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Annexe

Principes d’établissement des comptes et d’évaluation

Principes d’établissement des comptes

L’Union intercantonale de réassurance (UIR) établit ses comptes annuels conformément aux normes usuelles à la branche Swiss GAAP RPC 41 et aux directives Swiss GAAP RPC.

Les comptes annuels sont conformes à la loi suisse et sont établis suivant le principe de la continuité de l’exploitation. Le principe de l’interdiction de compensation entre actif et passif, autrement dit entre produits et charges (principe de la présentation brute), est respecté. Les comptes annuels répondent au principe de la permanence dans l’évaluation, la présentation et la publication. Ils se basent sur des valeurs économiques et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats (« true and fair view »).

Les chiffres sont présentés en milliers de francs et arrondis selon les règles en usage en comptabilité commerciale, ce qui peut conduire à des différences entre la somme arrondie et l’addition des termes arrondis.

Date du bilan

L’exercice court du 1er janvier au 31 décembre. Le bilan est clôturé au 31 décembre.

Principes d’évaluation

Les évaluations reposent sur des critères uniformes. Le principe de l’évaluation individuelle de l’actif et du passif s’applique.

Postes en devises étrangères

Les actifs et les engagements en devises étrangères sont convertis au cours du jour à la date du bilan. Les transactions en devises étrangères sont converties au cours du jour à la date de transaction.

Les cours de conversion déterminants au 31 décembre s’élevaient à :

2020 2019
EUR 1.0817 1.0855
USD 0.8839 0.9674
Dépréciations de valeur

L’Union intercantonale de réassurance (UIR) examine à chaque date de clôture du bilan s’il existe des dépréciations de valeur. Autrement dit, si des signes dénotent que la valeur comptable d’un actif dépasse sa valeur recouvrable. Si tel est le cas, la valeur comptable est alors réduite au niveau de la valeur recouvrable ; la dépréciation de valeur est portée au résultat de la période concernée.

Placements de capitaux

Les placements de capitaux de l’Union intercantonale de réassurance (UIR) sont évalués comme indiqué ci-après.

Liquidités dans les placements de capitaux
Les liquidités dans les placements de capitaux sont portées au bilan à leur valeur actuelle.

Titres
Les titres sont portés au bilan à leur valeur actuelle. Si les valeurs actuelles ne peuvent être déterminées, l’évaluation se fait exceptionnellement aux valeurs d’acquisition, déduction faite des éventuelles dépréciations. Les variations de valeur figurent au compte de résultat sous produits, comme bénéfices non réalisés sur placements de capitaux, et sous charges, comme pertes non réalisées sur placements de capitaux. On entend par « valeurs actuelles » les valeurs de marché cotées publiquement. Les intérêts courus des emprunts sont comptabilisés dans les placements de capitaux.

Hypothèques
Les hypothèques sont portées au bilan à leur valeur nominale. Toutes les corrections de valeurs nécessaires ont été effectuées.

Immeubles
Le portefeuille d’immeubles de l’UIR a pour seule fin de produire un rendement. L’immeuble de la Bundesgasse 20 à Berne, qu’elle garde pour son propre usage, figure parmi les placements de capitaux. L’évaluation des immeubles s’effectue suivant la méthode de la valeur actualisée des flux de trésorerie, en appliquant un taux d’actualisation adapté au risque (sur la base du taux du marché 2020 = 3.9% (année précédente = 3.7%), taux d’intérêt sans risque 2020 = -0.5% (année précédente = -0.2%). Les évaluations des terrains agricoles s’effectuent conformément aux principes de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR). Les immeubles sont réévalués régulièrement, sur la base des revenus et des flux de trésorerie escomptés. Les immeubles destinés à être cédés dans les 12 mois sont évalués à leur prix de vente escompté.

Participations
Il n’existe aucune participation à la date du bilan.

Instruments financiers dérivés
Les placements se font en tant que sous-jacents. Les instruments financiers dérivés, tels que les opérations à terme fixe (futures, forwards, swaps) et les options, ne peuvent être utilisés qu’à des fins de couverture.

Prêts

Les prêts sont portés au bilan à leur valeur nominale. Toutes les corrections de valeurs nécessaires ont été effectuées.

Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles sont inscrites au bilan à leur valeur d’acquisition. Toutes les corrections de valeurs nécessaires ont été effectuées.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont inscrites au bilan à leur valeur d’acquisition, déduction faite des amortissements résultant de l’exploitation. Ces amortissements sont effectués de façon linéaire par la méthode indirecte, à partir des prix d’acquisition. Les amortissements des immobilisations corporelles reposent sur les durées d’utilisation suivantes :

Mobilier et équipements 5 ans
Véhicules 4 ans
Matériel informatique 3 ans

Les logiciels informatiques ne sont pas inscrits à l’actif, c’est-à-dire qu’ils sont amortis l’année de leur acquisition. Le seuil d’inscription à l’actif est fixé à 10.0 milliers de francs.

Créances

Les créances sont portées au bilan à leur valeur nominale. Les corrections de valeur requises par la gestion d’entreprise sont prises en compte de manière appropriée.

Liquidités

Les liquidités sont portées au bilan à leur valeur actuelle. Elles comprennent l’avoir en caisse, les avoirs bancaires ainsi que les avoirs à vue et les fonds déposés auprès d’établissements bancaires. Elles sont destinées exclusivement au fonctionnement opérationnel.

Capital

Il s’agit du cumul des bénéfices ou pertes conservés.

Provisions techniques nettes de réassurance

Les provisions techniques nettes de réassurance se basent pour l’essentiel sur les informations des établissements cantonaux d’assurance (ECA). Les ECA évaluent les dommages au cas par cas par rapport à leurs engagements présumés à l’égard des assurés et/ou sur une base mathématique ou statistique reposant sur des données empiriques. Les données des ECA sont examinées par l’Union intercantonale de réassurance (UIR) sous l’angle de leur plausibilité et corrigées si nécessaire, d’entente avec les ECA. L’UIR comptabilise des provisions techniques à hauteur des engagements contractuels envers les ECA.

