Annexe

Principes d’établissement des comptes et d’évaluation

Principes d’établissement des comptes

L’Union intercantonale de réassurance (UIR) établit ses comptes annuels conformément aux normes usuelles à la branche Swiss GAAP RPC 41 et aux directives Swiss GAAP RPC.

Les comptes annuels sont conformes à la loi suisse et sont établis suivant le principe de la continuité de l’exploitation. Le principe de l’interdiction de compensation entre actif et passif, autrement dit entre produits et charges (principe de la présentation brute), est respecté. Les comptes annuels répondent au principe de la permanence dans l’évaluation, la présentation et la publication. Ils se basent sur des valeurs économiques et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats (« true and fair view »).

Les montants sont exprimés en milliers de francs suisses et arrondis selon les règles en usage en comptabilité commerciale, ce qui peut conduire à des différences entre la somme totale arrondie et le résultat de l’addition des termes arrondis.

Date du bilan

L’exercice court du 1er janvier au 31 décembre. Le bilan est clôturé au 31 décembre.

Principes d’évaluation

Les évaluations reposent sur des critères uniformes. Le principe de l’évaluation individuelle de l’actif et du passif s’applique.

Postes en devises étrangères

Les actifs et les engagements en devises étrangères sont convertis au cours du jour à la date du bilan. Les transactions en devises étrangères sont converties au cours du jour à la date de transaction.

Dépréciations de valeur

L’Union intercantonale de réassurance (UIR) examine à chaque date de clôture du bilan s’il existe des dépréciations de valeur. Autrement dit, si des signes dénotent que la valeur comptable d’un actif dépasse sa valeur recouvrable. Si tel est le cas, la valeur comptable est alors réduite au niveau de la valeur recouvrable ; la dépréciation de valeur est portée au résultat de la période concernée.

Placements de capitaux

Les placements de capitaux de l’Union intercantonale de réassurance (UIR) sont évalués comme indiqué ci-après.

Liquidités dans les placements de capitaux
Les liquidités dans les placements de capitaux sont portées au bilan à leur valeur actuelle.

Titres
Les titres sont portés au bilan à leur valeur actuelle. Si les valeurs actuelles ne peuvent être déterminées, l’évaluation se fait exceptionnellement aux valeurs d’acquisition, déduction faite des éventuelles dépréciations. Les variations de valeur figurent au compte de résultat sous produits, comme bénéfices non réalisés sur placements de capitaux, et sous charges, comme pertes non réalisées sur placements de capitaux. On entend par « valeurs actuelles » les valeurs de marché cotées publiquement. Les intérêts courus des emprunts sont comptabilisés dans les placements de capitaux.

Hypothèques
Les hypothèques sont portées au bilan à leur valeur nominale. Toutes les corrections de valeurs nécessaires ont été effectuées. Il n’y a aucune hypothèque en cours à la date du 31.12.2022.

Immeubles
Le portefeuille d’immeubles de l’UIR a pour seule fin de produire un rendement. L’immeuble de la Bundesgasse 20 à Berne, qu’elle garde pour son propre usage, figure parmi les placements de capitaux. L’évaluation des immeubles s’effectue suivant la méthode de la valeur actualisée des flux de trésorerie. Le taux d’actualisation moyen est de 3.7% (contre 3.8% l’année précédente). Les immeubles sont réévalués chaque année, sur la base des revenus et des flux de trésorerie escomptés. Les immeubles destinés à être cédés dans les 12 mois sont évalués à leur prix de vente escompté. Les immeubles en travaux (également pour des rénovations de grande envergure) sont portés au bilan à leur valeur avant le début des travaux, majorée des coûts des travaux inscrits à l’actif (at cost). Les évaluations des terrains agricoles s’effectuent conformément aux principes de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR).

Participations
Il n’existe aucune participation à la date du bilan.

Instruments financiers dérivés
Les placements se font en tant que sous-jacents. Les instruments financiers dérivés, tels que les opérations à terme fixe (futures, forwards, swaps) et les options, ne peuvent être utilisés qu’à des fins de couverture.

Prêts
Il n’existe aucun prêt à la date du bilan.

Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles sont inscrites au bilan à leur valeur d’acquisition. Toutes les corrections de valeurs nécessaires ont été effectuées.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont inscrites au bilan à leur valeur d’acquisition, déduction faite des amortissements résultant de l’exploitation. Ces amortissements sont effectués de façon linéaire par la méthode indirecte, à partir des prix d’acquisition. Les amortissements des immobilisations corporelles reposent sur les durées d’utilisation suivantes :

Mobilier et équipements 5 ans
Matériel informatique 3 ans

Les logiciels informatiques ne sont pas inscrits à l’actif, c’est-à-dire qu’ils sont amortis l’année de leur acquisition. Le seuil d’inscription à l’actif est fixé à 10.0 milliers de francs.

Créances

Les créances sont portées au bilan à leur valeur nominale. Les corrections de valeur requises par la gestion d’entreprise sont prises en compte de manière appropriée.

Liquidités

Les liquidités sont portées au bilan à leur valeur actuelle. Elles comprennent l’avoir en caisse, les avoirs bancaires ainsi que les avoirs à vue et les fonds déposés auprès d’établissements bancaires. Elles sont destinées exclusivement au fonctionnement opérationnel.

