Annexe
Principes d’établissement des comptes et d’évaluation
Principes d’établissement des comptes
L’Union intercantonale de réassurance (UIR) établit ses comptes annuels conformément aux normes usuelles à la branche Swiss GAAP RPC 41 et aux directives Swiss GAAP RPC.
Les comptes annuels sont conformes à la loi suisse et sont établis suivant le principe de la continuité de l’exploitation. Le principe de l’interdiction de compensation entre actif et passif, autrement dit entre produits et charges (principe de la présentation brute), est respecté. Les comptes annuels répondent au principe de la permanence dans l’évaluation, la présentation et la publication. Ils se basent sur des valeurs économiques et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats (« true and fair view »).
Les montants sont exprimés en milliers de francs suisses et arrondis selon les règles en usage en comptabilité commerciale, ce qui peut conduire à des différences entre la somme totale arrondie et le résultat de l’addition des termes arrondis.
Date du bilan
L’exercice court du 1er janvier au 31 décembre. Le bilan est clôturé au 31 décembre.
Principes d’évaluation
Les évaluations reposent sur des critères uniformes. Le principe de l’évaluation individuelle de l’actif et du passif s’applique.
Postes en devises étrangères
Les actifs et les engagements en devises étrangères sont convertis au cours du jour à la date du bilan. Les transactions en devises étrangères sont converties au cours du jour à la date de transaction.
Dépréciations de valeur
L’Union intercantonale de réassurance (UIR) examine à chaque date de clôture du bilan s’il existe des dépréciations de valeur. Autrement dit, si des signes dénotent que la valeur comptable d’un actif dépasse sa valeur recouvrable. Si tel est le cas, la valeur comptable est alors réduite au niveau de la valeur recouvrable ; la dépréciation de valeur est portée au résultat de la période concernée.
Placements de capitaux
Les placements de capitaux de l’Union intercantonale de réassurance (UIR) sont évalués comme indiqué ci-après.
Liquidités dans les placements de capitaux
Les liquidités dans les placements de capitaux sont portées au bilan à leur valeur actuelle.
Titres
Les titres sont portés au bilan à leur valeur actuelle. Si les valeurs actuelles ne peuvent être déterminées, l’évaluation se fait exceptionnellement aux valeurs d’acquisition, déduction faite des éventuelles dépréciations. Les variations de valeur figurent au compte de résultat sous produits, comme bénéfices non réalisés sur placements de capitaux, et sous charges, comme pertes non réalisées sur placements de capitaux. On entend par « valeurs actuelles » les valeurs de marché cotées publiquement. Les intérêts courus des emprunts sont comptabilisés dans les placements de capitaux.
Hypothèques
Les hypothèques sont portées au bilan à leur valeur nominale. Toutes les corrections de valeurs nécessaires ont été effectuées. Il n’y a aucune hypothèque en cours à la date du 31.12.2022.
Immeubles
Le portefeuille d’immeubles de l’UIR a pour seule fin de produire un rendement. L’immeuble de la Bundesgasse 20 à Berne, qu’elle garde pour son propre usage, figure parmi les placements de capitaux. L’évaluation des immeubles s’effectue suivant la méthode de la valeur actualisée des flux de trésorerie. Le taux d’actualisation moyen est de 3.7% (contre 3.8% l’année précédente). Les immeubles sont réévalués chaque année, sur la base des revenus et des flux de trésorerie escomptés. Les immeubles destinés à être cédés dans les 12 mois sont évalués à leur prix de vente escompté. Les immeubles en travaux (également pour des rénovations de grande envergure) sont portés au bilan à leur valeur avant le début des travaux, majorée des coûts des travaux inscrits à l’actif (at cost). Les évaluations des terrains agricoles s’effectuent conformément aux principes de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR).
Participations
Il n’existe aucune participation à la date du bilan.
Instruments financiers dérivés
Les placements se font en tant que sous-jacents. Les instruments financiers dérivés, tels que les opérations à terme fixe (futures, forwards, swaps) et les options, ne peuvent être utilisés qu’à des fins de couverture.
Prêts
Il n’existe aucun prêt à la date du bilan.
Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles sont inscrites au bilan à leur valeur d’acquisition. Toutes les corrections de valeurs nécessaires ont été effectuées.
Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont inscrites au bilan à leur valeur d’acquisition, déduction faite des amortissements résultant de l’exploitation. Ces amortissements sont effectués de façon linéaire par la méthode indirecte, à partir des prix d’acquisition. Les amortissements des immobilisations corporelles reposent sur les durées d’utilisation suivantes :
Mobilier et équipements | 5 ans |
Matériel informatique | 3 ans |
Les logiciels informatiques ne sont pas inscrits à l’actif, c’est-à-dire qu’ils sont amortis l’année de leur acquisition. Le seuil d’inscription à l’actif est fixé à 10.0 milliers de francs.
Créances
Les créances sont portées au bilan à leur valeur nominale. Les corrections de valeur requises par la gestion d’entreprise sont prises en compte de manière appropriée.
