Annexe

Principes d’établissement des comptes et d’évaluation

Principes d’établissement des comptes

L’Union intercantonale de réassurance (UIR) établit ses comptes annuels conformément aux normes usuelles à la branche Swiss GAAP RPC 41 et aux directives Swiss GAAP RPC.

Les comptes annuels sont conformes à la loi suisse et sont établis suivant le principe de la continuité de l’exploitation. Le principe de l’interdiction de compensation entre actif et passif, autrement dit entre produits et charges (principe de la présentation brute), est respecté. Les comptes annuels répondent au principe de la permanence dans l’évaluation, la présentation et la publication. Ils se basent sur des valeurs économiques et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats (« true and fair view »).

Les montants sont exprimés en milliers de francs suisses et arrondis selon les règles en usage en comptabilité commerciale, ce qui peut conduire à des différences entre la somme totale arrondie et le résultat de l’addition des termes arrondis.

Date du bilan

L’exercice court du 1^er janvier au 31 décembre. Le bilan est clôturé au 31 décembre.

Principes d’évaluation

Les évaluations reposent sur des critères uniformes. Le principe de l’évaluation individuelle de l’actif et du passif s’applique.

Postes en devises étrangères

Les actifs et les engagements en devises étrangères sont convertis au cours du jour à la date du bilan. Les transactions en devises étrangères sont converties au cours du jour à la date de transaction.

Dépréciations de valeur

L’Union intercantonale de réassurance (UIR) examine à chaque date de clôture du bilan s’il existe des dépréciations de valeur. Autrement dit, si des signes dénotent que la valeur comptable d’un actif dépasse sa valeur recouvrable. Si tel est le cas, la valeur comptable est alors réduite au niveau de la valeur recouvrable ; la dépréciation de valeur est portée au résultat de la période concernée.

Placements de capitaux

Les placements de capitaux de l’Union intercantonale de réassurance (UIR) sont évalués comme indiqué ci-après.

Liquidités dans les placements de capitaux
Les liquidités dans les placements de capitaux sont portées au bilan à leur valeur actuelle.

Titres
Les titres sont portés au bilan à leur valeur actuelle. Si les valeurs actuelles ne peuvent être déterminées, l’évaluation se fait exceptionnellement aux valeurs d’acquisition, déduction faite des éventuelles dépréciations. Les variations de valeur figurent au compte de résultat sous produits, comme bénéfices non réalisés sur placements de capitaux, et sous charges, comme pertes non réalisées sur placements de capitaux. On entend par « valeurs actuelles » les valeurs de marché cotées publiquement. Les intérêts courus des emprunts sont comptabilisés dans les placements de capitaux.

Immeubles
Le portefeuille d’immeubles de l’UIR a pour seule fin de produire un rendement. L’immeuble de la Bundesgasse 20 à Berne, qu’elle garde pour son propre usage, figure parmi les placements de capitaux. L’évaluation des immeubles s’effectue suivant la méthode de la valeur actualisée des flux de trésorerie. Le taux d’actualisation moyen est de 3.6% (contre 3.7% l’année précédente). Les immeubles sont réévalués chaque année, sur la base des revenus et des flux de trésorerie escomptés. Les immeubles destinés à être cédés dans les 12 mois sont évalués à leur prix de vente escompté. Les immeubles en travaux (également pour des rénovations de grande envergure) sont portés au bilan à leur valeur avant le début des travaux, majorée des coûts des travaux inscrits à l’actif (at cost). Les évaluations des terrains agricoles s’effectuent conformément aux principes de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR).

Participations
Il n’existe aucune participation à la date du bilan.

Instruments financiers dérivés
Les placements se font en tant que sous-jacents. Les instruments financiers dérivés, tels que les opérations à terme fixe (futures, forwards, swaps) et les options, ne peuvent être utilisés qu’à des fins de couverture.

Prêts
Il n’existe aucun prêt à la date du bilan.

Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles sont inscrites au bilan à leur valeur d’acquisition. Toutes les corrections de valeurs nécessaires ont été effectuées.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont inscrites au bilan à leur valeur d’acquisition, déduction faite des amortissements résultant de l’exploitation. Ces amortissements sont effectués par la méthode indirecte, de façon linéaire à partir des prix d’acquisition. Les amortissements des immobilisations corporelles reposent sur les durées d’utilisation suivantes :

Créances

Les créances sont portées au bilan à leur valeur nominale. Les corrections de valeur requises par la gestion d’entreprise sont prises en compte de manière appropriée.

Liquidités

Les liquidités sont portées au bilan à leur valeur actuelle. Elles comprennent l’avoir en caisse, les avoirs bancaires ainsi que les avoirs à vue et les fonds déposés auprès d’établissements bancaires. Elles sont destinées exclusivement au fonctionnement opérationnel.

Capital

Il s’agit du cumul des bénéfices et des pertes conservés.

Provisions techniques nettes de réassurance

Les provisions techniques nettes de réassurance se basent pour l’essentiel sur les informations des établissements cantonaux d’assurance (ECA). Les ECA évaluent les dommages au cas par cas par rapport à leurs engagements présumés à l’égard des assurés et/ou sur une base mathématique ou statistique reposant sur des données empiriques. Les données des ECA sont examinées par l’Union intercantonale de réassurance (UIR) sous l’angle de leur plausibilité et corrigées si nécessaire, d’entente avec les ECA. L’UIR comptabilise des provisions techniques à hauteur des engagements contractuels envers les ECA.