Capital

Il s’agit du cumul des bénéfices et des pertes conservés.

Provisions techniques nettes de réassurance

Les provisions techniques nettes de réassurance se basent pour l’essentiel sur les informations des établissements cantonaux d’assurance (ECA). Les ECA évaluent les dommages au cas par cas par rapport à leurs engagements présumés à l’égard des assurés et/ou sur une base mathématique ou statistique reposant sur des données empiriques. Les données des ECA sont examinées par l’Union intercantonale de réassurance (UIR) sous l’angle de leur plausibilité et corrigées si nécessaire, d’entente avec les ECA. L’UIR comptabilise des provisions techniques à hauteur des engagements contractuels envers les ECA.

Provisions non techniques

Il s’agit de provisions sans aucun rapport direct avec l’activité d’assurance. Elles sont constituées pour faire face à des engagements d’ordre légal ou découlant d’activités passées de l’entreprise, et dont le montant ou l’échéance sont encore indéterminés à la clôture des comptes.

Engagements

Les engagements sont inscrits à leur valeur nominale.

Comptes de régularisation (actif et passif)

Les comptes de régularisation contiennent les charges et les produits usuels en relation avec l’activité, devant être délimités dans le temps.

Autres actifs et passifs

Les autres actifs et passifs sont portés au bilan à leur valeur nominale, déduction faite des éventuelles corrections de valeur nécessaires.

Primes nettes des établissements cantonaux d’assurance (ECA)

Les primes nettes des ECA se composent des primes brutes, déduction faite de la réduction des primes brutes grâce au résultat des placements de capitaux et du bonus de primes du contrat spécial.

  • 1 Placements de capitaux

    En milliers de francs

    Justificatif variation 2022 Marché monétaire Obligations en francs Obligations en devises étrangères (couvertes) Actions suisses Actions étrangères Fonds immobilier Hypothèques Placements directs en immeubles Placements alternatifs Total
    Valeurs de marché au 1.1. 78’535 256’846 174’431 161’445 198’672 37’199 785 245’610 46’721 1’200’243
    Investissements et désinvestissements nets -13’029 -2’035 10’425 -15’242 -5’446 -2’330 -785 4’881 -5’437 -28’998
    Bénéfices non réalisés 5 34 0 0 1’611 866 0 6’217 3’849 12’581
    Bénéfices réalisés 147 0 0 1’526 250 8 0 0 1’961 3’892
    Pertes non réalisées 0 -19’686 -29’767 -12’146 -38’167 -4’724 0 -3’154 -363 -108’007
    Pertes réalisées -20 -241 -667 -22’880 -1’626 -586 0 0 0 -26’019
    Valeurs de marché au 31.12. 65’638 234’918 154’422 112’704 155’293 30’432 0 253’553 46’731 1’053’692

    Les obligations en devises étrangères sont couvertes contre les fluctuations des devises étrangères.

    En milliers de francs

    Justificatif variation 2021 Marché monétaire Obligations en francs Obligations en devises étrangères (couvertes) Actions suisses Actions étrangères Fonds immobilier Hypothèques Placements directs en immeubles Placements alternatifs Total
    Valeurs de marché au 1.1. 73’298 255’012 166’170 154’421 209’967 57’403 791 237’235 15’595 1’169’891
    Investissements et désinvestissements nets 5’237 6’024 14’750 -28’631 -39’326 -22’733 -6 2’151 23’860 -38’674
    Bénéfices non réalisés 0 0 378 21’963 12’932 777 0 8’465 7’266 51’781
    Bénéfices réalisés 46 367 0 14’577 18’086 3’948 0 0 0 37’024
    Pertes non réalisées 0 -3’905 -4’496 0 0 -2’196 0 -2’241 0 -12’838
    Pertes réalisées -46 -652 -2’371 -885 -2’987 0 0 0 0 -6’941
    Valeurs de marché au 31.12. 78’535 256’846 174’431 161’445 198’672 37’199 785 245’610 46’721 1’200’243

    Les obligations en devises étrangères sont couvertes contre les fluctuations des devises étrangères.

    Allocation d’actifs (y c. couverture = risque économique)

    Opérations de change à terme en cours
    Comme l’année précédente, il n’y a aucune opération de change à terme en cours au 31 décembre 2022.

    Instruments dérivés de capitaux propres en cours
    Comme l’année précédente, il n’y a aucun instrument dérivé de capitaux propres en cours au 31 décembre 2022.

