coûts pour le rapport de gestion à hauteur de 8.2 milliers de francs et les coûts pour les projets à hauteur de 1.6 millier de francs. Les coûts pour le rapport de gestion apparaissent désormais sous « Frais de bureaux et frais administratifs ».

    Stratégie de placement 31.12.2020

Créances conditionnelles

En cas de séisme d’une magnitude d’au moins VII sur l’échelle EMS et de dommages dont le montant dépasserait 90.0 millions de francs, les membres affiliés doivent verser jusqu’à 400.0 millions de francs au Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS), conformément à une décision de l’assemblée du PSDS. Les engagements de garantie des différents membres figurent ci-après.

En millions de francs

2020 2019
Engagements de garantie des établissements
cantonaux d’assurance (ECA)
400.0 400.0
Argovie 57.4 57.7
Appenzell Rhodes-Extérieures 6.0 6.1
Bâle-Campagne 24.7 24.9
Bâle-Ville 21.5 21.7
Fribourg 24.0 23.8
Glaris 4.5 4.5
Grisons 29.4 29.3
Jura 6.7 6.7
Lucerne 31.5 31.4
Neuchâtel 15.0 15.1
Nidwald 3.8 3.8
Schaffhouse 7.2 7.2
Soleure 23.8 24.0
Saint-Gall 39.7 39.5
Thurgovie 23.9 23.8
Vaud 67.6 67.6
Zoug 13.3 13.2

Les engagements de garantie des membres se montent à un total de 400.0 millions de francs. Les premiers 100.0 millions de francs sont calculés en fonction des versements annuels moyens des trois années précédentes et les 300.0 millions de francs restants sont répartis entre les membres par rapport au capital assuré au 1er janvier de l’année précédente.

Engagements conditionnels

En contrepartie, en cas de tremblement de terre d’une magnitude d’au moins VII sur l’échelle EMS, un engagement conditionnel est prévu auprès du Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) sous la forme de prestations en faveur de ses membres. Ces prestations se limitent à deux fois 2.0 milliards de francs par année. Une partie de ces prestations est supportée par les engagements de garantie des membres ainsi que par les couvertures de réassurance. Il reste un engagement conditionnel pour le PSDS à hauteur de 180.0 millions de francs qu’il se doit de couvrir par ses propres moyens (capital statutaire).

Il existe auprès de Credit Suisse SA un acte de nantissement limité, souscrit pour la gestion des placements de capitaux. Cet acte de nantissement limité sert à garantir les marges requises.

2020 2019
En milliers de francs En milliers de francs
Acte de nantissement limité
Credit Suisse SA
5’000 5’000

Ces limites de crédit sont garanties par les dépôts de titres correspondants.

Affaires extraordinaires en suspens et risques latents

Aucune affaire ou litige en suspens ni risque latent n’est connu à ce jour.

Transactions avec des parties liées

Sont considérées comme parties liées les organisations suivantes : l’Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA), l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI), l’Union intercantonale de réassurance (UIR), la Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FOPECA) ainsi que les 17 établissements cantonaux d’assurance (ECA).

Il existe entre le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) et ces organisations des liens multiples sur les plans juridique, économique et du personnel. Toutes les transactions menées avec ces organisations reposent en principe sur des relations normales de clients et fournisseurs ; elles sont réalisées aux conditions du marché comme elles le seraient avec des entités indépendantes, en observant les dispositions légales. Si tel ne devait pas être le cas, les conditions particulières sont alors définies en annexe. Il n’existe de part et d’autre ni liens de capitaux, ni cautions ou garanties.

Toute personne physique ayant une influence notable sur la conduite des affaires du PSDS est également considérée comme une partie liée. Il s’agit généralement des membres des organes de direction, c’est-à-dire de la direction du Pool et de la direction opérationnelle.