Provisions non techniques

Il s’agit de provisions sans aucun rapport direct avec l’activité d’assurance. Elles sont constituées pour faire face à des engagements d’ordre légal ou découlant d’activités passées de l’entreprise, et dont le montant ou l’échéance sont encore indéterminés à la clôture des comptes.

Engagements

Les engagements sont inscrits à leur valeur nominale.

Comptes de régularisation (actif et passif)

Les comptes de régularisation contiennent les charges et les produits usuels en relation avec l’activité, devant être délimités dans le temps.

Autres actifs et passifs

Les autres actifs et passifs sont portés au bilan à leur valeur nominale, déduction faite des éventuelles corrections de valeur nécessaires.

Primes nettes des établissements cantonaux d’assurance (ECA)

Les primes nettes des ECA se composent des primes brutes, déduction faite de la réduction des primes brutes grâce au résultat des placements de capitaux et du bonus de primes du contrat spécial.

• 1 Placements de capitaux

  En milliers de francs

  Justificatif variation 2023	Marché monétaire	Obligations en francs	Obligations en devises étrangères (couvertes)	Actions suisses	Actions étrangères	Fonds immobiliers	Placements directs en immeubles	Placements alternatifs	Total
  Valeurs de marché au 1.1.	65’638	234’918	154’422	112’704	155’293	30’432	253’553	46’731	1’053’692
  Investissements et désinvestissements nets	3’335	-12’173	8’825	20’010	-9’547	347	4’162	14’978	29’935
  Bénéfices non réalisés	0	9’198	1’471	4’743	18’955	849	2’346	866	38’428
  Bénéfices réalisés	297	200	349	412	2’064	23	0	0	3’345
  Pertes non réalisées	0	-24	-133	-156	-11’157	-968	-2’414	-4’037	-18’890
  Pertes réalisées	-17	-22	-809	0	-474	-37	0	0	-1’360
  Valeurs de marché au 31.12.	69’253	232’096	164’125	137’713	155’133	30’646	257’647	58’538	1’105’151

  Les obligations en devises étrangères sont couvertes contre les fluctuations des devises étrangères.

  En milliers de francs

  Justificatif variation 2022	Marché monétaire	Obligations en francs	Obligations en devises étrangères (couvertes)	Actions suisses	Actions étrangères	Fonds immobiliers	Hypothèques	Placements directs en immeubles	Placements alternatifs	Total
  Valeurs de marché au 1.1.	78’535	256’846	174’431	161’445	198’672	37’199	785	245’610	46’721	1’200’243
  Investissements et désinvestissements nets	-13’029	-2’035	10’425	-15’242	-5’446	-2’330	-785	4’881	-5’437	-28’998
  Bénéfices non réalisés	5	34	0	0	1’611	866	0	6’217	3’849	12’581
  Bénéfices réalisés	147	0	0	1’526	250	8	0	0	1’961	3’892
  Pertes non réalisées	0	-19’686	-29’767	-12’146	-38’167	-4’724	0	-3’154	-363	-108’007
  Pertes réalisées	-20	-241	-667	-22’880	-1’626	-586	0	0	0	-26’019
  Valeurs de marché au 31.12.	65’638	234’918	154’422	112’704	155’293	30’432	0	253’553	46’731	1’053’692

  Les obligations en devises étrangères sont couvertes contre les fluctuations des devises étrangères.

  Allocation d’actifs (y c. couverture = risque économique)

  

  Opérations de change à terme en cours
  Comme l’année précédente, il n’y a aucune opération de change à terme en cours au 31 décembre 2023.

  Instruments dérivés de capitaux propres en cours
  Comme l’année précédente, il n’y a aucun instrument dérivé de capitaux propres en cours au 31 décembre 2023.

  En milliers de francs

  Justificatif variation placements directs en immeubles 2023	Bureaux et bâtiments commerciaux	Immeubles d’habitation	Immeubles agricoles	Total
  Valeurs de marché au 1.1.	106’015	136’659	10’879	253’553
  Entrées de valeurs (investissements)	123	3’619	420	4’162
  Sorties de valeurs (désinvestissements)	0	0	0	0
  Bénéfices non réalisés (réévaluations)	1’452	894	0	2’346
  Pertes non réalisées (dépréciations)	-139	-1’889	-386	-2’414
  Valeurs de marché au 31.12.	107’451	139’282	10’913	257’647
  Part en pour cent	41.7%	54.1%	4.2%	100.0%

  En milliers de francs

  Justificatif variation placements directs en immeubles 2022	Bureaux et bâtiments commerciaux	Immeubles d’habitation	Immeubles agricoles	Total
  Valeurs de marché au 1.1.	106’074	128’681	10’855	245’610
  Entrées de valeurs (investissements)	0	4’888	24	4’912
  Sorties de valeurs (désinvestissements)	-31	0	0	-31
  Bénéfices non réalisés (réévaluations)	2’894	3’323	0	6’217
  Pertes non réalisées (dépréciations)	-2’921	-233	0	-3’154
  Valeurs de marché au 31.12.	106’015	136’659	10’879	253’553
  Part en pour cent	41.8%	53.9%	4.3%	100.0%
• 2 Immobilisations corporelles