Liquidités
Les liquidités sont portées au bilan à leur valeur actuelle. Elles comprennent l’avoir en caisse, les avoirs bancaires ainsi que les avoirs à vue et les fonds déposés auprès d’établissements bancaires. Elles sont destinées exclusivement au fonctionnement opérationnel.
Capital
Il s’agit du cumul des bénéfices et des pertes conservés.
Provisions techniques nettes de réassurance
Les provisions techniques nettes de réassurance se basent pour l’essentiel sur les informations des établissements cantonaux d’assurance (ECA). Les ECA évaluent les dommages au cas par cas par rapport à leurs engagements présumés à l’égard des assurés et/ou sur une base mathématique ou statistique reposant sur des données empiriques. Les données des ECA sont examinées par l’Union intercantonale de réassurance (UIR) sous l’angle de leur plausibilité et corrigées si nécessaire, d’entente avec les ECA. L’UIR comptabilise des provisions techniques à hauteur des engagements contractuels envers les ECA.
Provisions non techniques
Il s’agit de provisions sans aucun rapport direct avec l’activité d’assurance. Elles sont constituées pour faire face à des engagements d’ordre légal ou découlant d’activités passées de l’entreprise, et dont le montant ou l’échéance sont encore indéterminés à la clôture des comptes.
Engagements
Les engagements sont inscrits à leur valeur nominale.
Comptes de régularisation (actif et passif)
Les comptes de régularisation contiennent les charges et les produits usuels en relation avec l’activité, devant être délimités dans le temps.
Autres actifs et passifs
Les autres actifs et passifs sont portés au bilan à leur valeur nominale, déduction faite des éventuelles corrections de valeur nécessaires.
Primes nettes des établissements cantonaux d’assurance (ECA)
Les primes nettes des ECA se composent des primes brutes, déduction faite de la réduction des primes brutes grâce au résultat des placements de capitaux et du bonus de primes du contrat spécial.
- 1 Placements de capitaux
En milliers de francs
Justificatif variation 2022 Marché monétaire Obligations en francs Obligations en devises étrangères (couvertes) Actions suisses Actions étrangères Fonds immobilier Hypothèques Placements directs en immeubles Placements alternatifs Total Valeurs de marché au 1.1. 78’535 256’846 174’431 161’445 198’672 37’199 785 245’610 46’721 1’200’243 Investissements et désinvestissements nets -13’029 -2’035 10’425 -15’242 -5’446 -2’330 -785 4’881 -5’437 -28’998 Bénéfices non réalisés 5 34 0 0 1’611 866 0 6’217 3’849 12’581 Bénéfices réalisés 147 0 0 1’526 250 8 0 0 1’961 3’892 Pertes non réalisées 0 -19’686 -29’767 -12’146 -38’167 -4’724 0 -3’154 -363 -108’007 Pertes réalisées -20 -241 -667 -22’880 -1’626 -586 0 0 0 -26’019 Valeurs de marché au 31.12. 65’638 234’918 154’422 112’704 155’293 30’432 0 253’553 46’731 1’053’692 Les obligations en devises étrangères sont couvertes contre les fluctuations des devises étrangères.
En milliers de francs
Justificatif variation 2021 Marché monétaire Obligations en francs Obligations en devises étrangères (couvertes) Actions suisses Actions étrangères Fonds immobilier Hypothèques Placements directs en immeubles Placements alternatifs Total Valeurs de marché au 1.1. 73’298 255’012 166’170 154’421 209’967 57’403 791 237’235 15’595 1’169’891 Investissements et désinvestissements nets 5’237 6’024 14’750 -28’631 -39’326 -22’733 -6 2’151 23’860 -38’674 Bénéfices non réalisés 0 0 378 21’963 12’932 777 0 8’465 7’266 51’781 Bénéfices réalisés 46 367 0 14’577 18’086 3’948 0 0 0 37’024 Pertes non réalisées 0 -3’905 -4’496 0 0 -2’196 0 -2’241 0 -12’838 Pertes réalisées -46 -652 -2’371 -885 -2’987 0 0 0 0 -6’941 Valeurs de marché au 31.12. 78’535 256’846 174’431 161’445 198’672 37’199 785 245’610 46’721 1’200’243 Les obligations en devises étrangères sont couvertes contre les fluctuations des devises étrangères.