    En milliers de francs

    Justificatif variation placements directs en immeubles 2022 Bureaux et bâtiments commerciaux Immeubles d’habitation Immeubles agricoles Total
    Valeurs de marché au 1.1. 106’074 128’681 10’855 245’610
    Entrées de valeurs (investissements) 0 4’888 24 4’912
    Sorties de valeurs (désinvestissements) -31 0 0 -31
    Bénéfices non réalisés (réévaluations) 2’894 3’323 0 6’217
    Pertes non réalisées (dépréciations) -2’921 -233 0 -3’154
    Valeurs de marché au 31.12. 106’015 136’659 10’879 253’553
    Part en pour cent 41.8% 53.9% 4.3% 100.0%

    En milliers de francs

    Justificatif variation placements directs en immeubles 2021 Bureaux et bâtiments commerciaux Immeubles d’habitation Immeubles agricoles Total
    Valeurs de marché au 1.1. 103’006 123’602 10’627 237’235
    Entrées de valeurs (investissements) 1’628 523 0 2’151
    Sorties de valeurs (désinvestissements) 0 0 0 0
    Bénéfices non réalisés (réévaluations) 2’828 5’298 339 8’465
    Pertes non réalisées (dépréciations) -1’388 -742 -111 -2’241
    Valeurs de marché au 31.12. 106’074 128’681 10’855 245’610
    Part en pour cent 43.2% 52.4% 4.4% 100.0%
  • 2 Immobilisations corporelles

    En milliers de francs

    Tableau des placements 2022 Mobilier et installations Matériel informatique Total
    Valeurs comptables nettes au 1.1. 3 0 3
    Valeurs d’acquisition
    État au 1.1. 8 16 24
    Entrées de valeurs 6 118 124
    Sorties de valeurs 0 -16 -16
    État au 31.12. 14 118 132
    Corrections de valeurs cumulées / Amortissements
    État au 1.1. -5 -16 -21
    Dépréciations -3 -39 -42
    Sorties de valeurs 0 16 16
    État au 31.12. -8 -39 -48
    Valeurs comptables nettes au 31.12 6 79 85

    En milliers de francs

    Tableau des placements 2021 Mobilier et installations Matériel informatique Total
    Valeurs comptables nettes au 1.1. 5 5 10
    Valeurs d’acquisition
    État au 1.1. 78 16 94
    Entrées de valeurs 0 0 0
    Sorties de valeurs -70 0 -70
    État au 31.12. 8 16 24
    Corrections de valeurs cumulées / Amortissements
    État au 1.1. -73 -11 -84
    Dépréciations -2 -5 -7
    Sorties de valeurs 70 0 70
    État au 31.12. -5 -16 -21
    Valeurs comptables nettes au 31.12 3 0 3
  • 3 Comptes de régularisation (actif)

    En milliers de francs

    2022 2021
    Comptes de régularisation (actif) 256 69
    Délimitation des charges et des frais de chauffage 188 0
    Délimitations gérance immobilière 43 25
    Autres comptes de régularisation 25 43
  • 4 Créances

    En milliers de francs

    2022 2021
    Créances 225’879 230’165
    Créances envers des preneurs d’assurance (établissements cantonaux
    d’assurance, ECA)
    137’943 156’503
    Argovie 5 0
    Schaffhouse 0 15
    Soleure 0 322
    Saint-Gall 4 4
    Créances envers des ECA sur les sinistres CIREN1) 137’934 156’162
    Tous les ECA mentionnés ici sont aussi des organisations liées.
    1) Communauté intercantonale de risques éléments naturels (CIREN)
    Créances envers des réassureurs 85’223 71’104
    Créances sur sinistres envers des réassureurs 85’223 71’104
    Créances envers des parties liées 1’128 990
    Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA) 133 67
    Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) 804 746
    Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FP) 63 11
    Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) 128 166
    Autres créances 1’586 1’568
    Créances envers des tiers 1’586 1’539
    Caisse de compensation patrons bernois 0 29
  • 5 Tableau des capitaux propres

    En milliers de francs

    Total capitaux propres
    Capitaux propres au 1.1.2022 1’060’178
    Perte -79’818
    Capitaux propres au 31.12.2022 980’360
    Total capitaux propres
    Capitaux propres au 1.1.2021 1’109’993
    Perte -49’815
    Capitaux propres au 31.12.2021 1’060’178

    Les capitaux propres correspondent à la différence entre le total de l’actif et le total des engagements. En qualité de corporation autonome de droit public, l’Union intercantonale de réassurance (UIR) n’est pas une organisation dotée d’un capital social ouvrant un droit de vote et une participation aux bénéfices. Les capitaux propres correspondent aussi au « capital porteur de risque (CPR) ». Pour le capital, il s’agit du cumul des bénéfices et des pertes conservés. Le bénéfice (après la participation à l’excédent des ECA) ou la perte est attribué aux capitaux ou débitée des capitaux au 1er janvier de l’exercice suivant.

    Les capitaux propres donnent une indication sur le capital à disposition pour couvrir les risques. Le conseil d’administration a défini aussi bien un capital minimal qu’un capital visé, respectivement un capital maximal. Le capital minimal doit être entièrement couvert par les capitaux propres, sauf dans des situations exceptionnelles de courte durée. Le capital minimal de l’UIR dépend du risque technique et du risque de placement. Le capital minimal est fixé à 785.8 millions de francs pour l’année 2022 (contre 824.7 millions de francs l’année précédente) ; il est donc entièrement couvert par les capitaux propres. Le capital visé de 1’178.7 millions de francs (contre 1’237 millions de francs l’année précédente) n’était pas atteint au 1er janvier 2023.