Provisions non techniques

Il s’agit de provisions sans aucun rapport direct avec l’activité d’assurance. Elles sont constituées pour faire face à des engagements d’ordre légal ou découlant de la pratique passée de l’entreprise et dont le montant ou l’échéance sont encore indéterminés à la clôture des comptes.

Engagements

Les engagements sont inscrits à leur valeur nominale.

Comptes de régularisation (actif et passif)

Les comptes de régularisation contiennent les charges et les produits usuels en relation avec l’activité, devant être délimités dans le temps.

Autres actifs et passifs

Les autres actifs et passifs sont portés au bilan à leur valeur nominale, déduction faite des éventuelles corrections de valeur nécessaires.

Primes nettes des établissements cantonaux d’assurance (ECA)

Les primes nettes des ECA se composent des primes brutes, déduction faite de la réduction des primes brutes du résultat en capitaux et du bonus de primes du contrat spécial.

  • 1 Placements de capitaux

    En milliers de francs

    Justificatif variation 2020 Marché monétaire Obligations en francs Obligations en devises étrangères (couvertes) Actions suisses Actions étrangères Fonds immobiliers Hypothèques Placements directs en immeubles Commodities Total
    Valeurs de marché au 1.1. 82’159 250’511 167’375 147’551 204’640 39’703 996 226’039 17’093 1’136’066
    Investissements et désinvestissements nets -8’874 6’067 -5’362 1’567 -8’675 15’026 -205 9’281 0 8’823
    Bénéfices non réalisés 0 0 4’558 2’175 5’161 2’309 0 5’453 603 20’260
    Bénéfices réalisés 144 905 0 5’289 28’588 1’482 0 0 0 36’408
    Pertes non réalisées 0 -1’941 0 0 -11’707 -1’116 0 -3’538 -2’101 -20’404
    Pertes réalisées -130 -530 -401 -2’161 -8’040 -1 0 0 0 -11’263
    Valeurs de marché au 31.12. 73’298 255’012 166’170 154’421 209’967 57’403 791 237’235 15’595 1’169’891

    Les obligations en devises étrangères sont couvertes contre les fluctuations des devises étrangères.

    En milliers de francs

    Justificatif variation 2019 Marché monétaire Obligations en francs Obligations en devises étrangères (couvertes) Actions suisses Actions étrangères Fonds immobiliers Hypothèques Placements directs en immeubles Commodities Total
    Valeurs de marché au 1.1. 67’984 267’687 99’709 116’660 163’712 24’814 1’011 228’226 28’354 997’229
    Investissements et désinvestissements nets 14’258 -18’126 65’528 -625 8’332 11’098 -15 -3’733 -13’673 63’263
    Bénéfices non réalisés 0 2’581 3’649 30’822 20’071 3’527 0 3’534 3’178 67’364
    Bénéfices réalisés 19 151 1’346 2’214 14’051 767 0 0 647 19’195
    Pertes non réalisées 0 -1’669 0 0 -680 -503 0 -1’989 -297 -5’139
    Pertes réalisées -103 -112 -2’858 -1’519 -847 0 0 0 -1’116 -6’554
    Valeurs de marché au 31.12. 82’159 250’511 167’375 147’551 204’640 39’703 996 226’039 17’093 1’136’066

    Les obligations en devises étrangères sont couvertes contre les fluctuations des devises étrangères.

    Allocation d’actifs (y c. couverture = risque économique)

    Opérations de change à terme en cours
    Comme l’année précédente, il n’y a aucune opération de change à terme en cours au 31 décembre 2020.

    Instruments dérivés de capitaux propres en cours
    Comme l’année précédente, il n’y a aucun instrument dérivé de capitaux propres en cours au 31 décembre 2020.

    En milliers de francs

    Justificatif variation placements directs en immeubles 2020 Bureaux et bâtiments commerciaux Biens immobiliers agricoles et forêts Terrains constructibles Immeubles d’habitation Total
    Valeurs de marché au 1.1. 102’246 10’116 360 113’317 226’039
    Entrées de valeurs (investissements) 92 151 0 9’310 9’553
    Sorties de valeurs (désinvestissements) -272 0 0 0 -272
    Bénéfices non réalisés (réévaluations) 940 0 0 4’513 5’453
    Pertes non réalisées (dépréciations) 0 0 0 -3’538 -3’538
    Valeurs de marché au 31.12. 103’006 10’267 360 123’602 237’235
    Part en pour cent 43.4% 4.3% 0.2% 52.1% 100.0%

    En milliers de francs

    Justificatif variation placements directs en immeubles 2019 Bureaux et bâtiments commerciaux Biens immobiliers agricoles et forêts Terrains constructibles Immeubles d’habitation Total
    Valeurs de marché au 1.1. 111’157 10’116 1’879 105’074 228’226
    Entrées de valeurs (investissements) 6’494 15 0 4’757 11’267
    Sorties de valeurs (désinvestissements) -13’481 0 -1’519 0 -15’000
    Bénéfices non réalisés (réévaluations) 0 0 0 3’534 3’534
    Pertes non réalisées (dépréciations) -1’924 -15 0 -49 -1’989
    Valeurs de marché au 31.12. 102’246 10’116 360 113’317 226’039
    Part en pour cent 45.2% 4.5% 0.2% 50.1% 100.0%

    L’Union intercantonale de réassurance (UIR) possède 27 immeubles, soit 463 habitations, 9’545.0 m2 de bureaux et 12’262.0 m2 de locaux commerciaux. Le rendement net du portefeuille d’immeubles se monte à 4.5% au cours de l’exercice sous revue (contre 4.6% l’année précédente).