Allocation d’actifs (y c. couverture = risque économique)
Opérations de change à terme en cours
Comme l’année précédente, il n’y a aucune opération de change à terme en cours au 31 décembre 2022.Instruments dérivés de capitaux propres en cours
Comme l’année précédente, il n’y a aucun instrument dérivé de capitaux propres en cours au 31 décembre 2022.En milliers de francs
Justificatif variation placements directs en immeubles 2022 Bureaux et bâtiments commerciaux Immeubles d’habitation Immeubles agricoles Total Valeurs de marché au 1.1. 106’074 128’681 10’855 245’610 Entrées de valeurs (investissements) 0 4’888 24 4’912 Sorties de valeurs (désinvestissements) -31 0 0 -31 Bénéfices non réalisés (réévaluations) 2’894 3’323 0 6’217 Pertes non réalisées (dépréciations) -2’921 -233 0 -3’154 Valeurs de marché au 31.12. 106’015 136’659 10’879 253’553 Part en pour cent 41.8% 53.9% 4.3% 100.0% En milliers de francs
Justificatif variation placements directs en immeubles 2021 Bureaux et bâtiments commerciaux Immeubles d’habitation Immeubles agricoles Total Valeurs de marché au 1.1. 103’006 123’602 10’627 237’235 Entrées de valeurs (investissements) 1’628 523 0 2’151 Sorties de valeurs (désinvestissements) 0 0 0 0 Bénéfices non réalisés (réévaluations) 2’828 5’298 339 8’465 Pertes non réalisées (dépréciations) -1’388 -742 -111 -2’241 Valeurs de marché au 31.12. 106’074 128’681 10’855 245’610 Part en pour cent 43.2% 52.4% 4.4% 100.0% - 2 Immobilisations corporelles
En milliers de francs
Tableau des placements 2022 Mobilier et installations Matériel informatique Total Valeurs comptables nettes au 1.1. 3 0 3 Valeurs d’acquisition État au 1.1. 8 16 24 Entrées de valeurs 6 118 124 Sorties de valeurs 0 -16 -16 État au 31.12. 14 118 132 Corrections de valeurs cumulées / Amortissements État au 1.1. -5 -16 -21 Dépréciations -3 -39 -42 Sorties de valeurs 0 16 16 État au 31.12. -8 -39 -48 Valeurs comptables nettes au 31.12 6 79 85 En milliers de francs
Tableau des placements 2021 Mobilier et installations Matériel informatique Total Valeurs comptables nettes au 1.1. 5 5 10 Valeurs d’acquisition État au 1.1. 78 16 94 Entrées de valeurs 0 0 0 Sorties de valeurs -70 0 -70 État au 31.12. 8 16 24 Corrections de valeurs cumulées / Amortissements État au 1.1. -73 -11 -84 Dépréciations -2 -5 -7 Sorties de valeurs 70 0 70 État au 31.12. -5 -16 -21 Valeurs comptables nettes au 31.12 3 0 3 - 3 Comptes de régularisation (actif)
En milliers de francs
2022 2021 Comptes de régularisation (actif) 256 69 Délimitation des charges et des frais de chauffage 188 0 Délimitations gérance immobilière 43 25 Autres comptes de régularisation 25 43 - 4 Créances
En milliers de francs
2022 2021 Créances 225’879 230’165 Créances envers des preneurs d’assurance (établissements cantonaux
d’assurance, ECA)137’943 156’503 Argovie 5 0 Schaffhouse 0 15 Soleure 0 322 Saint-Gall 4 4 Créances envers des ECA sur les sinistres CIREN1) 137’934 156’162 Tous les ECA mentionnés ici sont aussi des organisations liées. 1) Communauté intercantonale de risques éléments naturels (CIREN) Créances envers des réassureurs 85’223 71’104 Créances sur sinistres envers des réassureurs 85’223 71’104 Créances envers des parties liées 1’128 990 Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA) 133 67 Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) 804 746 Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FP) 63 11 Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) 128 166 Autres créances 1’586 1’568 Créances envers des tiers 1’586 1’539 Caisse de compensation patrons bernois 0 29 - 5 Tableau des capitaux propres
En milliers de francs
Total capitaux propres Capitaux propres au 1.1.2022 1’060’178 Perte -79’818 Capitaux propres au 31.12.2022 980’360 Total capitaux propres Capitaux propres au 1.1.2021 1’109’993 Perte -49’815 Capitaux propres au 31.12.2021 1’060’178 Les capitaux propres correspondent à la différence entre le total de l’actif et le total des engagements. En qualité de corporation autonome de droit public, l’Union intercantonale de réassurance (UIR) n’est pas une organisation dotée d’un capital social ouvrant un droit de vote et une participation aux bénéfices. Les capitaux propres correspondent aussi au « capital porteur de risque (CPR) ». Pour le capital, il s’agit du cumul des bénéfices et des pertes conservés. Le bénéfice (après la participation à l’excédent des ECA) ou la perte est attribué aux capitaux ou débitée des capitaux au 1er janvier de l’exercice suivant.
Les capitaux propres donnent une indication sur le capital à disposition pour couvrir les risques. Le conseil d’administration a défini aussi bien un capital minimal qu’un capital visé, respectivement un capital maximal. Le capital minimal doit être entièrement couvert par les capitaux propres, sauf dans des situations exceptionnelles de courte durée. Le capital minimal de l’UIR dépend du risque technique et du risque de placement. Le capital minimal est fixé à 785.8 millions de francs pour l’année 2022 (contre 824.7 millions de francs l’année précédente) ; il est donc entièrement couvert par les capitaux propres. Le capital visé de 1’178.7 millions de francs (contre 1’237 millions de francs l’année précédente) n’était pas atteint au 1er janvier 2023.