  • 6 Provisions techniques nettes de réassurance

    En milliers de francs

    Provisions techniques nettes de réassurance Provisions pour sinistres non liquidés Provisions pour participation aux bénéfices / aux pertes issus de contrats des ECA Total
    294’787 0 294’787
    1.1.2022 2022 Exercices précédents 31.12.2022
    Provisions pour sinistres non liquidés Décomptés Constitution Décomptés Variation
    Sinistres incendie non liquidés 32’898 -1’700 13’957 -1’705 -9’304 34’146
    Dommages éléments naturels non liquidés 183’345 0 20’031 -126’421 16’253 93’207
    Dommages non liquidés de contrats spéciaux 0 0 0 0 0 0
    Sinistres CIREN non liquidés 187’888 0 0 -43’040 22’585 167’433
    Total 404’132 -1’700 33’987 -171’166 29’533 294’787
    Provisions pour participation aux bénéfices / aux pertes issus de contrats des ECA 1.1.2022 2022 Exercices précédents 31.12.2022
    Décomptés Constitution Décomptés Variation
    Contrats incendie 0 0 0 0 0 0
    Contrats spéciaux 0 0 54 -54 0 0
    Total 0 0 54 -54 0 0

    Les 54.0 milliers de francs sont un bonus de primes comptabilisé comme engagement à court terme à partir de 2020.

    En milliers de francs

    Provisions techniques nettes de réassurance Provisions pour sinistres non liquidés Provisions pour participation aux bénéfices / aux pertes issus de contrats des ECA Total
    404’132 0 404’132
    2021 Exercices précédents
    Provisions pour sinistres non liquidés 1.1.2021 Décomptés Constitution Décomptés Variation 31.12.21
    Sinistres incendie non liquidés 37’289 0 0 -3’289 -1’102 32’898
    Dommages éléments naturels non liquidés 3’642 -39’539 220’829 -1’269 -318 183’345
    Dommages non liquidés de contrats spéciaux 0 0 0 0 0 0
    Sinistres CIREN non liquidés 0 0 187’888 0 0 187’888

    Tous les sinistres survenus jusqu’au 31 décembre donnent lieu à des provisions constituées sur la base d’une appréciation des paiements qu’ils occasionneront encore dans le futur.

    Les provisions pour l’année sous revue sont constituées selon le principe de la présentation brute. La constitution de provisions correspond ainsi à la charge de sinistres de l’exercice sous revue. L’estimation des versements restant à effectuer pour les sinistres de l’année sous revue résulte de la différence entre les provisions constituées et les indemnisations des dommages déjà décomptées.

  • 7 Provisions non techniques

    En milliers de francs

    Provisions non techniques 1.1.2022 Constitution Utilisation Dissolution 31.12.22
    Soldes vacances et heures supplémentaires 242 0 0 -15 227
    Risque de poursuites 1’662 0 -3 -162 1’497
    Provision TVA 0 73 0 0 73
    Total 1’904 73 -3 -177 1’797

    En milliers de francs

    Provisions non techniques 1.1.21 Constitution Utilisation Dissolution 31.12.21
    Soldes vacances et heures supplémentaires 267 0 0 -25 242
    Risque de poursuites 549 1’114 0 0 1’662
    Total 815 1’114 0 -25 1’904
  • 8 Comptes de régularisation (passif)

    En milliers de francs

    2022 2021
    Comptes de régularisation (passif) 918 1’193
    Charges et frais de chauffage payés d’avance 102 102
    Loyers payés d’avance 50 740
    Décomptes acheteur-vendeur 0 28
    Rénovations et transformations en cours 53 265
    Autres délimitations passives gérance immobilière 667 11
    Autres comptes de régularisation 46 48
  • 9 Dettes

    En milliers de francs

    2022 2021
    Dettes 28’716 27’253
    Dettes envers des preneurs d’assurance (établissements cantonaux d’assurance, ECA) 25’282 20’188
    Argovie 1’774 91
    Appenzell Rhodes-Extérieures 54 54
    Fribourg 10’020 0
    Glaris 68 0
    Jura 180 71
    Lucerne 0 18’239
    Neuchâtel 4’432 1’370
    Schaffhouse 153 0
    Soleure -1 0
    Vaud 4’017 164
    Zoug 4’586 198
    Tous les ECA mentionnés ici sont aussi des organisations liées.
    Dettes envers des parties liées 3’100 5’110
    Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) 3’100 3’650
    Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FP) 0 1’460

    Il s’agit pour la plupart d’engagements résultant de placements financiers placés par les organisations liées auprès de l’Union intercantonale de réassurance (UIR).

    Ces placements financiers gérés par l’UIR sont porteurs des intérêts suivants : Rendement net positif de l’UIR x 60.0% = taux d’intérêt. Le capital est protégé. Les placements financiers auprès de l’UIR ne sont pas rémunérés durant l’exercice sous revue en raison du rendement négatif (rémunération d’environ 4.4% p.a. l’année précédente).

    Durant l’exercice sous revue, le rendement de l’UIR s’élève à environ -8.3% (contre environ 7.4% l’année précédente).