  • 2 Immobilisations incorporelles

    En milliers de francs

    Valeurs incorporelles 2020 Préinvestissement logiciel informatique pour AEAI
    Valeurs comptables nettes au 1.1. 167
    Valeurs d’acquisition
    État au 1.1. 660
    Entrées de valeurs (investissements) 0
    Sorties de valeurs 0
    État au 31.12. 660
    Corrections de valeurs cumulées / Amortissements
    État au 1.1. -493
    Dépréciations 0
    Amortissements selon plan -107
    Sorties de valeurs 0
    État au 31.12. -600
    Valeurs comptables nettes au 31.12. 60

    En milliers de francs

    Valeurs incorporelles 2019 Préinvestissement logiciel informatique pour AEAI
    Valeurs comptables nettes au 1.1. 274
    Valeurs d’acquisition
    État au 1.1. 660
    Entrées de valeurs (investissements) 0
    Sorties de valeurs 0
    État au 31.12. 660
    Corrections de valeurs cumulées / Amortissements
    État au 1.1. -386
    Dépréciations 0
    Amortissements -107
    Sorties de valeurs 0
    État au 31.12. -493
    Valeurs comptables nettes au 31.12. 167
  • 3 Immobilisations corporelles

    En milliers de francs

    Tableau des placements 2020 Mobilier et installations Véhicules Matériel informatique Total
    Valeurs comptables nettes au 1.1. 20 0 11 31
    Valeurs d’acquisition
    État au 1.1. 129 0 16 145
    Entrées de valeurs (investissements) 0 0 0 0
    Sorties de valeurs (décomptabilisation des amortissements) -50 0 0 -50
    État au 31.12. 78 0 16 95
    Corrections de valeurs cumulées / Amortissements
    État au 1.1. -108 0 -6 -114
    Dépréciations -16 0 -5 -21
    Sorties de valeurs (décomptabilisation des amortissements) 50 0 0 50
    État au 31.12. -73 0 -11 -85
    Valeurs comptables nettes au 31.12. 5 0 5 10

    En milliers de francs

    Tableau des placements 2019 Mobilier et installations Véhicules Matériel informatique Total
    Valeurs comptables nettes au 1.1. 38 0 0 38
    Valeurs d’acquisition
    État au 1.1. 155 0 0 155
    Entrées de valeurs (investissements) 8 0 16 24
    Sorties de valeurs (décomptabilisation des amortissements) -34 0 0 -34
    État au 31.12. 129 0 16 145
    Corrections de valeurs cumulées / Amortissements
    État au 1.1. -117 0 0 -117
    Dépréciations -26 0 -5 -31
    Sorties de valeurs (décomptabilisation des amortissements) 34 0 0 34
    État au 31.12. -108 0 -6 -114
    Valeurs comptables nettes au 31.12. 20 0 11 31

    Un franc pour mémoire est inscrit au bilan pour les deux véhicules d’entreprise (pool de véhicules).

  • 4 Comptes de régularisation (actif)

    En milliers de francs

    2020 2019
    Comptes de régularisation (actif) 409 331
    Délimitation des charges et des frais de chauffage 0 158
    Rentes du droit de superficie délimitées 360 0
    Autres comptes de régularisation 49 173
  • 5 Créances

    En milliers de francs

    2020 2019
    Créances 11’162 7’487
    Créances envers des preneurs d’assurance (étabIissements cantonaux d’assurance (ECA)) 98 38
    Appenzell Rhodes-Extérieures 5 5
    Neuchâtel 0 15
    Nidwald 0 8
    Soleure 89 2
    Saint-Gall 4 4
    Zurich 0 5
    Tous les ECA mentionnés ici sont aussi des organisations liées.
    Créances envers des parties liées 934 972
    Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA) 86 204
    Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) 669 572
    Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FP) 15 0
    Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) 163 196
    Autres créances 10’131 6’478
    Créances envers des tiers 10’106 6’478
    Caisse de compensation Patrons Bernois 25 0
  • 6 Provisions techniques nettes de réassurance

    En milliers de francs

    Provisions techniques nettes de réassurance Provisions pour sinistres non liquidés Provisions pour participation aux bénéfices / aux pertes issus de contrats des ECA Total
    40’931 0 40’931
    2020 Exercices précédents
    Provisions pour sinistres non liquidés 1.1.2020 Décomptés Constitution Décomptés Variation 31.12.20
    Sinistres incendie non liquidés 24’518 0 17’688 -1’466 -3’450 37’289
    Dommages éléments naturels non liquidés 14’455 0 0 -6’698 -4’115 3’642
    Dommages non liquidés de contrats spéciaux 0 0 0 0 0 0
    Sinistres CIREN non liquidés 0 0 0 -12 12 0
    Total 38’973 0 17’688 -8’176 -7’552 40’931
    2020 Exercices précédents
    Provisions pour participation aux bénéfices / aux pertes issus de contrats des ECA 1.1.2020 Décomptés Constitution Décomptés Variation 31.12.20
    Contrats incendie 11’214 0 0 -11’214 0 0
    Contrats spéciaux 54 0 0 -54 0 0
    Total 11’268 0 0 -11’268 0 0

    Les 54.0 milliers de francs sont un bonus de primes comptabilisé comme engagement à court terme à partir de 2020.

    En milliers de francs

    Provisions techniques nettes de réassurance Provisions pour sinistres non liquidés Provisions pour participation aux bénéfices / aux pertes issus de contrats des ECA Total
    38’973 11’268 50’240
    2019 Exercices précédents
    Provisions pour sinistres non liquidés 1.1.2019 Décomptés Constitution Décomptés Variation 31.12.19
    Sinistres incendie non liquidés 21’169 -238 6’272 -1’418 -1’267 24’518
    Dommages éléments naturels non liquidés 23’083 -261 4’156 -7’335 -5’187 14’455
    Dommages non liquidés de contrats spéciaux 42 0 0 -47 3 0
    Sinistres CIREN non liquidés 0 0 0 -17 17 0
    Total 44’295 -499 10’428 -8’817 -6’435 38’973
    2019 Exercices précédents
    Provisions pour participation aux bénéfices / aux pertes issus de contrats des ECA 1.1.2019 Décomptés Constitution Décomptés Variation 31.12.19
    Contrats incendie 10’732 0 3’738 -3’339 84 11’214
    Contrats spéciaux 54 0 54 -54 0 54
    Total 10’786 0 3’792 -3’393 84 11’268

    L’ensemble des provisions pour participation à l’excédent de la réassurance des dommages incendie du contrat valable jusqu’à fin 2019 ont été dissolues sur décision du conseil d’administration du 25 avril 2019, et restituées sous forme de versement unique le 27 mars 2020 aux établissements cantonaux d’assurance (ECA) concernés.