- 6 Provisions techniques nettes de réassurance
En milliers de francs
Provisions techniques nettes de réassurance Provisions pour sinistres non liquidés Provisions pour participation aux bénéfices / aux pertes issus de contrats des ECA Total 294’787 0 294’787 1.1.2022 2022 Exercices précédents 31.12.2022 Provisions pour sinistres non liquidés Décomptés Constitution Décomptés Variation Sinistres incendie non liquidés 32’898 -1’700 13’957 -1’705 -9’304 34’146 Dommages éléments naturels non liquidés 183’345 0 20’031 -126’421 16’253 93’207 Dommages non liquidés de contrats spéciaux 0 0 0 0 0 0 Sinistres CIREN non liquidés 187’888 0 0 -43’040 22’585 167’433 Total 404’132 -1’700 33’987 -171’166 29’533 294’787 Provisions pour participation aux bénéfices / aux pertes issus de contrats des ECA 1.1.2022 2022 Exercices précédents 31.12.2022 Décomptés Constitution Décomptés Variation Contrats incendie 0 0 0 0 0 0 Contrats spéciaux 0 0 54 -54 0 0 Total 0 0 54 -54 0 0 Les 54.0 milliers de francs sont un bonus de primes comptabilisé comme engagement à court terme à partir de 2020.
En milliers de francs
Provisions techniques nettes de réassurance Provisions pour sinistres non liquidés Provisions pour participation aux bénéfices / aux pertes issus de contrats des ECA Total 404’132 0 404’132 2021 Exercices précédents Provisions pour sinistres non liquidés 1.1.2021 Décomptés Constitution Décomptés Variation 31.12.21 Sinistres incendie non liquidés 37’289 0 0 -3’289 -1’102 32’898 Dommages éléments naturels non liquidés 3’642 -39’539 220’829 -1’269 -318 183’345 Dommages non liquidés de contrats spéciaux 0 0 0 0 0 0 Sinistres CIREN non liquidés 0 0 187’888 0 0 187’888 Tous les sinistres survenus jusqu’au 31 décembre donnent lieu à des provisions constituées sur la base d’une appréciation des paiements qu’ils occasionneront encore dans le futur.
Les provisions pour l’année sous revue sont constituées selon le principe de la présentation brute. La constitution de provisions correspond ainsi à la charge de sinistres de l’exercice sous revue. L’estimation des versements restant à effectuer pour les sinistres de l’année sous revue résulte de la différence entre les provisions constituées et les indemnisations des dommages déjà décomptées.
- 7 Provisions non techniques
En milliers de francs
Provisions non techniques 1.1.2022 Constitution Utilisation Dissolution 31.12.22 Soldes vacances et heures supplémentaires 242 0 0 -15 227 Risque de poursuites 1’662 0 -3 -162 1’497 Provision TVA 0 73 0 0 73 Total 1’904 73 -3 -177 1’797 En milliers de francs
Provisions non techniques 1.1.21 Constitution Utilisation Dissolution 31.12.21 Soldes vacances et heures supplémentaires 267 0 0 -25 242 Risque de poursuites 549 1’114 0 0 1’662 Total 815 1’114 0 -25 1’904 - 8 Comptes de régularisation (passif)
En milliers de francs
2022 2021 Comptes de régularisation (passif) 918 1’193 Charges et frais de chauffage payés d’avance 102 102 Loyers payés d’avance 50 740 Décomptes acheteur-vendeur 0 28 Rénovations et transformations en cours 53 265 Autres délimitations passives gérance immobilière 667 11 Autres comptes de régularisation 46 48 - 9 Dettes
En milliers de francs
2022 2021 Dettes 28’716 27’253 Dettes envers des preneurs d’assurance (établissements cantonaux d’assurance, ECA) 25’282 20’188 Argovie 1’774 91 Appenzell Rhodes-Extérieures 54 54 Fribourg 10’020 0 Glaris 68 0 Jura 180 71 Lucerne 0 18’239 Neuchâtel 4’432 1’370 Schaffhouse 153 0 Soleure -1 0 Vaud 4’017 164 Zoug 4’586 198 Tous les ECA mentionnés ici sont aussi des organisations liées. Dettes envers des parties liées 3’100 5’110 Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) 3’100 3’650 Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FP) 0 1’460 Il s’agit pour la plupart d’engagements résultant de placements financiers placés par les organisations liées auprès de l’Union intercantonale de réassurance (UIR).
Ces placements financiers gérés par l’UIR sont porteurs des intérêts suivants : Rendement net positif de l’UIR x 60.0% = taux d’intérêt. Le capital est protégé. Les placements financiers auprès de l’UIR ne sont pas rémunérés durant l’exercice sous revue en raison du rendement négatif (rémunération d’environ 4.4% p.a. l’année précédente).
Durant l’exercice sous revue, le rendement de l’UIR s’élève à environ -8.3% (contre environ 7.4% l’année précédente).
2022 2021 Autres dettes 335 1’956 Dettes envers des tiers 356 1’950 Caisse de compensation patrons bernois -25 0 Allianz Suisse Société d’Assurances SA 3 4 La Mobilière 0 2 - 10 Primes de réassurance
En milliers de francs
2022 2021 Primes de réassurance -50’003 -46’062 Incendie -3’600 -3’960 Éléments naturels -21’261 -20’650 CIREN -15’842 -12’151 Contrats spéciaux -9’300 -9’300 Il s’agit de primes versées par l’Union intercantonale de réassurance (UIR) à ses réassureurs et à ses courtiers en vue de couvrir ses risques (primes de rétrocession).