  En milliers de francs

  Tableau des placements 2023	Mobilier et équipements	Matériel informatique	Logiciels	Total
  Valeurs comptables nettes au 1.1	6	79	0	85
  Valeurs d’acquisition
  État au 1.1.	14	118	0	132
  Entrées de valeurs	9	6	60	74
  Sorties de valeurs	0	-1	0	-1
  État au 31.12.	23	123	60	205
  Corrections de valeurs cumulées / Amortissements
  État au 1.1.	-8	-39	0	-48
  Dépréciations	-5	-41	-6	-51
  Sorties de valeurs	0	0	0	0
  État au 31.12.	-13	-80	-6	-99
  Valeurs comptables nettes au 31.12	10	43	54	107

  En milliers de francs

  Tableau des placements 2022	Mobilier et équipements	Matériel informatique	Total
  Valeurs comptables nettes au 1.1	3	0	3
  Valeurs d’acquisition
  État au 1.1.	8	16	24
  Entrées de valeurs	6	118	124
  Sorties de valeurs	0	-16	-16
  État au 31.12.	14	118	132
  Corrections de valeurs cumulées / Amortissements
  État au 1.1.	-5	-16	-21
  Dépréciations	-3	-39	-42
  Sorties de valeurs	0	16	16
  État au 31.12.	-8	-39	-48
  Valeurs comptables nettes au 31.12	6	79	85
• 3 Comptes de régularisation (actif)

  En milliers de francs

  	2023	2022
  Comptes de régularisation (actif)	455	256
  Délimitation des charges et des frais de chauffage	163	188
  Délimitations gérance immobilière	230	43
  Autres comptes de régularisation	62	25

• 4 Créances

  En milliers de francs

  	2023	2022
  Créances	180’812	225’880
  Créances envers des preneurs d’assurance (établissements cantonaux d’assurance, ECA)	107’410	137’943
  Argovie	0	5
  Neuchâtel	15	0
  Saint-Gall	0	4
  Zoug	5	0
  Créances envers des ECA sur les sinistres CIREN1)	107’390	137’934
  Tous les ECA mentionnés ici sont aussi des organisations liées.
  1) Communauté intercantonale de risques éléments naturels (CIREN)
  Créances envers des réassureurs	71’654	85’223
  Créances envers des réassureurs résultant de participations aux sinistres	71’654	85’223
  Créances envers des parties liées	46	1’128
  Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA)	1	133
  Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI)	0	804
  Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FP)	4	63
  Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS)	40	128
  Autres créances	1’701	1’586
  Créances envers des tiers	1’701	1’586
• 5 Tableau des capitaux propres

  En milliers de francs

  	Total capitaux propres
  Capitaux propres au 1.1.2023	980’360
  Bénéfice	15’812
  Capitaux propres au 31.12.2023	996’172
  	Total capitaux propres
  Capitaux propres au 1.1.2022	1’060’178
  Perte	-79’818
  Capitaux propres au 31.12.2022	980’360

  Les capitaux propres correspondent à la différence entre le total de l’actif et le total des engagements. En qualité de corporation autonome de droit public, l’Union intercantonale de réassurance (UIR) n’est pas une organisation dotée d’un capital social ouvrant un droit de vote et une participation aux bénéfices. Les capitaux propres correspondent aussi au « capital porteur de risque (CPR) ». Pour le capital, il s’agit du cumul des bénéfices et des pertes conservés. Le bénéfice (après la participation à l’excédent des ECA) est affecté aux capitaux ou la perte est imputée sur les capitaux au 1^er janvier de l’exercice suivant.

  Les capitaux propres donnent une indication sur le capital à disposition pour couvrir les risques. Le conseil d’administration a défini aussi bien un capital minimal qu’un capital visé, respectivement un capital maximal. Le capital minimal doit être entièrement couvert par les capitaux propres, sauf dans des situations exceptionnelles de courte durée. Le capital minimal de l’UIR dépend du risque d’assurance et du risque de placement. Le capital minimal est fixé à 854.4 millions de francs pour l’année 2024 (contre 785.8 millions de francs l’année précédente) ; il est donc entièrement couvert par les capitaux propres. Le capital visé de 1’281.6 millions de francs (contre 1’178.7 millions de francs l’année précédente) n’est pas atteint au 1^er janvier 2024.
• 6 Provisions techniques nettes de réassurance

  En milliers de francs

  Provisions techniques nettes de réassurance					Provisions pour sinistres non liquidés	Provisions pour participation aux bénéfices / aux pertes issus de contrats des ECA	Total
  					290’222	0	290’222
  		1.1.2023	2023		Exercices précédents		31.12.23
  Provisions pour sinistres non liquidés			Décomptés	Constitution	Décomptés	Variation
  Sinistres incendie non liquidés		34’146	0	1’952	-8’630	6’825	34’293
  Dommages éléments naturels non liquidés		93’207	-6’568	57’098	-41’527	7’258	109’469
  Sinistres CIREN non liquidés		167’433	0	61’104	-92’037	9’959	146’460
  Total		294’787	-6’568	120’154	-142’194	24’042	290’222
  Provisions pour participation aux bénéfices / aux pertes issus de contrats des ECA		1.1.2023	2023		Exercices précédents		31.12.23
  			Décomptés	Constitution	Décomptés	Variation
  Contrats spéciaux		0	0	54	-54	0	0
  Total		0	0	54	-54	0	0

  Les 54.0 milliers de francs sont un bonus de primes comptabilisé comme engagement à court terme.