    Tous les sinistres survenus avant le 31 décembre donnent lieu à des provisions constituées sur la base d’une appréciation des paiements qu’ils occasionneront encore dans le futur.

    Les provisions pour l’année sous revue sont constituées selon le principe de la présentation brute. La constitution de provisions correspond ainsi à la charge de sinistres de l’exercice sous revue. L’estimation des versements restant à effectuer pour les sinistres de l’année sous revue résulte de la différence entre les provisions constituées et les indemnisations des dommages déjà décomptées.

  • 7 Provisions non techniques

    En milliers de francs

    Provisions non techniques 1.1.2020 Constitution Utilisation Dissolution 31.12.2020
    Soldes vacances et heures supplémentaires 260 7 0 0 267
    Risque de poursuites 750 549 -330 -420 549
    Total 1’010 555 -330 -420 815

    En milliers de francs

    Provisions non techniques 1.1.2019 Constitution Utilisation Dissolution 31.12.2019
    Soldes vacances et heures supplémentaires 208 52 0 0 260
    Risque de poursuites 0 750 0 0 750
    Total 208 802 0 0 1’010

  • 8 Participation des ECA à l’excédent

    En milliers de francs

    2020 2019
    Participation des ECA à l’excédent 20’137 34’137

    La participation des établissements cantonaux d’assurance (ECA) à l’éventuel excédent de l’Union intercantonale de réassurance (UIR) a pour but de reverser, dans un cadre donné, ledit excédent aux ECA, tout en maintenant la dotation en capital de l’UIR telle qu’elle est visée à long terme. La participation à l’excédent est entrée en vigueur le 1er janvier 2011. Le calcul de la participation des ECA à l’excédent s’effectue conformément au règlement applicable. Avec la dotation en capital actuelle de l’UIR, les ECA perçoivent 25.0% du bénéfice à disposition pour la participation à l’excédent. Les pertes éventuelles sont entièrement à la charge de l’UIR.

  • 9 Comptes de régularisation (passif)

    En milliers de francs

    2020 2019
    Comptes de régularisation (passif) 277 2’674
    Délimitation des charges et des frais de chauffage 5 226
    Loyers payés d’avance 5 20
    Rénovations et transformations en cours 208 1’254
    Délimitation des primes à terme échu de l’exercice sous revue 0 1’100
    Autres comptes de régularisation 59 74
  • 10 Dettes

    En milliers de francs

    2020 2019
    Dettes 12’436 11’049
    Dettes envers des preneurs d’assurance (étabIissements cantonaux d’assurance (ECA)) 2’006 1’523
    Argovie 304 961
    Appenzell Rhodes-Extérieures 54 0
    Grisons 0 5
    Jura 713 0
    Lucerne 0 6
    Neuchâtel 587 261
    Nidwald 0 238
    Vaud 348 51
    Tous les ECA mentionnés ici sont aussi des organisations liées.
    Dettes envers des parties liées 8’360 7’715
    Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) 6’650 5’450
    Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FP) 1’710 2’265

    Il s’agit pour la plupart d’engagements résultant de placements financiers placés par les organisations liées auprès de l’Union intercantonale de réassurance (UIR).

    Ces placements financiers gérés par l’UIR sont porteurs des intérêts suivants : Rendement net positif de l’UIR x 60.0% = taux d’intérêt. Le capital est protégé. Les placements financiers auprès de l’UIR sont rémunérés durant l’exercice sous revue à hauteur d’environ 2.4% p.a. (contre environ 5.6% p.a. l’année précédente).

    Durant l’exercice sous revue, le rendement de l’UIR a atteint environ 4.1% (contre environ 9.3% l’année précédente).

    2020 2019
    Autres dettes 2’071 1’812
    Dettes envers des tiers 2’066 1’802
    Caisse de compensation Patrons Bernois 0 5
    Allianz Suisse Société d’Assurances SA 3 3
    La Mobilière 2 1
  • 11 Primes de réassurance

    En milliers de francs

    2020 2019
    Primes de réassurance -46’157 -55’977
    Incendie -3’938 -5’752
    Éléments naturels -20’649 -26’492
    CIREN -12’270 -12’254
    Contrats spéciaux -9’300 -11’480

    Il s’agit de primes versées par l’Union intercantonale de réassurance (UIR) à son réassureur et à son courtier en vue de couvrir ses risques (primes de rétrocession).

  • 12 Charges de sinistres et prestations nettes de réassurance

    En milliers de francs

    2020 2019
    Charges de sinistres et prestations nettes de réassurance -10’135 -3’993
    Sinistres décomptés -8’176 -9’316
    Variation des provisions pour sinistres non liquidés -1’959 5’323

  • 13 Autres produits d’exploitation

    En milliers de francs

    2020 2019
    Autres produits d’exploitation 5 30
    Produit des intérêts 0 12
    Divers produits d’exploitation 5 18
  • 14 Autres charges d’exploitation

    En milliers de francs

    2020 2019
    Autres charges d’exploitation -77 -60
    Charges d’intérêt -68 -51
    Frais bancaires -9 -8
  • 15 Résultat de l’activité d’assurance