    2022 2021
    Autres dettes 335 1’956
    Dettes envers des tiers 356 1’950
    Caisse de compensation patrons bernois -25 0
    Allianz Suisse Société d’Assurances SA 3 4
    La Mobilière 0 2
  • 10 Primes de réassurance

    En milliers de francs

    2022 2021
    Primes de réassurance -50’003 -46’062
    Incendie -3’600 -3’960
    Éléments naturels -21’261 -20’650
    CIREN -15’842 -12’151
    Contrats spéciaux -9’300 -9’300

    Il s’agit de primes versées par l’Union intercantonale de réassurance (UIR) à ses réassureurs et à ses courtiers en vue de couvrir ses risques (primes de rétrocession).

  • 11 Charges de sinistres et prestations nettes de réassurance

    En milliers de francs

    2022 2021
    Charges de sinistres et prestations nettes de réassurance -24’590 -180’031
    Sinistres de l’exercice sous revue décomptés envers les ECA -1’700 -39’539
    Sinistres des exercices précédents décomptés envers les ECA -171’166 -4’558
    Constitution de créances envers les ECA sur sinistres de l’exercice sous revue -32’287 -369’178
    Variation des créances envers les ECA sur sinistres des exercices précédents 141’632 5’978
    Total participation aux sinistres des ECA -63’521 -407’297
    Sinistres des exercices précédents décomptés envers les réassureurs 43’040 0
    Constitution de créances envers les réassureurs sur sinistres de l’exercice sous revue 0 228’717
    Variation des créances envers les réassureurs sur sinistres des exercices précédents -3’821 0
    Variation du ducroire lié aux créances envers les réassureurs sur sinistres de l’exercice sous revue 0 -1’451
    Variation du ducroire lié aux créances envers les réassureurs sur sinistres des exercices précédents -288 0
    Total participation des réassureurs aux sinistres 38’930 227’266
  • 12 Résultat de l’activité d’assurance

    En milliers de francs

    Incendie Éléments naturels CIREN Contrats spéciaux 2022 2021
    Primes techniques brutes 16’732 74’283 11’913 9’790 112’719 107’419
    Réduction des primes techniques brutes grâce au résultat des placements de capitaux 0 0 0 0 0 -12’210
    Réduction de primes de réassurance dommages éléments naturels et CIREN 0 -11’143 -1’787 0 -12’929 0
    Bonus de primes 0 0 0 -54 -54 -54
    Primes nettes des ECA 16’732 63’141 10’126 9’736 99’735 95’155
    Primes techniques de réassurance -3’600 -20’790 -15’492 -9’300 -49’182 -45’283
    Coûts des approvisionnements externes 0 -471 -351 0 -821 -779
    Primes de réassurance -3’600 -21’261 -15’842 -9’300 -50’003 -46’062
    Produit des primes nettes de réassurance 13’132 41’880 -5’716 436 49’732 49’094
    Sinistres décomptés de l’exercice sous revue -1’700 0 0 0 -1’700 -39’539
    Constitution de provisions pour sinistres de l’exercice -12’257 -20’031 0 0 -32’287 -369’178
    Sinistres décomptés des exercices précédents -1’705 -126’421 -43’040 0 -171’166 -4’558
    Variation des provisions pour sinistres des exercices précédents 11’009 110’168 20’455 0 141’632 5’978
    Charges de sinistres payées aux ECA -4’653 -36’283 -22’585 0 -63’521 -407’297
    Constitution de provisions pour sinistres de l’exercice 0 0 0 0 0 72’555
    Variation du ducroire pour l’exercice 0 0 0 0 0 -1’451
    Sinistres décomptés des exercices précédents 0 0 8’604 0 8’604 0
    Variation des créances sur sinistres des exercices précédents 0 16’634 -2’227 0 14’407 0
    Variation du ducroire pour les exercices précédents 0 -333 45 0 -288 0
    Participation des réassureurs aux sinistres 0 16’301 6’422 0 22’723 71’104
    Variation des créances sur sinistres de l’exercice 0 0 0 0 0 156’162
    Sinistres décomptés des exercices précédents 0 0 34’436 0 34’436 0
    Variation des créances sur sinistres des exercices précédents 0 0 -18’228 0 -18’228 0
    Participation des ECA aux sinistres 0 0 16’207 0 16’207 156’162
    Charges de sinistres et prestations nettes de réassurance -4’653 -19’982 44 0 -24’590 -180’031
    Résultat technique 8’480 21’898 -5’672 436 25’142 -130’937
    Charges de personnel -1’641 -1’296
    Frais de bureau et frais administratifs -589 -499
    Charges d’exploitation de l’activité d’assurance -2’231 -1’795
    Autres produits d’exploitation de l’activité d’assurance 56 6
    Résultat de l’activité d’assurance 22’967 -132’726

    Les domaines incendie, éléments naturels et Communauté intercantonale de risques éléments naturels (CIREN) ont pour objet la réassurance des risques immobiliers et des risques mobiliers assurés par les 18 établissements cantonaux d’assurance (ECA), tandis que les contrats spéciaux permettent de répondre aux besoins individuels des ECA.