- 11 Charges de sinistres et prestations nettes de réassurance
En milliers de francs
2022 2021 Charges de sinistres et prestations nettes de réassurance -24’590 -180’031 Sinistres de l’exercice sous revue décomptés envers les ECA -1’700 -39’539 Sinistres des exercices précédents décomptés envers les ECA -171’166 -4’558 Constitution de créances envers les ECA sur sinistres de l’exercice sous revue -32’287 -369’178 Variation des créances envers les ECA sur sinistres des exercices précédents 141’632 5’978 Total participation aux sinistres des ECA -63’521 -407’297 Sinistres des exercices précédents décomptés envers les réassureurs 43’040 0 Constitution de créances envers les réassureurs sur sinistres de l’exercice sous revue 0 228’717 Variation des créances envers les réassureurs sur sinistres des exercices précédents -3’821 0 Variation du ducroire lié aux créances envers les réassureurs sur sinistres de l’exercice sous revue 0 -1’451 Variation du ducroire lié aux créances envers les réassureurs sur sinistres des exercices précédents -288 0 Total participation des réassureurs aux sinistres 38’930 227’266 - 12 Résultat de l’activité d’assurance
En milliers de francs
Incendie Éléments naturels CIREN Contrats spéciaux 2022 2021 Primes techniques brutes 16’732 74’283 11’913 9’790 112’719 107’419 Réduction des primes techniques brutes grâce au résultat des placements de capitaux 0 0 0 0 0 -12’210 Réduction de primes de réassurance dommages éléments naturels et CIREN 0 -11’143 -1’787 0 -12’929 0 Bonus de primes 0 0 0 -54 -54 -54 Primes nettes des ECA 16’732 63’141 10’126 9’736 99’735 95’155 Primes techniques de réassurance -3’600 -20’790 -15’492 -9’300 -49’182 -45’283 Coûts des approvisionnements externes 0 -471 -351 0 -821 -779 Primes de réassurance -3’600 -21’261 -15’842 -9’300 -50’003 -46’062 Produit des primes nettes de réassurance 13’132 41’880 -5’716 436 49’732 49’094 Sinistres décomptés de l’exercice sous revue -1’700 0 0 0 -1’700 -39’539 Constitution de provisions pour sinistres de l’exercice -12’257 -20’031 0 0 -32’287 -369’178 Sinistres décomptés des exercices précédents -1’705 -126’421 -43’040 0 -171’166 -4’558 Variation des provisions pour sinistres des exercices précédents 11’009 110’168 20’455 0 141’632 5’978 Charges de sinistres payées aux ECA -4’653 -36’283 -22’585 0 -63’521 -407’297 Constitution de provisions pour sinistres de l’exercice 0 0 0 0 0 72’555 Variation du ducroire pour l’exercice 0 0 0 0 0 -1’451 Sinistres décomptés des exercices précédents 0 0 8’604 0 8’604 0 Variation des créances sur sinistres des exercices précédents 0 16’634 -2’227 0 14’407 0 Variation du ducroire pour les exercices précédents 0 -333 45 0 -288 0 Participation des réassureurs aux sinistres 0 16’301 6’422 0 22’723 71’104 Variation des créances sur sinistres de l’exercice 0 0 0 0 0 156’162 Sinistres décomptés des exercices précédents 0 0 34’436 0 34’436 0 Variation des créances sur sinistres des exercices précédents 0 0 -18’228 0 -18’228 0 Participation des ECA aux sinistres 0 0 16’207 0 16’207 156’162 Charges de sinistres et prestations nettes de réassurance -4’653 -19’982 44 0 -24’590 -180’031 Résultat technique 8’480 21’898 -5’672 436 25’142 -130’937 Charges de personnel -1’641 -1’296 Frais de bureau et frais administratifs -589 -499 Charges d’exploitation de l’activité d’assurance -2’231 -1’795 Autres produits d’exploitation de l’activité d’assurance 56 6 Résultat de l’activité d’assurance 22’967 -132’726 Les domaines incendie, éléments naturels et Communauté intercantonale de risques éléments naturels (CIREN) ont pour objet la réassurance des risques immobiliers et des risques mobiliers assurés par les 18 établissements cantonaux d’assurance (ECA), tandis que les contrats spéciaux permettent de répondre aux besoins individuels des ECA.