    En milliers de francs

    Incendie Éléments naturels CIREN Contrats spéciaux 2020 2019
    Primes techniques brutes 20’252 69’336 8’211 9’790 107’589 119’366
    Réduction des primes techniques brutes grâce au résultat des placements de capitaux 0 -11’545 0 0 -11’545 -10’419
    Bonus de primes 0 0 0 -54 -54 0
    Variation des provisions pour participation aux bénéfices ou aux pertes de l’exercice 0 0 0 0 0 -3’792
    Décompte de la participation aux bénéfices ou aux pertes des exercices précédents -11’214 0 0 0 -11’214 -3’393
    Variation des provisions pour participation aux bénéfices ou aux pertes des exercices précédents 11’214 0 0 0 11’214 3’310
    Primes nettes des ECA 20’252 57’791 8’211 9’736 95’989 105’072
    Primes techniques de réassurance -3’960 -20’160 -11’980 -9’300 -45’400 -54’087
    Coûts des approvisionnements externes 0 -489 -291 0 -780 -836
    Variation des provisions pour primes à terme échu de l’exercice sous revue 0 0 0 0 0 -1’100
    Décompte des primes à terme échu des exercices précédents -1’078 0 0 0 -1’078 -1’054
    Variation des provisions pour primes à terme échu des exercices précédents 1’100 0 0 0 1’100 1’100
    Primes de réassurance -3’938 -20’649 -12’270 -9’300 -46’157 -55’977
    Produit des primes nettes de réassurance 16’314 37’142 -4’060 436 49’832 49’096
    Décompte des sinistres de l’exercice 0 0 0 0 0 -499
    Variation des provisions pour sinistres de l’exercice -17’688 0 0 0 -17’688 -9’929
    Décompte des sinistres des exercices précédents -1’466 -6’698 -12 0 -8’176 -8’817
    Variation des provisions pour sinistres des exercices précédents 4’917 10’812 0 0 15’729 15’252
    Charges des sinistres payés aux ECA -14’238 4’115 -12 0 -10’135 -3’993
    Participation des réassureurs aux sinistres 0 0 0 0 0 0
    Participation aux sinistres CIREN 0 0 0 0 0 0
    Charges de sinistres et prestations nettes de réassurance -14’238 4’115 -12 0 -10’135 -3’993
    Réduction des primes techniques brutes grâce au résultat des placements de capitaux 0 11’545 0 0 11’545 10’419
    Résultat technique 2’076 52’802 -4’072 436 51’242 55’521
    Charges de personnel -1’224 -1’118
    Frais de bureau et frais administratifs -288 -383
    Charges d’exploitation de l’activité d’assurance -1’512 -1’502
    Autres produits d’exploitation 5 30
    Autres charges d’exploitation -77 -60
    Résultat de l’activité d’assurance (y compris réduction des primes techniques brutes grâce au résultat des placements de capitaux) 49’658 53’990
    Élimination de la réduction des primes techniques brutes grâce au résultat des placements de capitaux -11’545 -10’419
    Résultat de l’activité d’assurance 38’113 43’571

    Les domaines incendie, éléments naturels et Communauté intercantonale de risques éléments naturels (CIREN) ont pour objet la réassurance des risques immobiliers et des risques mobiliers assurés par les 18 établissements cantonaux d’assurance (ECA), tandis que les contrats spéciaux permettent de répondre aux besoins individuels des ECA.

    En milliers de francs

    Incendie Éléments naturels CIREN Contrats spéciaux 2019
    Primes techniques brutes 29’563 69’612 8’221 11’970 119’366
    Réduction des primes techniques brutes grâce au résultat des placements de capitaux 0 -10’419 0 0 -10’419
    Variation des provisions pour participation aux bénéfices ou aux pertes de l’exercice -3’738 0 0 -54 -3’792
    Décompte de la participation aux bénéfices ou aux pertes des exercices précédents -3’339 0 0 -54 -3’393
    Variation des provisions pour participation aux bénéfices ou aux pertes des exercices précédents 3’256 0 0 54 3’310
    Primes nettes des ECA 25’742 59’193 8’221 11’916 105’072
    Primes techniques de réassurance -4’698 -25’920 -11’989 -11’480 -54’087
    Coûts des approvisionnements externes 0 -572 -264 0 -836
    Variation des provisions pour primes à terme échu de l’exercice sous revue -1’100 0 0 0 -1’100
    Décompte des primes à terme échu des exercices précédents -1’054 0 0 0 -1’054
    Variation des provisions pour primes à terme échu des exercices précédents 1’100 0 0 0 1’100
    Primes de réassurance -5’752 -26’492 -12’254 -11’480 -55’977
    Produit des primes nettes de réassurance 19’990 32’701 -4’032 436 49’096
    Décompte des sinistres de l’exercice sous revue -238 -261 0 0 -499
    Variation des provisions pour sinistres de l’exercice -6’034 -3’895 0 0 -9’929
    Décompte des sinistres des exercices précédents -1’418 -7’335 -17 -47 -8’817
    Variation des provisions pour sinistres des exercices précédents 2’685 12’523 0 44 15’252
    Charges des sinistres payés aux ECA -5’005 1’031 -17 -3 -3’993
    Participation des réassureurs aux sinistres 0 0 0 0 0
    Participation aux sinistres CIREN 0 0 0 0 0
    Charges de sinistres et prestations nettes de réassurance -5’005 1’031 -17 -3 -3’993
    Réduction des primes techniques brutes grâce au résultat des placements de capitaux 0 10’419 0 0 10’419
    Résultat technique 14’985 44’152 -4’049 433 55’521
    Charges de personnel -1’118
    Frais de bureau et frais administratifs -383
    Charges d’exploitation de l’activité d’assurance -1’502
    Autres produits d’exploitation 30
    Autres charges d’exploitation -60
    Résultat de l’activité d’assurance (y compris réduction des primes techniques brutes grâce au résultat des placements de capitaux) 53’990
    Élimination de la réduction des primes techniques brutes grâce au résultat des placements de capitaux -10’419
    Résultat de l’activité d’assurance 43’571
  • 16 Résultat des placements de capitaux