    En milliers de francs

    Incendie Éléments naturels CIREN Contrats spéciaux 2021
    Primes techniques brutes 20’739 68’809 8’081 9’790 107’419
    Réduction des primes techniques brutes grâce au résultat des placements de capitaux 0 -12’210 0 0 -12’210
    Bonus de primes 0 0 0 -54 -54
    Primes nettes des ECA 20’739 56’599 8’081 9’736 95’155
    Primes techniques de réassurance -3’960 -20’160 -11’863 -9’300 -45’283
    Coûts des approvisionnements externes 0 -490 -288 0 -779
    Primes de réassurance -3’960 -20’650 -12’151 -9’300 -46’062
    Produit des primes nettes de réassurance 16’779 35’949 -4’070 436 49’094
    Sinistres décomptés de l’exercice sous revue 0 -39’539 0 0 -39’539
    Variation des provisions pour sinistres de l’exercice 0 -181’290 -187’888 0 -369’178
    Sinistres décomptés des exercices précédents -3’289 -1’269 0 0 -4’558
    Variation des provisions pour sinistres des exercices précédents 4’391 1’587 0 0 5’978
    Charges de sinistres payées aux ECA 1’102 -220’511 -187’888 0 -407’297
    Variation des créances sur sinistres de l’exercice 0 40’829 31’726 0 72’555
    Variation du ducroire pour l’exercice 0 -817 -635 0 -1’451
    Participation des réassureurs aux sinistres 0 40’013 31’092 0 71’104
    Variation des créances sur sinistres de l’exercice 0 0 156’162 0 156’162
    Participation aux sinistres CIREN 0 0 156’162 0 156’162
    Charges de sinistres et prestations nettes de réassurance 1’102 -180’498 -635 0 -180’031
    Résultat technique 17’881 -144’550 -4’705 436 -130’937
    Charges de personnel -1’296
    Frais de bureau et frais administratifs -499
    Charges d’exploitation de l’activité d’assurance -1’695
    Autres produits d’exploitation de l’activité d’assurance 6
    Résultat de l’activité d’assurance -132’726
  • 13 Résultat des placements de capitaux

    En milliers de francs

    2022 2021
    Réalisé Non réalisé Réalisé Non réalisé
    Résultat des opérations sur le marché monétaire -502 -520
    Produit des intérêts 55 0
    Coûts de gestion -688 -520
    Bénéfices sur cours et sur devises 147 5 152 46 0 46
    Pertes sur cours et sur devises -20 0 -20 -46 0 -46
    Résultat des obligations en francs -17’984 -2’184
    Produit des intérêts 1’910 2’006
    Bénéfices sur cours 0 34 34 367 0 367
    Pertes sur cours -241 -19’686 -19’927 -652 -3’905 -4’557
    Résultat des obligations en devises étrangères (couvertes) -27’778 -3’599
    Produit des intérêts 2’655 2’890
    Bénéfices sur cours et sur devises 0 0 0 0 378 378
    Pertes sur cours et sur devises -667 -29’767 -30’433 -2’371 -4’496 -6’867
    Résultat des actions suisses -30’167 39’027
    Produit des dividendes 3’333 3’372
    Bénéfices sur cours 1’526 0 1’526 14’577 21’963 36’540
    Pertes sur cours -22’880 -12’146 -35’026 -885 0 -885
    Résultat des actions étrangères -37’069 29’083
    Produit des dividendes 863 1’052
    Bénéfices sur cours et sur devises 250 1’611 1’861 18’086 12’932 31’018
    Pertes sur cours et sur devises -1’626 -38’167 -39’793 -2’987 0 -2’987
    Résultat des fonds immobiliers -3’653 3’443
    Distribution des fonds 784 914
    Bénéfices sur cours et sur devises 8 866 873 3’948 777 4’725
    Pertes sur cours et sur devises -586 -4’724 -5’310 0 -2’196 -2’196
    Résultat des hypothèques 8 16
    Produit des intérêts 8 16
    Résultat des placements directs en immeubles 11’966 14’550
    Produits des immeubles 12’591 12’592
    Charges des immeubles -3’688 -4’266
    Produits des immeubles (réévaluations) 0 6’217 6’217 0 8’465 8’465
    Charges des immeubles (dépréciations) 0 -3’154 -3’154 0 -2’241 -2’241
    Résultat des placements alternatifs 5’520 7’266
    Produit 72 0
    Bénéfices sur cours et sur devises 1’961 3’849 5’810 0 7’266 7’266
    Pertes sur cours et sur devises 0 -363 -363 0 0 0

    En milliers de francs

    2022 2021
    Autres produits des capitaux 0 33
    Charges de personnel -899 -1’060
    Frais de bureau et frais administratifs -430 -366
    Charges d’exploitation des placements de capitaux -1’329 -1’426
    Frais de gestion de patrimoine (externe) -875 -1’647
    Charges d’intérêt versées à l’AEAI et à la FP pour les placements financiers 0 -266
    Autres produits d’exploitation 12 5
    Autres charges d’exploitation 0 -82
    Résultat des placements de capitaux -101’851 83’699
    Rendements / Risque
    Écart-type au 31.12 (risque) 5.4% 5.1%
    Rendement réalisé (brut) -8.3% 7.4%
    Rendement réalisé (net) -8.4% 7.3%
    Valeur de référence pour le rendement -8.5% 6.5%

    Stratégie de placement au 31.12.2022

  • 14 Charges pour tâches de l’association

    En milliers de francs

    2022 2021
    Charges pour tâches de l’association -935 -788
    Conférences -21 -11
    Études -27 0
    Tâches de l’association, soutien, conseil (y compris la part des charges de prestations à l’AECA) -559 -505
    Commissions -17 -22
    Corporate Communications -5 0
    Charges de personnel -30 0
    Frais de bureau et frais administratifs -25 0
    Apport dans la Fondation de prévention -250 -250
Engagements conditionnels

Il existe auprès de Credit Suisse SA un acte de nantissement limité, souscrit pour la gestion des placements de capitaux. Cet acte de nantissement limité sert à garantir les marges requises.