Les créances et les dettes envers les organisations et les personnes liées ainsi que les transactions essentielles avec celles-ci figurent séparément dans le tableau suivant :

En milliers de francs

2020 2019
Dettes envers
Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) 36 30
Union intercantonale de réassurance (UIR) 163 196
Produits de l’assurance – Versements des membres
Établissements cantonaux d’assurance (ECA) 26’706 26’244
Charges administratives facturées par
Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) 36 33
Union intercantonale de réassurance (UIR) 163 190
Exposition au risque

Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) est exposé aux risques suivants :

Risque de placement
Avec ses placements de capitaux, le PSDS est exposé aux risques du marché. Il s’agit du risque de variation des taux d’intérêt, du risque monétaire, du risque de fluctuation des cours et du risque de la contrepartie ou risque de défaillance. Un choix minutieux des titres, une diversification suffisante (marchés, devises, branches) ainsi que l’utilisation sélective d’instruments de couverture lui permettent de réduire ces risques à un minimum.

Risque d’exploitation
Le risque de séisme ainsi que les risques connexes ont une influence déterminante sur les résultats du PSDS.

Risque de défaillance de la réassurance
Le PSDS achète sur le marché mondial de la réassurance ses couvertures de 1.4 milliard de francs pour un premier événement sismique et de 2.0 milliards de francs pour un second. Un risque de défaillance peut survenir pour le PSDS en cas de sinistre. Afin de diversifier son risque dans ce domaine, il prend en considération un grand nombre de réassureurs. Conformément à ses directives de réassurance, il en vérifie régulièrement la solvabilité à l’aide de notations. Une provision pour défaillance éventuelle d’un réassureur est constituée en cas de sinistre.

Risques inhérents au champ d’activité
Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) est une société simple. 17 établissements cantonaux d’assurance (ECA) en sont membres. Le PSDS dépend donc des décisions que prennent ses membres en matière de politique des affaires et d’économie. Ceux-ci peuvent avoir une influence sur les capitaux, les versements, les distributions et la pérennité du PSDS.

Risques opérationnels
Ces risques concernent l’informatique, le comportement des employés, les aspects juridiques et les processus de l’entreprise.

Gestion des risques et système de contrôle interne

Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) dispose d’un système de gestion des risques axé sur les risques susmentionnés. Les risques identifiés sont examinés à intervalles réguliers et évalués sous l’angle de la probabilité de leur apparition et de leurs répercussions. La direction du Pool, respectivement la direction opérationnelle, approuve l’évaluation périodique des risques ainsi que les mesures proposées afin de prévenir, réduire ou répercuter ces risques. La situation est surveillée en permanence. Sur l’exercice écoulé, la direction du Pool n’a identifié aucun risque susceptible d’entraver de manière durable ou significative le patrimoine, la situation financière et les résultats du PSDS.

Afin de garantir la conformité des comptes annuels aux normes de présentation des comptes en vigueur et la régularité du bilan, la direction du Pool a pris des mesures préventives en interne, qui s’appuient sur des systèmes et processus comptables modernes, sur l’établissement des comptes annuels, sur le principe du double contrôle, sur la séparation des fonctions ainsi que sur l’exécution de contrôles et l’établissement de comptes rendus réguliers.

Événements postérieurs à la date du bilan

Aucun événement postérieur à la date du bilan ayant eu une influence importante sur les comptes annuels de l’exercice sous revue n’est connu à ce jour. 

La direction du Pool approuvera les comptes annuels 2020 le 29 avril 2021 et les transmettra à l’assemblée du Pool.

Conformément aux statuts du 14 décembre 1993 et à la révision partielle du 28 juin 2007, l’adoption du rapport de gestion et des comptes annuels relève des compétences intransmissibles de l’assemblée du PSDS (art. 20). Les comptes 2020 seront soumis à l’assemblée du PSDS le 25 juin 2021 pour approbation.

Organe de révision

Lors de l’assemblée du PSDS du mois de juin 2010, le cabinet Ernst & Young SA a été élu organe de révision pour la première fois pour l’exercice 2010. La durée de ce mandat était d’une année. Depuis, cet organe de révision a été réélu à dix reprises, la dernière fois lors de l’assemblée du Pool du 25 juin 2020. En 2020 et 2019, il a fourni les prestations suivantes :

2020 2019
En milliers de francs En milliers de francs
Charges de prestations de services 16 16
Collaborateurs du Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) 2020 2019
Nombre d’emplois équivalents temps plein, en moyenne annuelle 1 1

Charges de personnel

Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) n’emploie pas de personnel qui lui soit propre. Il achète toutes les prestations requises. Celles-ci sont principalement mises à disposition par l’Union intercantonale de réassurance (UIR). Les prestations sont facturées sur la base des heures enregistrées.