En milliers de francs
Incendie Éléments naturels CIREN Contrats spéciaux 2021 Primes techniques brutes 20’739 68’809 8’081 9’790 107’419 Réduction des primes techniques brutes grâce au résultat des placements de capitaux 0 -12’210 0 0 -12’210 Bonus de primes 0 0 0 -54 -54 Primes nettes des ECA 20’739 56’599 8’081 9’736 95’155 Primes techniques de réassurance -3’960 -20’160 -11’863 -9’300 -45’283 Coûts des approvisionnements externes 0 -490 -288 0 -779 Primes de réassurance -3’960 -20’650 -12’151 -9’300 -46’062 Produit des primes nettes de réassurance 16’779 35’949 -4’070 436 49’094 Sinistres décomptés de l’exercice sous revue 0 -39’539 0 0 -39’539 Variation des provisions pour sinistres de l’exercice 0 -181’290 -187’888 0 -369’178 Sinistres décomptés des exercices précédents -3’289 -1’269 0 0 -4’558 Variation des provisions pour sinistres des exercices précédents 4’391 1’587 0 0 5’978 Charges de sinistres payées aux ECA 1’102 -220’511 -187’888 0 -407’297 Variation des créances sur sinistres de l’exercice 0 40’829 31’726 0 72’555 Variation du ducroire pour l’exercice 0 -817 -635 0 -1’451 Participation des réassureurs aux sinistres 0 40’013 31’092 0 71’104 Variation des créances sur sinistres de l’exercice 0 0 156’162 0 156’162 Participation aux sinistres CIREN 0 0 156’162 0 156’162 Charges de sinistres et prestations nettes de réassurance 1’102 -180’498 -635 0 -180’031 Résultat technique 17’881 -144’550 -4’705 436 -130’937 Charges de personnel -1’296 Frais de bureau et frais administratifs -499 Charges d’exploitation de l’activité d’assurance -1’695 Autres produits d’exploitation de l’activité d’assurance 6 Résultat de l’activité d’assurance -132’726 - 13 Résultat des placements de capitaux
En milliers de francs
2022 2021 Réalisé Non réalisé Réalisé Non réalisé Résultat des opérations sur le marché monétaire -502 -520 Produit des intérêts 55 0 Coûts de gestion -688 -520 Bénéfices sur cours et sur devises 147 5 152 46 0 46 Pertes sur cours et sur devises -20 0 -20 -46 0 -46 Résultat des obligations en francs -17’984 -2’184 Produit des intérêts 1’910 2’006 Bénéfices sur cours 0 34 34 367 0 367 Pertes sur cours -241 -19’686 -19’927 -652 -3’905 -4’557 Résultat des obligations en devises étrangères (couvertes) -27’778 -3’599 Produit des intérêts 2’655 2’890 Bénéfices sur cours et sur devises 0 0 0 0 378 378 Pertes sur cours et sur devises -667 -29’767 -30’433 -2’371 -4’496 -6’867 Résultat des actions suisses -30’167 39’027 Produit des dividendes 3’333 3’372 Bénéfices sur cours 1’526 0 1’526 14’577 21’963 36’540 Pertes sur cours -22’880 -12’146 -35’026 -885 0 -885 Résultat des actions étrangères -37’069 29’083 Produit des dividendes 863 1’052 Bénéfices sur cours et sur devises 250 1’611 1’861 18’086 12’932 31’018 Pertes sur cours et sur devises -1’626 -38’167 -39’793 -2’987 0 -2’987 Résultat des fonds immobiliers -3’653 3’443 Distribution des fonds 784 914 Bénéfices sur cours et sur devises 8 866 873 3’948 777 4’725 Pertes sur cours et sur devises -586 -4’724 -5’310 0 -2’196 -2’196 Résultat des hypothèques 8 16 Produit des intérêts 8 16 Résultat des placements directs en immeubles 11’966 14’550 Produits des immeubles 12’591 12’592 Charges des immeubles -3’688 -4’266 Produits des immeubles (réévaluations) 0 6’217 6’217 0 8’465 8’465 Charges des immeubles (dépréciations) 0 -3’154 -3’154 0 -2’241 -2’241 Résultat des placements alternatifs 5’520 7’266 Produit 72 0 Bénéfices sur cours et sur devises 1’961 3’849 5’810 0 7’266 7’266 Pertes sur cours et sur devises 0 -363 -363 0 0 0 En milliers de francs
2022 2021 Autres produits des capitaux 0 33 Charges de personnel -899 -1’060 Frais de bureau et frais administratifs -430 -366 Charges d’exploitation des placements de capitaux -1’329 -1’426 Frais de gestion de patrimoine (externe) -875 -1’647 Charges d’intérêt versées à l’AEAI et à la FP pour les placements financiers 0 -266 Autres produits d’exploitation 12 5 Autres charges d’exploitation 0 -82 Résultat des placements de capitaux -101’851 83’699 Rendements / Risque Écart-type au 31.12 (risque) 5.4% 5.1% Rendement réalisé (brut) -8.3% 7.4% Rendement réalisé (net) -8.4% 7.3% Valeur de référence pour le rendement -8.5% 6.5% Stratégie de placement au 31.12.2022
- 14 Charges pour tâches de l’association
En milliers de francs
2022 2021 Charges pour tâches de l’association -935 -788 Conférences -21 -11 Études -27 0 Tâches de l’association, soutien, conseil (y compris la part des charges de prestations à l’AECA) -559 -505 Commissions -17 -22 Corporate Communications -5 0 Charges de personnel -30 0 Frais de bureau et frais administratifs -25 0 Apport dans la Fondation de prévention -250 -250
Engagements conditionnels
Il existe auprès de Credit Suisse SA un acte de nantissement limité, souscrit pour la gestion des placements de capitaux. Cet acte de nantissement limité sert à garantir les marges requises.