2022 2021
En milliers de francs En milliers de francs
Acte de nantissement limité Credit Suisse SA 15’000 15’000

Ces limites de crédit sont garanties par les dépôts de titres correspondants.

Engagements conditionnels de la Communauté intercantonale de risques éléments naturels (CIREN)

Dès que les dommages éléments naturels d’un ou plusieurs membres de la CIREN dépassent la limite des grands dommages fixée individuellement, l’Union intercantonale de réassurance (UIR) est tenue de verser des indemnisations, plafonnées à 1’200.0 millions de francs.

Créances conditionnelles de la Communauté intercantonale de risques éléments naturels (CIREN)

Pour les créances relatives à la CIREN, d’un montant maximal de 1’200.0 millions de francs, les premiers 900.0 millions de francs sont pris en charge par des engagements de contribution des établissements cantonaux d’assurance (ECA). Chaque membre peut couvrir une partie de ces engagements de contribution en achetant la couverture de réassurance auprès de l’Union intercantonale de réassurance (UIR). En 2022, des engagements de contribution d’une valeur de 619.8 millions de francs ont été couverts par des ressources propres des ECA et 280.2 millions de francs ont été réassurés par l’UIR.

Dès que le montant de 900.0 millions de francs pris en charge par les engagements de contribution des ECA est dépassé, l’UIR prend en charge 300.0 millions de francs supplémentaires. Ces 300.0 millions de francs sont réassurés. En tout, l’UIR achète une couverture de réassurance pour la CIREN à hauteur de 580.2 millions de francs.

Obligation de versements complémentaires des membres

Aux termes de l’art. 4 des statuts du 23 juin 1982 (version du 28 juin 2007), chaque membre de l’Union intercantonale de réassurance (UIR) peut être tenu d’effectuer des versements complémentaires jusqu’à concurrence d’un montant correspondant à 0.20 pour mille de son capital réassuré. Ces obligations représentent 179.5 millions de francs pour 2022 (contre 186.5 millions de francs l’année précédente). L’obligation de faire de tels versements prend effet au moment où les réserves de l’UIR (capitaux propres) correspondent à moins de 0.07 pour mille du capital réassuré (62.8 millions de francs en 2022, contre 65.3 millions de francs l’année précédente).

Engagements à long terme non portés au bilan

On entend par engagements à long terme des contrats d’au moins cinq ans sans droit de dénonciation anticipée. Il en résulte les obligations suivantes, relevant de contrats de droit de superficie ou de location :

En milliers de francs

Date de référence Schwarztorstrasse 87 Schwanengasse 5 et 7 Mädergutstrasse 81 Bundesgasse 18 Total
31.12.22 700 7’266 511 856 9’333
31.12.21 525 7’721 541 158 8’945
Échéance au 30 avril 2026 31 décembre 2038 31 décembre 2039 31 janvier 2028

À la Bundesgasse 18, à Berne, il s’agit d’un contrat de location avec option de prorogation de cinq ans. Les trois autres immeubles font l’objet de contrats de droit de superficie.

Affaires extraordinaires en suspens et risques latents

Il existe des provisions pour plusieurs créances litigieuses dans le domaine des immeubles directement détenus.

Risque de poursuites

Il existe d’éventuels risques de poursuites au niveau des immeubles directement détenus. Il s’agit de différends avec des locataires, qui relèvent du droit de bail (par ex. indemnisation pour inconvénients subis).

Transactions avec des parties liées

Sont considérées comme parties liées les organisations suivantes : l’Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA), l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI), la Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FP), le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS), 18 établissements cantonaux d’assurance (ECA).

Il existe entre l’Union intercantonale de réassurance (UIR) et ces organisations des liens multiples sur les plans juridique, économique et du personnel. Toutes les transactions menées avec ces organisations reposent en principe sur des relations normales de clients et fournisseurs ; elles sont réalisées aux conditions du marché comme elles le seraient avec des entités indépendantes, en observant les dispositions légales. Si tel ne devait pas être le cas, les conditions particulières sont précisées dans l’annexe. Il n’existe de part et d’autre ni liens de capitaux, ni cautions ou garanties.

L’UIR s’acquitte de tâches administratives pour le compte d’autres organisations liées aux établissements cantonaux d’assurance. Les frais administratifs y afférents font l’objet d’imputations internes. Les clés de répartition utilisées répondent au principe de causalité et reflètent la réalité.

Toute personne physique ayant une influence notable sur la conduite des affaires de l’UIR est également considérée comme une partie liée. Il s’agit généralement des membres des organes de direction, c’est-à-dire du conseil d’administration et de la direction.