  En milliers de francs

  Provisions techniques nettes de réassurance					Provisions pour sinistres non liquidés	Provisions pour participation aux bénéfices / aux pertes issus de contrats des ECA	Total
  					294’787	0	294’787
  		1.1.2022	2022		Exercices précédents		31.12.22
  Provisions pour sinistres non liquidés			Décomptés	Constitution	Décomptés	Variation
  Sinistres incendie non liquidés		32’898	-1’700	13’957	-1’705	-9’304	34’146
  Dommages éléments naturels non liquidés		183’345	0	20’031	-126’421	16’253	93’207
  Sinistres CIREN non liquidés		187’888	0	0	-43’040	22’585	167’433
  Total		404’132	-1’700	33’987	-171’166	29’533	294’787
  Provisions pour participation aux bénéfices / aux pertes issus de contrats des ECA		1.1.2022	2022		Exercices précédents		31.12.22
  			Décomptés	Constitution	Décomptés	Variation
  Contrats spéciaux		0	0	54	-54	0	0
  Total		0	0	54	-54	0	0

  Tous les sinistres survenus jusqu’au 31 décembre donnent lieu à des provisions constituées sur la base d’une appréciation des paiements qu’ils occasionneront encore dans le futur.

  Les provisions pour l’année sous revue sont constituées selon le principe de la présentation brute. La constitution de provisions correspond ainsi à la charge de sinistres de l’exercice sous revue. L’estimation des versements restant à effectuer pour les sinistres de l’année sous revue résulte de la différence entre les provisions constituées et les indemnisations des dommages déjà décomptées.
• 7 Provisions non techniques

  En milliers de francs

  Provisions non techniques	1.1.23	Constitution	Utilisation	Dissolution	31.12.23
  Soldes vacances et heures supplémentaires	227	8	0	0	235
  Risque de poursuites	1’497	0	0	0	1’497
  Provision TVA	73	70	0	0	143
  Total	1’797	78	0	0	1’875

  En milliers de francs

  Provisions non techniques	1.1.22	Constitution	Utilisation	Dissolution	31.12.22
  Soldes vacances et heures supplémentaires	242	0	0	-15	227
  Risque de poursuites	1’662	0	-3	-162	1’497
  Provision TVA	0	73	0	0	73
  Total	1’904	73	-3	-177	1’797
• 8 Participation des ECA à l’excédent

  En milliers de francs

  	2023	2022
  Participation des ECA à l’excédent	5’271	0

  La participation des établissements cantonaux d’assurance (ECA) à l’éventuel excédent de l’Union intercantonale de réassurance (UIR) a pour but de reverser, dans un cadre donné, ledit excédent aux ECA, tout en maintenant la dotation en capital de l’UIR telle qu’elle est visée à long terme. La participation à l’excédent est entrée en vigueur le 1^er janvier 2011. Le calcul de la participation des ECA à l’excédent s’effectue conformément au règlement applicable. Avec la dotation en capital actuelle de l’UIR, les ECA perçoivent 25.0% du bénéfice à disposition pour la participation à l’excédent. Les éventuelles pertes sont entièrement à la charge de l’UIR.
• 9 Comptes de régularisation (passif)

  En milliers de francs

  	2023	2022
  Comptes de régularisation (passif)	1’544	918
  Charges et frais de chauffage payés d’avance	0	102
  Loyers payés d’avance	706	50
  Rénovations et transformations en cours	19	53
  Autres délimitations passives gérance immobilière	352	667
  Autres comptes de régularisation	467	46
• 10 Dettes

  En milliers de francs

  	2023	2022
  Dettes	5’952	28’716
  Dettes envers des preneurs d’assurance (établissements cantonaux d’assurance, ECA)	2’669	25’282
  Argovie	286	1’774
  Appenzell Rhodes-Extérieures	0	54
  Bâle-Campagne	246	0
  Fribourg	0	10’020
  Glaris	0	68
  Grisons	878	0
  Jura	0	180
  Neuchâtel	1’263	4’432
  Schaffhouse	0	153
  Soleure	0	-1
  Saint-Gall	-4	0
  Vaud	0	4’017
  Zoug	0	4’586
  Tous les ECA mentionnés ici sont aussi des organisations liées.
  Dettes envers des parties liées	3’027	3’100
  Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI)	2’327	2’400
  Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FP)	700	700

  Il s’agit pour la plupart d’engagements résultant de placements financiers placés par les organisations liées auprès de l’Union intercantonale de réassurance (UIR).

  Ces placements financiers gérés par l’UIR sont porteurs des intérêts suivants : Rendement net positif de l’UIR x 60.0% = taux d’intérêt. Le capital est protégé. Les placements financiers auprès de l’UIR sont rémunérés durant l’exercice sous revue à hauteur d’environ 2.3% p.a. (pas de rémunération l’année précédente en raison du rendement négatif).