2022 | 2021 | |
En milliers de francs | En milliers de francs | |
Acte de nantissement limité Credit Suisse SA | 15’000 | 15’000 |
Ces limites de crédit sont garanties par les dépôts de titres correspondants.
Engagements conditionnels de la Communauté intercantonale de risques éléments naturels (CIREN)
Dès que les dommages éléments naturels d’un ou plusieurs membres de la CIREN dépassent la limite des grands dommages fixée individuellement, l’Union intercantonale de réassurance (UIR) est tenue de verser des indemnisations, plafonnées à 1’200.0 millions de francs.
Créances conditionnelles de la Communauté intercantonale de risques éléments naturels (CIREN)
Pour les créances relatives à la CIREN, d’un montant maximal de 1’200.0 millions de francs, les premiers 900.0 millions de francs sont pris en charge par des engagements de contribution des établissements cantonaux d’assurance (ECA). Chaque membre peut couvrir une partie de ces engagements de contribution en achetant la couverture de réassurance auprès de l’Union intercantonale de réassurance (UIR). En 2022, des engagements de contribution d’une valeur de 619.8 millions de francs ont été couverts par des ressources propres des ECA et 280.2 millions de francs ont été réassurés par l’UIR.
Dès que le montant de 900.0 millions de francs pris en charge par les engagements de contribution des ECA est dépassé, l’UIR prend en charge 300.0 millions de francs supplémentaires. Ces 300.0 millions de francs sont réassurés. En tout, l’UIR achète une couverture de réassurance pour la CIREN à hauteur de 580.2 millions de francs.
Obligation de versements complémentaires des membres
Aux termes de l’art. 4 des statuts du 23 juin 1982 (version du 28 juin 2007), chaque membre de l’Union intercantonale de réassurance (UIR) peut être tenu d’effectuer des versements complémentaires jusqu’à concurrence d’un montant correspondant à 0.20 pour mille de son capital réassuré. Ces obligations représentent 179.5 millions de francs pour 2022 (contre 186.5 millions de francs l’année précédente). L’obligation de faire de tels versements prend effet au moment où les réserves de l’UIR (capitaux propres) correspondent à moins de 0.07 pour mille du capital réassuré (62.8 millions de francs en 2022, contre 65.3 millions de francs l’année précédente).
Engagements à long terme non portés au bilan
On entend par engagements à long terme des contrats d’au moins cinq ans sans droit de dénonciation anticipée. Il en résulte les obligations suivantes, relevant de contrats de droit de superficie ou de location :
En milliers de francs
Date de référence | Schwarztorstrasse 87 | Schwanengasse 5 et 7 | Mädergutstrasse 81 | Bundesgasse 18 | Total |
31.12.22 | 700 | 7’266 | 511 | 856 | 9’333 |
31.12.21 | 525 | 7’721 | 541 | 158 | 8’945 |
Échéance au | 30 avril 2026 | 31 décembre 2038 | 31 décembre 2039 | 31 janvier 2028 |
À la Bundesgasse 18, à Berne, il s’agit d’un contrat de location avec option de prorogation de cinq ans. Les trois autres immeubles font l’objet de contrats de droit de superficie.
Affaires extraordinaires en suspens et risques latents
Il existe des provisions pour plusieurs créances litigieuses dans le domaine des immeubles directement détenus.
Risque de poursuites
Il existe d’éventuels risques de poursuites au niveau des immeubles directement détenus. Il s’agit de différends avec des locataires, qui relèvent du droit de bail (par ex. indemnisation pour inconvénients subis).
Transactions avec des parties liées
Sont considérées comme parties liées les organisations suivantes : l’Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA), l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI), la Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FP), le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS), 18 établissements cantonaux d’assurance (ECA).
Il existe entre l’Union intercantonale de réassurance (UIR) et ces organisations des liens multiples sur les plans juridique, économique et du personnel. Toutes les transactions menées avec ces organisations reposent en principe sur des relations normales de clients et fournisseurs ; elles sont réalisées aux conditions du marché comme elles le seraient avec des entités indépendantes, en observant les dispositions légales. Si tel ne devait pas être le cas, les conditions particulières sont précisées dans l’annexe. Il n’existe de part et d’autre ni liens de capitaux, ni cautions ou garanties.
L’UIR s’acquitte de tâches administratives pour le compte d’autres organisations liées aux établissements cantonaux d’assurance. Les frais administratifs y afférents font l’objet d’imputations internes. Les clés de répartition utilisées répondent au principe de causalité et reflètent la réalité.
Toute personne physique ayant une influence notable sur la conduite des affaires de l’UIR est également considérée comme une partie liée. Il s’agit généralement des membres des organes de direction, c’est-à-dire du conseil d’administration et de la direction.