Les transactions essentielles avec les organisations et les personnes liées sont déclarées séparément dans le tableau ci-dessous :

En milliers de francs

2022 2021
Charges administratives facturées à
Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA) 236 275
Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) 1’154 1’282
Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FP) 63 73
Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) 128 166
Charges administratives facturées par
Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA) 559 528
Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) 350 335
Prévoyance en faveur du personnel

Pour la prévoyance professionnelle, l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) est affiliée auprès de la Fondation collective UWP, dont le siège est à Bâle.

2022 2021
Chiffres-clés (indications selon le rapport de gestion de UWP)
Taux de couverture 109.50% 122.51%
Contributions ordinaires de l’employeur en milliers de francs 206.1 190.2
Opérations hors bilan aucune aucune
Exposition au risque

L’Union intercantonale de réassurance (UIR) est exposée aux risques suivants :

Risque de placement
Avec ses placements de capitaux, l’UIR est exposée aux risques du marché. Il s’agit du risque de variation des taux d’intérêt, du risque monétaire, du risque de fluctuation des cours et du risque de la contrepartie ou risque de défaillance. Un choix minutieux des titres, une diversification suffisante (marchés, devises, branches) ainsi que l’utilisation sélective d’instruments de couverture lui permettent de réduire ces risques à un minimum.

Risque d’exploitation
Les risques assumés par l’UIR pour les établissements cantonaux d’assurance (ECA) en lien avec les dommages incendie et éléments naturels et, dans une moindre mesure, avec les contrats spéciaux influent grandement sur le résultat de l’UIR. Celle-ci transfère une part importante de ce risque sur le marché de la réassurance. Ce faisant, l’UIR accorde une attention particulière à une large dispersion des risques et à la santé financière de ses partenaires.

Risque de défaillance de la réassurance
L’UIR achète sur le marché global de la réassurance ses couvertures pour les dommages incendie, éléments naturels et, dans une moindre mesure, pour des contrats spéciaux (tremblements de terre). Un risque de défaillance peut survenir pour l’UIR en cas de sinistre. Afin de diversifier son risque dans ce domaine, elle prend en considération un grand nombre de réassureurs. Conformément à ses directives de réassurance, elle en vérifie régulièrement la solvabilité à l’aide de notations. Une provision pour défaillance éventuelle d’un réassureur est constituée en cas de sinistre.

Risques inhérents au champ d’activité
Le marché de la réassurance subit des fluctuations sur lesquelles l’UIR ne peut influer que de façon limitée. Le rapport prix-risque peut se détériorer, ou la couverture souhaitée peut éventuellement ne pas être acquise à 100.0%.

Risques opérationnels
Ces risques concernent l’informatique, le comportement des employés, les aspects juridiques et les processus de l’entreprise.

Gestion des risques et système de contrôle interne

L’Union intercantonale de réassurance (UIR) dispose d’un système de gestion des risques axé sur les risques susmentionnés. Les risques identifiés sont examinés à intervalles réguliers et évalués sous l’angle de la probabilité de leur apparition et de leurs répercussions. Le conseil d’administration, respectivement la direction, approuve l’évaluation périodique des risques ainsi que les mesures proposées afin de prévenir, réduire ou répercuter ces risques. La situation est surveillée en permanence. Sur l’exercice écoulé, le conseil d’administration n’a identifié aucun risque susceptible de péjorer de manière durable ou significative le patrimoine, la situation financière ou les résultats de l’UIR.

Afin de garantir la conformité des comptes annuels aux normes de présentation des comptes en vigueur et la régularité du bilan, le conseil d’administration a pris des mesures préventives en interne, qui s’appuient sur des systèmes et processus comptables modernes, sur l’établissement des comptes annuels, sur le principe du double contrôle, sur la séparation des fonctions ainsi que l’exécution de contrôles et l’établissement de comptes-rendus réguliers.

Événements postérieurs à la date du bilan

Le conseil d’administration approuvera les comptes annuels 2022 le 4 mai 2023 et les transmettra à l’assemblée générale.

Conformément aux statuts du 23 juin 1982, partiellement révisés les 17 juin 2004 et 28 juin 2007, l’approbation du rapport de gestion et des comptes annuels relève des compétences intransmissibles de l’assemblée générale (art. 8). Les comptes 2022 seront soumis à l’assemblée générale le 22 juin 2023 pour approbation.

Aucun événement postérieur à la date du bilan et ayant une influence importante sur les comptes annuels de l’exercice sous revue n’est connu à ce jour.

Organe de révision

Lors de l’assemblée générale du mois de juin 2010, le cabinet Ernst & Young SA a été élu organe de révision pour la première fois, pour l’exercice 2010. La durée de ce mandat était d’une année. Depuis, cet organe de révision a été réélu à douze reprises, la dernière fois lors de l’assemblée générale du 24 juin 2022. En 2022 et 2021, il a fourni les prestations suivantes :

2022 2021
En milliers de francs En milliers de francs
Charges de prestations de services 65 65
Collaborateurs de l’Union intercantonale de réassurance (UIR) 2022 2021
Nombre d’emplois équivalents temps plein, en moyenne annuelle 19 19