    En milliers de francs

    2020 2019
    Résultat des placements de capitaux 42’937 93’469
    Réalisé Non réalisé Réalisé Non réalisé
    Résultat des opérations sur le marché monétaire -411 -439
    Produit des intérêts 1 9
    Charges d’intérêt (intérêts négatifs) -425 -363
    Bénéfices sur cours et sur devises 144 0 144 19 0 19
    Pertes sur cours et sur devises -130 0 -130 -103 0 -103
    Résultat des obligations en francs 597 3’213
    Produit des intérêts 2’163 2’262
    Bénéfices sur cours 905 0 905 151 2’581 2’732
    Pertes sur cours -530 -1’941 -2’471 -112 -1’669 -1’781
    Résultat des obligations en devises étrangères (couvertes) 7’242 5’297
    Produit des intérêts 3’085 3’160
    Bénéfices sur cours et sur devises 0 4’558 4’558 1’346 3’649 4’995
    Pertes sur cours et sur devises -401 0 -401 -2’858 0 -2’858
    Résultat des actions suisses 8’853 35’071
    Produit des dividendes 3’550 3’554
    Bénéfices sur cours 5’289 2’175 7’464 2’214 30’822 33’036
    Pertes sur cours -2’161 0 -2’161 -1’519 0 -1’519
    Résultat des actions étrangères 16’868 35’471
    Produit des dividendes 2’866 2’876
    Bénéfices sur cours et sur devises 28’588 5’161 33’749 14’051 20’071 34’123
    Pertes sur cours et sur devises -8’040 -11’707 -19’747 -847 -680 -1’527
    Résultat des fonds immobiliers 3’739 5’007
    Distribution des fonds 1’065 1’215
    Bénéfices sur cours et sur devises 1’482 2’309 3’791 767 3’527 4’294
    Pertes sur cours et sur devises -1 -1’116 -1’117 0 -503 -503
    Résultat des hypothèques 17 19
    Produit des intérêts 17 19
    Résultat des placements directs en immeubles 10’308 10’503
    Produits des immeubles 12’531 12’567
    Charges des immeubles -4’138 -3’610
    Produits des immeubles (réévaluations) 0 5’453 5’453 0 3’534 3’534
    Charges des immeubles (dépréciations) 0 -3’538 -3’538 0 -1’989 -1’989
    Résultat des commodities -1’091 2’494
    Produit 407 81
    Bénéfices sur cours et sur devises 0 603 603 647 3’178 3’826
    Pertes sur cours et sur devises 0 -2’101 -2’101 -1’116 -297 -1’413

    En milliers de francs

    2020 2019
    Autres produits des capitaux 32 30
    Autres produits des capitaux 32 30
    Charges de personnel -1’085 -1’118
    Frais de bureau et frais administratifs -327 -396
    Charges d’exploitation des placements de capitaux -1’412 -1’515
    Frais de gestion de patrimoine (externe) -1’550 -1’268
    Charges d’intérêts versées à l’AEAI et à la FP pour les immobilisations financières -191 -385
    Autres produits d’exploitation 5 30
    Autres charges d’exploitation -68 -60
    Résultat des placements de capitaux 42’937 93’469
    Élimination de la réduction des primes techniques brutes grâce au résultat des placements de capitaux -11’545 -10’419
    Résultat des placements de capitaux
    (après réduction des primes techniques brutes grâce au résultat des placements de capitaux)
    31’392 83’050
    Rendement cible 2.5% 2.5%
    Écart-type au 31.12. (risque) 4.1% 4.7%
    Rendement réalisé (brut) 4.2% 9.6%
    Rendement réalisé (net) 4.1% 9.3%
    Valeur de référence pour le rendement 4.1% 9.6%
    Frais de gestion du patrimoine (externe) -1’550 -1’268
    Commissions de courtage et frais de dépôt -557 -426
    Frais de mandats -782 -682
    Autres charges des placements de capitaux -210 -160

    Stratégie de placement au 31.12.2020

  • 17 Charges pour tâches de l’association

    En milliers de francs

    2020 2019
    Charges pour tâches de l’association -501 -492
    Conférences 0 -18
    Tâches de l’association, soutien, conseil (y compris la part des charges de prestations à l’AECA) -475 -454
    Commissions -18 -16
    Projets spéciaux (sauf apport dans la FP) -8 -4

2020 2019
Valeurs d’assurance En milliers de francs En milliers de francs
Immeubles 244’471 242’466
Immobilisations corporelles 2’910 2’910
Engagements conditionnels

Il existe auprès de Credit Suisse SA un acte de nantissement limité, souscrit pour la gestion des placements de capitaux. Cet acte de nantissement limité sert à garantir les marges requises.

2020 2019
En milliers de francs En milliers de francs
Acte de nantissement limité Credit Suisse SA 15’000 15’000

Ces limites de crédit sont garanties par les dépôts de titres correspondants.

Engagements conditionnels de la Communauté intercantonale de risques éléments naturels (CIREN)

Dès que les dommages éléments naturels d’un ou plusieurs membres de la CIREN dépassent la limite des grands dommages fixée individuellement, l’Union intercantonale de réassurance (UIR) est tenue de verser un montant maximum de 1’200.0 millions de francs.

Créances conditionnelles de la Communauté intercantonale de risques éléments naturels (CIREN)

Les premiers 900.0 millions de francs des créances maximales de la CIREN d’un montant de 1’200.0 millions de francs sont pris en charge par des engagements de contribution des établissements cantonaux d’assurance (ECA). Chaque membre peut couvrir une partie de ces engagements de contribution en achetant la couverture de réassurance auprès de l’Union intercantonale de réassurance (UIR). En 2020, des engagements de contribution d’une valeur de 673.7 millions de francs ont été couverts par des ressources propres aux ECA et 226.3 millions de francs ont été réassurés par l’UIR.

Dès que la somme de 900.0 millions de francs prise en charge par les engagements de contribution des ECA est dépassée, l’UIR prend en charge 300.0 autres millions de francs. Ces 300.0 millions de francs sont réassurés. L’UIR achète en tout une couverture de réassurance pour la CIREN à hauteur de 526.3 millions de francs.

Obligation de versements complémentaires des membres

Aux termes de l’art. 4 des statuts du 23 juin 1982 (version du 28 juin 2007), chaque membre de l’Union intercantonale de réassurance (UIR) peut être tenu d’effectuer des versements jusqu’à concurrence d’un montant représentant le 0.20 pour mille de son capital réassuré. Ces versements s’élèvent à 187.3 millions de francs pour 2020 (contre 201.8 millions de francs l’année précédente). L’obligation de faire de tels versements prend effet au moment où les réserves de l’UIR (capitaux propres) représentent moins de 0.07 pour mille du capital réassuré (65.6 millions de francs en 2020 contre 70.6 millions de francs l’année précédente).