  Pour l’exercice sous revue, le rendement de l’UIR s’élève à environ 3.9% (contre environ -8.3% l’année précédente).

  En milliers de francs

  	2023	2022
  Autres dettes	256	335
  Dettes envers des tiers	250	356
  Caisse de compensation patrons bernois	-3	-25
  Allianz Suisse Société d’Assurances SA	5	3
  La Mobilière	4	0
• 11 Primes de réassurance

  En milliers de francs

  	2023	2022
  Primes de réassurance	-54’286	-50’003
  Incendie	-3’852	-3’600
  Éléments naturels	-21’572	-21’261
  CIREN	-17’862	-15’842
  Contrats spéciaux	-11’000	-9’300

  Il s’agit de primes versées par l’Union intercantonale de réassurance (UIR) à ses réassureurs et à ses courtiers en vue de couvrir ses risques (primes de rétrocession).
• 12 Charges de sinistres et prestations nettes de réassurance

  En milliers de francs

  	2023	2022
  Charges de sinistres et prestations nettes de réassurance	-69’866	-24’590
  Sinistres de l’exercice sous revue décomptés envers les ECA	-6’568	-1’700
  Sinistres des exercices précédents décomptés envers les ECA	-142’194	-171’166
  Constitution de créances envers les ECA sur sinistres de l’exercice sous revue	-113’586	-32’287
  Variation des créances envers les ECA sur sinistres des exercices précédents	118’151	141’632
  Total charges de sinistres payées aux ECA	-144’197	-63’521
  Sinistres des exercices précédents décomptés envers les réassureurs	118’444	43’040
  Constitution de créances envers les réassureurs sur sinistres de l’exercice sous revue	61’104	0
  Variation du ducroire lié aux créances envers les réassureurs sur sinistres de l’exercice sous revue	-340	0
  Variation des créances envers les réassureurs sur sinistres des exercices précédents	-105’495	-3’821
  Variation du ducroire lié aux créances envers les réassureurs sur sinistres de l’exercice sous revue	0	0
  Variation du ducroire lié aux créances envers les réassureurs sur sinistres des exercices précédents	616	-288
  Total participation des réassureurs aux sinistres	74’330	38’930
• 13 Résultat de l’activité d’assurance

  En milliers de francs

  	Incendie	Éléments naturels	CIREN	Contrats spéciaux	2023	2022
  Primes techniques brutes	17’637	80’694	13’458	11’390	123’179	112’719
  Réduction de primes de réassurance dommages éléments naturels et CIREN	0	-12’104	-2’019	0	-14’123	-12’929
  Bonus de primes	0	0	0	-54	-54	-54
  Primes nettes des ECA	17’637	68’590	11’439	11’336	109’002	99’735
  Primes techniques de réassurance	-3’852	-21’150	-17’512	-11’000	-53’514	-49’182
  Coûts des approvisionnements externes	0	-422	-349	0	-771	-821
  Primes de réassurance	-3’852	-21’572	-17’862	-11’000	-54’286	-50’003
  Produit des primes nettes de réassurance	13’785	47’018	-6’422	336	54’717	49’732
  Sinistres décomptés de l’exercice sous revue	0	-6’568	0	0	-6’568	-1’700
  Constitution de provisions pour sinistres de l’exercice sous revue	-1’952	-50’530	-61’104	0	-113’586	-32’287
  Sinistres décomptés des exercices précédents	-8’630	-41’527	-92’037	0	-142’194	-171’166
  Variation des provisions pour sinistres des exercices précédents	1’805	34’268	82’078	0	118’151	141’632
  Charges de sinistres payées aux ECA	-8’777	-64’356	-71’063	0	-144’197	-63’521
  Constitution de créances pour sinistres de l’exercice sous revue	0	0	16’970	0	16’970	0
  Variation du ducroire pour l’exercice sous revue	0	0	-340	0	-340	0
  Sinistres décomptés des exercices précédents	0	26’407	10’769	0	37’176	8’604
  Variation des créances sur sinistres des exercices précédents	0	-23’417	-7’399	0	-30’816	14’407
  Variation du ducroire pour les exercices précédents	0	468	148	0	616	-288
  Participation des réassureurs aux sinistres	0	3’458	20’149	0	23’607	22’723
  Variation des créances sur sinistres de l’exercice	0	0	44’135	0	44’135	0
  Sinistres décomptés des exercices précédents	0	0	81’267	0	81’267	34’436
  Variation des créances sur sinistres des exercices précédents	0	0	-74’679	0	-74’679	-18’228
  Participation des ECA aux sinistres	0	0	50’723	0	50’723	16’207
  Charges de sinistres et prestations nettes de réassurance	-8’777	-60’898	-191	0	-69’866	-24’590
  Résultat technique	5’007	-13’879	-6’614	336	-15’150	25’142
  Charges de personnel					-1’714	-1’641
  Frais de bureau et frais administratifs					-598	-589
  Charges d’exploitation de l’activité d’assurance					-2’312	-2’231
  Autres produits d’exploitation de l’activité d’assurance					91	56
  Résultat de l’activité d’assurance					-17’371	22’967

  Les domaines incendie, éléments naturels et Communauté intercantonale de risques éléments naturels (CIREN) ont pour objet la réassurance des risques immobiliers et des risques mobiliers assurés par les 18 établissements cantonaux d’assurance (ECA), tandis que les contrats spéciaux permettent de répondre aux besoins individuels des ECA.