Les transactions essentielles avec les organisations et les personnes liées sont déclarées séparément dans le tableau ci-dessous :
En milliers de francs
2022 | 2021 | |
Charges administratives facturées à | ||
Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA) | 236 | 275 |
Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) | 1’154 | 1’282 |
Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FP) | 63 | 73 |
Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) | 128 | 166 |
Charges administratives facturées par | ||
Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA) | 559 | 528 |
Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) | 350 | 335 |
Prévoyance en faveur du personnel
Pour la prévoyance professionnelle, l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) est affiliée auprès de la Fondation collective UWP, dont le siège est à Bâle.
2022 | 2021 | |
Chiffres-clés (indications selon le rapport de gestion de UWP) | ||
Taux de couverture | 109.50% | 122.51% |
Contributions ordinaires de l’employeur en milliers de francs | 206.1 | 190.2 |
Opérations hors bilan | aucune | aucune |
Exposition au risque
L’Union intercantonale de réassurance (UIR) est exposée aux risques suivants :
Risque de placement
Avec ses placements de capitaux, l’UIR est exposée aux risques du marché. Il s’agit du risque de variation des taux d’intérêt, du risque monétaire, du risque de fluctuation des cours et du risque de la contrepartie ou risque de défaillance. Un choix minutieux des titres, une diversification suffisante (marchés, devises, branches) ainsi que l’utilisation sélective d’instruments de couverture lui permettent de réduire ces risques à un minimum.
Risque d’exploitation
Les risques assumés par l’UIR pour les établissements cantonaux d’assurance (ECA) en lien avec les dommages incendie et éléments naturels et, dans une moindre mesure, avec les contrats spéciaux influent grandement sur le résultat de l’UIR. Celle-ci transfère une part importante de ce risque sur le marché de la réassurance. Ce faisant, l’UIR accorde une attention particulière à une large dispersion des risques et à la santé financière de ses partenaires.
Risque de défaillance de la réassurance
L’UIR achète sur le marché global de la réassurance ses couvertures pour les dommages incendie, éléments naturels et, dans une moindre mesure, pour des contrats spéciaux (tremblements de terre). Un risque de défaillance peut survenir pour l’UIR en cas de sinistre. Afin de diversifier son risque dans ce domaine, elle prend en considération un grand nombre de réassureurs. Conformément à ses directives de réassurance, elle en vérifie régulièrement la solvabilité à l’aide de notations. Une provision pour défaillance éventuelle d’un réassureur est constituée en cas de sinistre.
Risques inhérents au champ d’activité
Le marché de la réassurance subit des fluctuations sur lesquelles l’UIR ne peut influer que de façon limitée. Le rapport prix-risque peut se détériorer, ou la couverture souhaitée peut éventuellement ne pas être acquise à 100.0%.
Risques opérationnels
Ces risques concernent l’informatique, le comportement des employés, les aspects juridiques et les processus de l’entreprise.
Gestion des risques et système de contrôle interne
L’Union intercantonale de réassurance (UIR) dispose d’un système de gestion des risques axé sur les risques susmentionnés. Les risques identifiés sont examinés à intervalles réguliers et évalués sous l’angle de la probabilité de leur apparition et de leurs répercussions. Le conseil d’administration, respectivement la direction, approuve l’évaluation périodique des risques ainsi que les mesures proposées afin de prévenir, réduire ou répercuter ces risques. La situation est surveillée en permanence. Sur l’exercice écoulé, le conseil d’administration n’a identifié aucun risque susceptible de péjorer de manière durable ou significative le patrimoine, la situation financière ou les résultats de l’UIR.
Afin de garantir la conformité des comptes annuels aux normes de présentation des comptes en vigueur et la régularité du bilan, le conseil d’administration a pris des mesures préventives en interne, qui s’appuient sur des systèmes et processus comptables modernes, sur l’établissement des comptes annuels, sur le principe du double contrôle, sur la séparation des fonctions ainsi que l’exécution de contrôles et l’établissement de comptes-rendus réguliers.
Événements postérieurs à la date du bilan
Le conseil d’administration approuvera les comptes annuels 2022 le 4 mai 2023 et les transmettra à l’assemblée générale.
Conformément aux statuts du 23 juin 1982, partiellement révisés les 17 juin 2004 et 28 juin 2007, l’approbation du rapport de gestion et des comptes annuels relève des compétences intransmissibles de l’assemblée générale (art. 8). Les comptes 2022 seront soumis à l’assemblée générale le 22 juin 2023 pour approbation.
Aucun événement postérieur à la date du bilan et ayant une influence importante sur les comptes annuels de l’exercice sous revue n’est connu à ce jour.
Organe de révision
Lors de l’assemblée générale du mois de juin 2010, le cabinet Ernst & Young SA a été élu organe de révision pour la première fois, pour l’exercice 2010. La durée de ce mandat était d’une année. Depuis, cet organe de révision a été réélu à douze reprises, la dernière fois lors de l’assemblée générale du 24 juin 2022. En 2022 et 2021, il a fourni les prestations suivantes :
2022 | 2021 | |
En milliers de francs | En milliers de francs | |
Charges de prestations de services | 65 | 65 |
Collaborateurs de l’Union intercantonale de réassurance (UIR) | 2022 | 2021 |
Nombre d’emplois équivalents temps plein, en moyenne annuelle | 19 | 19 |