Engagements à long terme non portés au bilan

On entend par engagements à long terme des contrats d’au moins cinq ans sans droit de dénonciation anticipée. Il en résulte dans ce sens les obligations suivantes relevant des contrats de droit de superficie ou de location :

En milliers de francs

Années Schwarztorstrasse 87 Schwanengasse 5 und 7 Mädergutstrasse 81 Bundesgasse 18 Total
2020 886 8’175 574 338 9’973
2019 1’706 9’083 634 662 12’085
Échéance au : 30 avril 2023 31 décembre 2038 31 décembre 2039 31 janvier 2023

À la Bundesgasse 18, à Berne, il s’agit d’un contrat de location avec option de prorogation de cinq ans. Les trois autres immeubles font l’objet de contrats de droit de superficie.

Affaires extraordinaires en suspens et risques latents

Deux litiges liés à la rénovation des immeubles à la Zähringerstrasse 45-51-53 à Berne sont en suspens. Des provisions ont été constituées au 31 décembre pour ces litiges.

Risque de poursuites

Il existe d’éventuels risques de poursuites au niveau de ses propres immeubles. Il s’agit ici d’un différend relevant du droit de bail avec des locataires (par ex. indemnisation pour inconvénients subis).

Transactions avec des parties liées

Sont considérées comme parties liées les organisations suivantes : l’Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA), l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI), la Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FP), le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS), 18 établissements cantonaux d’assurance (ECA) ainsi que la Caisse de pension de l’Union intercantonale de réassurance (CP).

Il existe entre l’Union intercantonale de réassurance (UIR) et ces organisations des liens multiples sur les plans juridique, économique et du personnel. Toutes les transactions menées avec ces organisations reposent en principe sur des relations normales de clients et fournisseurs ; elles sont réalisées aux conditions du marché comme elles le seraient avec des entités indépendantes, en observant les dispositions légales. Si tel ne devait pas être le cas, les conditions particulières sont alors définies en annexe. Il n’existe de part et d’autre ni liens de capitaux, ni cautions ou garanties.

L’UIR s’acquitte de tâches administratives pour le compte d’autres organisations liées aux établissements cantonaux d’assurance. Les frais administratifs y afférents font l’objet d’imputations internes. Les clés de répartition utilisées répondent au principe de causalité et reflètent la réalité.

Toute personne physique ayant une influence notable sur la conduite des affaires de l’UIR est également considérée comme une partie liée. Il s’agit généralement des membres des organes de direction, c’est-à-dire du conseil d’administration et de la direction.

Les créances et les dettes envers les organisations et les personnes liées ainsi que les transactions essentielles avec celles-ci figurent séparément dans le tableau suivant :

En milliers de francs

2020 2019
Créances envers
Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA) 86 204
Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) 669 572
Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FP) 15 0
Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) 163 196
Établissements cantonaux d’assurance (ECA) 98 38
Dettes envers
Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) 6’650 5’450
Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FP) 1’710 2’265
Établissements cantonaux d’assurance (ECA) 2’006 1’523
Immobilisations financières
Immobilisations financières de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) auprès de l’Union intercantonale de réassurance (UIR) 6’650 5’450
Charges d’intérêts pour les immobilisations financières auprès de l’UIR 143 250
Immobilisations financières de la Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FP) auprès de l’Union intercantonale de réassurance (UIR) 1’710 2’210
Charges d’intérêts pour les immobilisations financières auprès de l’UIR 48 136
Charges administratives facturées à
Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA) 260 231
Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) 1’174 1’021
Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FP) 63 67
Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) 163 190
VKF ZIP AG (jusqu’au 30 juin 2019) 0 47
Charges administratives facturées par
Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA) 512 486
Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) 369 338
Engagements en matière de prévoyance

Les collaborateurs de l’Union intercantonale de réassurance (UIR) sont assurés auprès de la Caisse de pension de l’Union intercantonale de réassurance (CP). Cette caisse de pension est une fondation enregistrée relevant du droit privé. Elle a pour but la prévoyance professionnelle, dans le cadre de la Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) et de ses dispositions d’application, en faveur des salariés des organismes affiliés ainsi qu’en faveur de leurs parents et de leurs survivants, contre les conséquences économiques liées à la vieillesse, au décès et à l’invalidité. Elle peut exercer une prévoyance au-delà des prestations minimales requises par la LPP, y compris fournir des services d’assistance si besoin, par ex. en cas de maladie, d’accident, d’invalidité ou de chômage.

Outre le personnel de la société fondatrice, les collaborateurs des employeurs rattachés à la caisse de pension suivants sont aussi assurés :

– Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA)
– Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI)
– Coordination suisse des sapeurs-pompiers (CSSP)
– VKF ZIP AG (jusqu’au 30 juin 2019)

La fondation a son siège au domicile de l’Union intercantonale de réassurance (UIR), à Berne. Elle est soumise à la surveillance définie par la loi. Aucune condition n’a été émise par l’autorité de surveillance.

Les rentes de vieillesse sont calculées selon le système de la primauté des prestations jusqu’au 31 décembre 2011. Le passage à la primauté des cotisations a eu lieu au 1er janvier 2012. Cela signifie que, depuis lors, le montant de la retraite se fonde sur l’avoir d’épargne individuel, converti en une rente selon des méthodes actuarielles. La fondation assume les risques liés à l’âge ou à la durée de vie. Quant aux risques de décès et d’invalidité, un contrat d’assurance-vie collectif a été conclu depuis le 1er janvier 2009 auprès de la Zurich Compagnie d’Assurances sur la Vie SA.

Les contributions ordinaires de l’employeur s’élèvent à 210.6 milliers de francs en 2020 (contre 212.1 milliers de francs l’année précédente).

En milliers de francs

Réserve des cotisations employeur (RCE) sans renonciation à l’utilisation État au Constitution Utilisation Rémunération État au Résultat de la RCE dans les charges de personnel
1.1.2020 31.12.2020 2020
Caisse de pension de l’UIR 2’500 0 -2’113 4 391 0

Au 1er janvier 2020, la RCE a été utilisée pour compenser, totalement ou en partie, la perte de prestations des assurés actifs et pour rehausser le capital de couverture des bénéficiaires de rente, ce qui est devenu nécessaire en raison de la baisse du taux d’intérêt technique.