  En milliers de francs

  	Incendie	Éléments naturels	CIREN	Contrats spéciaux	2022
  Primes techniques brutes	16’732	74’283	11’913	9’790	112’719
  Réduction de primes de réassurance dommages éléments naturels et CIREN	0	-11’143	-1’787	0	-12’929
  Bonus de primes	0	0	0	-54	-54
  Primes nettes des ECA	16’732	63’141	10’126	9’736	99’735
  Primes techniques de réassurance	-3’600	-20’790	-15’492	-9’300	-49’182
  Coûts des approvisionnements externes	0	-471	-351	0	-821
  Primes de réassurance	-3’600	-21’261	-15’842	-9’300	-50’003
  Produit des primes nettes de réassurance	13’132	41’880	-5’716	436	49’732
  Sinistres décomptés de l’exercice sous revue	-1’700	0	0	0	-1’700
  Constitution de provisions pour sinistres de l’exercice sous revue	-12’257	-20’031	0	0	-32’287
  Sinistres décomptés des exercices précédents	-1’705	-126’421	-43’040	0	-171’166
  Variation des provisions pour sinistres des exercices précédents	11’009	110’168	20’455	0	141’632
  Charges de sinistres payées aux ECA	-4’653	-36’283	-22’585	0	-63’521
  Sinistres décomptés des exercices précédents	0	0	8’604	0	8’604
  Variation des créances sur sinistres des exercices précédents	0	16’634	-2’227	0	14’407
  Variation du ducroire pour les exercices précédents	0	-333	45	0	-288
  Participation des réassureurs aux sinistres	0	16’301	6’422	0	22’723
  Sinistres décomptés des exercices précédents	0	0	34’436	0	34’436
  Variation des créances sur sinistres des exercices précédents	0	0	-18’228	0	-18’228
  Participation aux sinistres CIREN	0	0	16’207	0	16’207
  Charges de sinistres et prestations nettes de réassurance	-4’653	-19’982	44	0	-24’590
  Résultat technique	8’480	21’898	-5’672	436	25’142
  Charges de personnel					-1’641
  Frais de bureau et frais administratifs					-589
  Charges d’exploitation de l’activité d’assurance					-2’231
  Autres produits d’exploitation de l’activité d’assurance					56
  Résultat de l’activité d’assurance					22’967
• 14 Résultat des placements de capitaux

  En milliers de francs

  			2023			2022
  	Réalisé	Non réalisé		Réalisé	Non réalisé
  Résultat des opérations sur le marché monétaire			590			-502
  Produit des intérêts			671			55
  Coûts de gestion			-361			-688
  Bénéfices sur cours et sur devises	297	0	297	147	5	152
  Pertes sur cours et sur devises	-17	0	-17	-20	0	-20
  Résultat des obligations en francs			11’537			-17’984
  Produit des intérêts			2’186			1’910
  Bénéfices sur cours	200	9’198	9’398	0	34	34
  Pertes sur cours	-22	-24	-46	-241	-19’686	-19’927
  Résultat des obligations en devises étrangères (couvertes)			3’590			-27’778
  Produit des intérêts			2’712			2’655
  Bénéfices sur cours et sur devises	349	1’471	1’820	0	0	0
  Pertes sur cours et sur devises	-809	-133	-942	-667	-29’767	-30’433
  Résultat des actions suisses			7’852			-30’167
  Produit des dividendes			2’853			3’333
  Bénéfices sur cours	412	4’743	5’156	1’526	0	1’526
  Pertes sur cours	0	-156	-156	-22’880	-12’146	-35’026
  Résultat des actions étrangères			10’535			-37’069
  Produit des dividendes			1’148			863
  Bénéfices sur cours et sur devises	2’064	18’955	21’018	250	1’611	1’861
  Pertes sur cours et sur devises	-474	-11’157	-11’631	-1’626	-38’167	-39’793
  Résultat des fonds immobiliers			489			-3’653
  Distribution des fonds			622			784
  Bénéfices sur cours et sur devises	23	849	872	8	866	873
  Pertes sur cours et sur devises	-37	-968	-1’005	-586	-4’724	-5’310
  Résultat des hypothèques			0			8
  Produit des intérêts			0			8
  Résultat des placements directs en immeubles			9’856			11’966
  Produits des immeubles			12’929			12’591
  Charges des immeubles			-3’005			-3’688
  Produits des immeubles (réévaluations)	0	2’346	2’346	0	6’217	6’217
  Charges des immeubles (dépréciations)	0	-2’414	-2’414	0	-3’154	-3’154
  Résultat des placements alternatifs			-2’911			5’520
  Produit			260			72
  Bénéfices sur cours et sur devises	0	866	866	1’961	3’849	5’810
  Pertes sur cours et sur devises	0	-4’037	-4’037	0	-363	-363

