de

Annexe

Principes d’établissement des comptes et d’évaluation

Principes d’établissement des comptes

L’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) établit ses comptes annuels conformément aux directives Swiss GAAP RPC.

Les comptes annuels sont conformes à la loi suisse et sont établis suivant le principe de la continuité de l’exploitation. Le principe de l’interdiction de compensation entre actif et passif, autrement dit entre produits et charges (principe de la présentation brute), est respecté. Les comptes annuels répondent au principe de la permanence dans l’évaluation, la présentation et la publication. Ils se basent sur des valeurs économiques et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats (« true and fair view »).

Les chiffres sont présentés en milliers de francs et arrondis selon les règles en usage en comptabilité commerciale, ce qui peut conduire à des différences entre la somme arrondie et l’addition des termes arrondis.

Date du bilan

L’exercice court du 1er janvier au 31 décembre. Le bilan est clôturé au 31 décembre.

Principes d’évaluation

Les évaluations reposent sur des critères uniformes. Le principe de l’évaluation individuelle de l’actif et du passif s’applique.

Postes en devises étrangères

Les actifs et les engagements en devises étrangères sont convertis au cours du jour à la date du bilan. Les transactions en devises étrangères sont converties aux cours du jour à la date de transaction.

Participations

Il n’existe aucune participation à la date du bilan.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont inscrites au bilan à leur valeur d’acquisition, déduction faite des amortissements résultant de l’exploitation. Ces amortissements sont effectués de façon linéaire par la méthode indirecte, à partir des prix d’acquisition. Les amortissements des immobilisations corporelles reposent sur les durées d’utilisation suivantes :

Mobilier et équipements 5 ans
Matériel informatique 3 ans

Les logiciels informatiques ne sont pas inscrits à l’actif, c’est-à-dire qu’ils sont amortis l’année de leur acquisition. Le seuil d’inscription à l’actif est fixé à 5.0 milliers de francs.

Créances

Les créances sont portées au bilan à leur valeur nominale. Les corrections de valeur requises par la gestion d’entreprise sont prises en compte de manière appropriée.

Stocks

Les stocks sont portés au bilan à leurs coûts d’acquisition. Les corrections de valeur requises par la gestion d’entreprise sont prises en compte de manière appropriée.

Liquidités

Les liquidités sont portées au bilan à leur valeur actuelle. Elles comprennent les avoirs bancaires, ainsi que les avoirs à vue et les fonds déposés auprès d’établissements bancaires. Elles sont destinées exclusivement au fonctionnement opérationnel.

Réserves provenant de bénéfices

Il s’agit du cumul des bénéfices ou pertes conservés.

Engagements

Les engagements sont inscrits à leur valeur nominale.

Comptes de régularisation (actif et passif)

Les comptes de régularisation contiennent les charges et les produits usuels en relation avec l’activité, devant être délimités dans le temps.

Autres actifs et passifs

Les autres actifs et passifs sont portés au bilan à leur valeur nominale, déduction faite des éventuelles corrections de valeur nécessaires.

Produits nets résultant de livraisons et de prestations

Les produits nets résultant de livraisons et de prestations comprennent les contributions des 18 établissements cantonaux d’assurance (ECA), les contributions des cantons sans ECA (GUSTAVOL) et de l’Assurance immobilière Berne (AIB), les contributions d’associations, les produits de prestations de services, les taxes protection incendie, les produits de ventes d’imprimés, les formations, les conférences, les attributions de certificats, etc. Les livraisons sont reconnues comme des produits lors du transfert de propriété à l’acheteur. Les prestations de services sont saisies dès lors qu’elles ont été fournies. Les contributions sont comptabilisées dans le compte de résultat au moment des décisions de l’assemblée des délégués.

  • 1 Immobilisations corporelles

    En milliers de francs

    Tableau des immobilisations corporelles 2020 Mobilier et installations Matériel informatique Total
    Valeurs comptables nettes au 1.1. 13 10 23
    Valeurs d’acquisition
    État au 1.1. 37 16 52
    Entrées de valeurs (investissements) 13 0 13
    Sorties de valeurs (décomptabilisation des amortissements) -10 0 -10
    État au 31.12. 40 16 55
    Corrections de valeurs cumulées
    État au 1.1. -24 -5 -29
    Amortissements -5 -5 -10
    Sorties de valeurs (décomptabilisation des amortissements) 10 0 10
    État au 31.12. -18 -10 -29
    Valeurs comptables nettes au 31.12. 21 5 27
    Tableau des immobilisations corporelles 2019 Mobilier et installations Matériel informatique Total
    Valeurs comptables nettes au 1.1. 10 0 10
    Valeurs d’acquisition
    État au 1.1. 26 0 26
    Entrées de valeurs (investissements) 11 16 26
    Sorties de valeurs (décomptabilisation des amortissements) 0 0 0
    État au 31.12. 37 16 52
    Corrections de valeurs cumulées
    État au 01.01. -16 0 -16
    Amortissements -7 -5 -13
    Sorties de valeurs (décomptabilisation des amortissements) 0 0 0
    État au 31.12. -24 -5 -29
    Valeurs comptables nettes au 31.12. 13 10 23
  • 2 Comptes de régularisation (actif)

    En milliers de francs

    2020 2019
    Comptes de régularisation (actif) 382 45
    Charges liées au report des examens fédéraux de spécialistes et d’experts en protection incendie 340 0
    Autres comptes de régularisation 42 45
  • 3 Autres créances à court terme

    En milliers de francs

    2020 2019
    Autres créances à court terme 323 284
    Créances envers des parties liées 323 284
    Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FP) 85 78
    Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) 36 30
    Établissements cantonaux d’assurance (ECA) 203 176

  • 4 Placements financiers à court terme auprès de l’UIR

    En milliers de francs

    2020 2019
    Placements financiers à court terme auprès de l’UIR 6’650 5’450

    Il s’agit des placements financiers auprès de l’Union intercantonale de réassurance (UIR). Les liquidités disponibles de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) sont placées par l’UIR.