En milliers de francs

Réserve des cotisations employeur (RCE) sans renonciation à l’utilisation État au Constitution Utilisation Rémunération État au Résultat de la RCE dans les charges de personnel
1.1.2019 31.12.2019 2019
Caisse de pension de l’UIR 2’500 0 0 0 2’500 0

Lors de sa séance du 11 décembre 2017, le conseil d’administration a décidé le versement de 2’500.0 milliers de francs à la RCE. Il est envisagé d’utiliser ce montant en faveur de la caisse de pension ou de ses assurés. L’UIR ne retire ainsi aucun bénéfice futur du versement à la RCE. C’est pourquoi ce versement n’est pas inscrit à l’actif dans la clôture des comptes.

Chiffres-clés (indications selon le rapport de gestion de la CP)

2020 2019
Taux de couverture 118.6% 117.7%
Réserve de fluctuation de valeur en milliers de francs 5’883 5’562
Déficit de la réserve de fluctuation de valeur en milliers de francs 0 0
Performance du patrimoine 3.0% 9.3%
Rémunération des avoirs de vieillesse 1.0% 3.0%
Rémunération du capital de couverture des rentes 2.0% 2.5%
Assurés en activité 73 72
Bénéficiaires de rentes 30 28
Employeurs affiliés 4 4
Rendement attendu 3.2% 2.6%
Risque attendu 4.8% 5.1%
Taux d’intérêt minimal LPP 1.0% 1.0%
Taux d’intérêt technique 2.0% 2.5%

La réserve de fluctuation est entièrement constituée au 31 décembre 2020. Il existe des fonds libres d’une valeur de 1’548.4 milliers de francs.

Exposition au risque

L’Union intercantonale de réassurance (UIR) est exposée aux risques suivants :

Risque de placement
Avec ses placements de capitaux, l’UIR est exposée aux risques du marché. Il s’agit du risque de variation des taux d’intérêt, du risque monétaire, du risque de fluctuation des cours et du risque de la contrepartie ou risque de défaillance. Un choix minutieux des titres, une diversification suffisante (marchés, devises, branches) ainsi que l’utilisation sélective d’instruments de couverture lui permettent de réduire ces risques à un minimum.

Risque d’exploitation
Les risques liés aux dommages incendie et éléments naturels et, dans une moindre mesure aux contrats spéciaux, assumés par l’UIR pour les établissements cantonaux d’assurance (ECA) influent grandement sur le résultat de l’UIR. L’UIR transfère une part importante de ce risque sur le marché de la réassurance. Ce faisant, l’UIR accorde une attention particulière à une large dispersion des risques et à la santé financière de ses partenaires.

Risque de défaillance de la réassurance
L’UIR achète sur le marché global de la réassurance ses couvertures pour les dommages incendie, éléments naturels et, dans une moindre mesure, pour des contrats spéciaux (tremblements de terre). Un risque de défaillance peut survenir pour l’UIR en cas de sinistre. Afin de diversifier son risque dans ce domaine, elle prend en considération un grand nombre de réassureurs. Conformément à ses directives de réassurance, elle en vérifie régulièrement la solvabilité à l’aide de notations. Une provision pour défaillance éventuelle d’un réassureur est constituée en cas de sinistre.

Risques inhérents au champ d’activité
Le marché de la réassurance subit des fluctuations sur lesquelles l’UIR ne peut influer que de façon limitée. Le rapport prix-risque peut se détériorer ou la couverture souhaitée peut éventuellement ne pas être acquise à 100.0%.

Risques opérationnels
Ces risques concernent l’informatique, le comportement des employés, les aspects juridiques et les processus de l’entreprise.

Gestion des risques et système de contrôle interne

L’Union intercantonale de réassurance (UIR) dispose d’un système de gestion des risques axé sur les risques susmentionnés. Les risques identifiés sont examinés à intervalles réguliers et évalués sous l’angle de la probabilité de leur apparition et de leurs répercussions. Le conseil d’administration, respectivement la direction, approuve l’évaluation périodique des risques ainsi que les mesures proposées afin de prévenir, réduire ou répercuter ces risques. La situation est surveillée en permanence. Sur l’exercice écoulé, le conseil d’administration n’a identifié aucun risque susceptible d’entraver de manière durable ou significative le patrimoine, la situation financière et les résultats de l’UIR.

Afin de garantir la conformité des comptes annuels aux normes de présentation des comptes en vigueur et la régularité du bilan, le conseil d’administration a pris des mesures préventives en interne, qui s’appuient sur des systèmes et processus comptables modernes, sur l’établissement des comptes annuels, sur le principe du double contrôle, sur la séparation des fonctions ainsi que l’exécution de contrôles et l’établissement de comptes rendus réguliers.

Événements postérieurs à la date du bilan

Le conseil d’administration approuvera les comptes annuels 2020 le 29 avril 2021 et les transmettra à l’assemblée générale.

Conformément aux statuts du 23 juin 1982 et aux révisions partielles des 17 juin 2004 et 28 juin 2007, l’adoption du rapport de gestion et des comptes annuels relève des compétences intransmissibles de l’assemblée générale (art. 8). Les comptes 2020 seront soumis à l’assemblée générale le 25 juin 2021 pour approbation.

Aucun événement postérieur à la date du bilan ayant une influence importante sur les comptes annuels de l’exercice sous revue n’est connu à ce jour.

Organe de révision

Lors de l’assemblée générale du mois de juin 2010, le cabinet Ernst & Young SA a été élu organe de révision pour la première fois pour l’exercice 2010. La durée de ce mandat était d’une année. Depuis, cet organe de révision a été réélu à dix reprises, la dernière fois lors de l’assemblée générale du 25 juin 2020. En 2020 et 2019, il a fourni les prestations suivantes :

2020 2019
En milliers de francs En milliers de francs
Révision et prestations de services 57 57
Collaborateurs de l’Union intercantonale de réassurance (UIR) 2020 2019
Nombre d’emplois équivalents temps plein, en moyenne annuelle 21 21