  En milliers de francs

  	2023	2022
  Autres produits des capitaux	0	0
  Charges de personnel	-893	-899
  Frais de bureau et frais administratifs	-434	-430
  Charges d’exploitation des placements de capitaux	-1’327	-1’329
  Frais de gestion de fortune (externe)	-801	-875
  Charges d’intérêt versées à l’AEAI et à la FP pour les placements financiers	-72	0
  Autres produits d’exploitation	19	12
  Autres charges d’exploitation	0	0
  Résultat des placements de capitaux	39’358	-101’851
  Risque
  Écart-type (risque)	4.0%	6.4%
  Valeur de référence pour l’écart-type (risque)	4.1%	6.9%
  Rendements
  Rendement réalisé (brut)	3.9%	-8.3%
  Frais de gestion de fortune résultant des placements de capitaux (en pour cent des placements de capitaux)	0.1%	0.1%
  Rendement réalisé (net)	3.8%	-8.4%
  Valeur de référence pour le rendement	4.4%	-8.5%

  Stratégie de placement au 31.12.2023

  
• 15 Charges pour tâches de l’association

  En milliers de francs

  	2023	2022
  Charges pour tâches de l’association	-903	-935
  Conférences	-16	-21
  Études	-1	-27
  Tâches de l’association, soutien, conseil (y compris la part des charges de prestations à l’AECA)	-568	-559
  Forum World Cat	-1	0
  Commissions	-13	-17
  Corporate Communications	0	-5
  Charges de personnel	-28	-30
  Frais de bureau et frais administratifs	-26	-25
  Apport dans la Fondation de prévention	-250	-250

Engagements conditionnels

Il existe auprès de Credit Suisse SA un acte de nantissement limité, souscrit pour la gestion des placements de capitaux. Cet acte de nantissement limité sert à garantir les marges requises.

Ces limites de crédit sont garanties par les dépôts de titres correspondants.

Engagements conditionnels de la Communauté intercantonale de risques éléments naturels (CIREN)

Dès que les dommages éléments naturels d’un ou plusieurs membres de la CIREN dépassent la limite des grands dommages fixée individuellement, l’Union intercantonale de réassurance (UIR) est tenue de verser des indemnisations, plafonnées à 1’200.0 millions de francs.

Créances conditionnelles de la Communauté intercantonale de risques éléments naturels (CIREN)

Pour les créances relatives à la CIREN, d’un montant maximal de 1’200.0 millions de francs, les premiers 900.0 millions de francs sont pris en charge par des engagements de contribution des établissements cantonaux d’assurance (ECA). Chaque membre peut couvrir une partie de ces engagements de contribution en achetant la couverture de réassurance auprès de l’Union intercantonale de réassurance (UIR). En 2023, des engagements de contribution d’une valeur de 620.0 millions de francs ont été couverts par des ressources propres des ECA et 280.0 millions de francs ont été réassurés par l’UIR.

Dès que le montant de 900.0 millions de francs pris en charge par les engagements de contribution des ECA est dépassé, l’UIR prend en charge 300.0 millions de francs supplémentaires. Ces 300.0 millions de francs sont réassurés. En tout, l’UIR achète une couverture de réassurance pour la CIREN à hauteur de 580.0 millions de francs.

Obligation de versements complémentaires des membres

Aux termes de l’art. 4 des statuts du 23 juin 1982 (version du 28 juin 2007), chaque membre de l’Union intercantonale de réassurance (UIR) peut être tenu d’effectuer des versements complémentaires jusqu’à concurrence d’un montant correspondant à 0.20 pour mille de son capital réassuré. Ces obligations représentent 188.2 millions de francs pour 2023 (contre 179.5 millions de francs l’année précédente). L’obligation de faire de tels versements prend effet au moment où les réserves de l’UIR (capitaux propres) correspondent à moins de 0.07 pour mille du capital réassuré (65.9 millions de francs en 2023, contre 62.8 millions de francs l’année précédente).

Engagements à long terme non portés au bilan

On entend par engagements à long terme des contrats d’au moins cinq ans sans droit de dénonciation anticipée. Il en résulte les obligations suivantes, relevant de contrats de droit de superficie ou de location :

En milliers de francs

À la Bundesgasse 18, à Berne, il s’agit d’un contrat de location avec option de prorogation de cinq ans. Les trois autres immeubles font l’objet de contrats de droit de superficie.

Affaires extraordinaires en suspens et risques latents

Il existe des provisions pour plusieurs créances litigieuses dans le domaine des immeubles directement détenus.

Risque de poursuites

Il existe d’éventuels risques de poursuites au niveau des immeubles directement détenus. Il s’agit de différends avec des locataires, qui relèvent du droit de bail (par ex. indemnisation pour inconvénients subis).

Transactions avec des parties liées

Sont considérées comme parties liées les organisations suivantes : l’Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA), l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI), la Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FP), le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS), 18 établissements cantonaux d’assurance (ECA) ainsi que la Caisse de pension de l’Union intercantonale de réassurance (CP).

Il existe entre l’Union intercantonale de réassurance (UIR) et ces organisations des liens multiples sur les plans juridique, économique et du personnel. Toutes les transactions menées avec ces organisations reposent en principe sur des relations normales de clients et fournisseurs ; elles sont réalisées aux conditions du marché comme elles le seraient avec des entités indépendantes, en observant les dispositions légales. Si tel ne devait pas être le cas, les conditions particulières sont précisées dans l’annexe. Il n’existe de part et d’autre ni liens de capitaux, ni cautions ou garanties.

L’UIR s’acquitte de tâches administratives pour le compte d’autres organisations liées aux établissements cantonaux d’assurance. Les frais administratifs y afférents font l’objet d’imputations internes. Les clés de répartition utilisées répondent au principe de causalité et reflètent la réalité.

Toute personne physique ayant une influence notable sur la conduite des affaires de l’UIR est également considérée comme une partie liée. Il s’agit généralement des membres des organes de direction, c’est-à-dire du conseil d’administration et de la direction.

Les transactions essentielles avec les organisations et les personnes liées sont déclarées séparément dans le tableau ci-dessous :

En milliers de francs

Prévoyance en faveur du personnel

Pour la prévoyance professionnelle, l’Union intercantonale de réassurance (UIR) est affiliée auprès de la Fondation collective UWP, dont le siège est à Bâle.

Exposition au risque

L’Union intercantonale de réassurance (UIR) est exposée aux risques suivants :

Risque de placement
Avec ses placements de capitaux, l’UIR est exposée aux risques du marché. Il s’agit du risque de variation des taux d’intérêt, du risque monétaire, du risque de fluctuation des cours et du risque de la contrepartie ou risque de défaillance. Un choix minutieux des titres, une diversification suffisante (marchés, devises, branches) ainsi que l’utilisation sélective d’instruments de couverture lui permettent de réduire ces risques à un minimum.

Risque d’exploitation
Les risques assumés par l’UIR pour les établissements cantonaux d’assurance (ECA) en lien avec les dommages incendie et éléments naturels et, dans une moindre mesure, avec les contrats spéciaux influent grandement sur le résultat de l’UIR. Celle-ci transfère une part importante de ce risque sur le marché de la réassurance. Ce faisant, l’UIR accorde une attention particulière à une large dispersion des risques et à la santé financière de ses partenaires.

Risque de défaillance de la réassurance
L’UIR achète sur le marché global de la réassurance ses couvertures pour les dommages incendie, éléments naturels et, dans une moindre mesure, pour des contrats spéciaux (tremblements de terre). Un risque de défaillance peut survenir pour l’UIR en cas de sinistre. Afin de diversifier son risque dans ce domaine, elle prend en considération un grand nombre de réassureurs. Conformément à ses directives de réassurance, elle en vérifie régulièrement la solvabilité à l’aide de notations. Une provision pour défaillance éventuelle d’un réassureur est constituée en cas de sinistre.

Risques inhérents au champ d’activité
Le marché de la réassurance subit des fluctuations sur lesquelles l’UIR ne peut influer que de façon limitée. Le rapport prix-risque peut se détériorer, ou la couverture souhaitée peut éventuellement ne pas être acquise à 100.0%.

Risques opérationnels
Ces risques concernent l’informatique, le comportement des employés, les aspects juridiques et les processus de l’entreprise.

Gestion des risques et système de contrôle interne

L’Union intercantonale de réassurance (UIR) dispose d’un système de gestion des risques axé sur les risques susmentionnés. Les risques identifiés sont examinés à intervalles réguliers et évalués sous l’angle de la probabilité de leur apparition et de leurs répercussions. Le conseil d’administration, respectivement la direction, approuve l’évaluation périodique des risques ainsi que les mesures proposées afin de prévenir, réduire ou répercuter ces risques. La situation est surveillée en permanence. Sur l’exercice écoulé, le conseil d’administration n’a identifié aucun risque susceptible de péjorer de manière durable ou significative le patrimoine, la situation financière ou les résultats de l’UIR.

Afin de garantir la conformité des comptes annuels aux normes de présentation des comptes en vigueur et la régularité du bilan, le conseil d’administration a pris des mesures préventives en interne, qui s’appuient sur des systèmes et processus comptables modernes, sur l’établissement des comptes annuels, sur le principe du double contrôle, sur la séparation des fonctions ainsi que l’exécution de contrôles et l’établissement de comptes-rendus réguliers.

Événements postérieurs à la date du bilan

Le conseil d’administration approuvera les comptes annuels 2023 le 2 mai 2024 et les transmettra à l’assemblée générale.

Conformément aux statuts du 23 juin 1982, partiellement révisés les 17 juin 2004 et 28 juin 2007, l’approbation du rapport de gestion et des comptes annuels relève des compétences intransmissibles de l’assemblée générale (art. 8). Les comptes 2023 seront soumis à l’assemblée générale le 20 juin 2024 pour approbation.

Aucun événement postérieur à la date du bilan et ayant une influence importante sur les comptes annuels de l’exercice sous revue n’est connu à ce jour.

Organe de révision

Lors de l’assemblée générale du mois de juin 2010, le cabinet Ernst & Young SA a été élu organe de révision pour la première fois, pour l’exercice 2010. La durée de ce mandat était d’une année. Depuis, cet organe de révision a été réélu à treize reprises, la dernière fois lors de l’assemblée générale du 22 juin 2023. En 2023 et 2022, il a fourni les prestations suivantes :

En milliers de francs