  • 5 Stocks

    En milliers de francs

    2020 2019
    Stocks 114 0
    Imprimés 93 0
    Boîtiers de signal Protection grêle 21 0

  • 6 Provisions à long terme

    En milliers de francs

    Provisions à long terme 1.1.2020 Constitution Utilisation Dissolution 31.12.2020
    Contributions fédérales aux examens fédéraux 275 63 0 -1 337
    Total 275 63 0 -1 337
    Provisions à long terme 1.1.2019 Constitution Utilisation Dissolution 31.12.2019
    Contributions fédérales aux examens fédéraux 232 60 0 -17 275
    Total 232 60 0 -17 275
  • 7 Provisions à court terme

    En milliers de francs

    Provisions à court terme 1.1.2020 Constitution Utilisation Dissolution 31.12.2020
    Soldes vacances et heures supplémentaires 305 48 0 0 353
    Assainissement de la VKF ZIP AG 115 0 -115 0 0
    Total 420 48 -115 0 353
    Provisions à court terme 1.1.2019 Constitution Utilisation Dissolution 31.12.2019
    Soldes vacances et heures supplémentaires 283 22 0 0 305
    Assainissement de la VKF ZIP AG 330 0 -126 -89 115
    Total 613 22 -126 -89 420

    Assainissement de la VKF ZIP AG

    Depuis la vente, des frais de 125.9 milliers de francs étaient encore apparus en lien avec l’assainissement de la VKF ZIP AG. Ils ont été financés par la provision de 330.0 milliers de francs constituée en 2018. Le solde de 204.1 milliers de francs a été dissous (89.1 milliers de francs en 2019 et 115 milliers de francs en 2020).

  • 8 Comptes de régularisation (passif)

    En milliers de francs

    2020 2019
    Comptes de régularisation (passif) 1’521 953
    Contributions fixes et variables des ECA au projet Protection grêle 956 806
    Crédits en suspens (frais d’examen) suite au report des examens (covid-19) 274 0
    Frais de cours suite au report du cours experts PI (covid-19) 127 0
    Rapports d’essai répertoire grêle 48 18
    Installation des boîtiers de signal 43 60
    Travaux de programmation pour le projet « Protection contre les dangers naturels + » 42 0
    Honoraires des formateurs 22 16
    Organe de révision 7 7
    Swissbau Focus 0 11
    Documentation SIA Protection des bâtiments contre les dangers naturels 0 25
    Autres comptes de régularisation 2 11

    Dans le domaine de la formation en particulier, la pandémie du coronavirus a des conséquences économiques et organisationnelles pour la société. La raison est le report à 2021 des examens fédéraux de spécialistes et experts en protection incendie.

  • 9 Autres dettes à court terme

    En milliers de francs

    2020 2019
    Autres dettes à court terme 780 780
    Dettes envers des tiers 78 78
    Administration fédérale des contributions – TVA 78 53
    Caisse de compensation Patrons Bernois 0 24
    Dettes envers des parties liées 702 703
    Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA) 32 130
    Union intercantonale de réassurance (UIR) 669 572
    Établissements cantonaux d’assurance (ECA) 1 0
  • 10 Détails du compte de résultat

En milliers de francs

2020 2019
Produits nets résultant de livraisons et de prestations 10’988 11’357
Contributions 6’783 5’780
Contributions ordinaires des 18 établissements cantonaux d’assurance (ECA) 2’510 2’010
Contributions des 18 établissements cantonaux d’assurance (ECA) pour des financements de projets 1’500 1’500
Contributions des 18 établissements cantonaux d’assurance (ECA) pour le financement de la révision des prescriptions de protection incendie 2026 570 300
Contributions de l’AIET pour le financement de la révision des prescriptions de protection incendie 2026 23 21
Contributions fixes des 18 établissements cantonaux d’assurance (ECA) au projet Protection grêle 494 372
Contributions variables des établissements cantonaux d’assurance (ECA) au projet Protection grêle 289 181
Contributions des 18 établissements cantonaux d’assurance (ECA) à l’activité d’Alarme-Météo 1’182 1’182
Contributions des cantons (GUSTAVOL) et également de l’Assurance immobilière Berne (AIB), sans les 18 établissements cantonaux d’assurance 202 201
Contributions des partenaires pour Protection contre les dangers naturels 14 14
Produits de prestations de services 3’584 4’907
Reconnaissance de produits et d’entreprises de protection incendie et prévention des dommages éléments naturels (PDEN) 1’429 1’407
Cours de formation à la protection incendie et à la PDEN 1’068 1’578
Conférences Protection incendie et PDEN 105 369
Examens professionnels de protection incendie et PDEN 249 224
Certification de personnes chargées de la protection incendie et de la PDEN 160 124
Subvention SEFRI 501 458
Examens fédéraux Expert en protection incendie 0 183
Examens fédéraux Spécialiste en protection incendie 2 479
Projet Protection grêle (administration et support) 50 50
Autres prestations de services 19 35
Taxes de protection incendie 324 324
Produits de vente d’imprimés 299 311
Autres produits d’exploitation 0 18
Déductions sur charges / sur produits -2 17
Charges de matériel et de prestations de services -4’813 -5’315
Frais de production d’imprimés -89 -81
Charges pour la prévention des dommages -836 -1’828
Charges d’exploitation d’Alarme-Météo -1’181 -1’182
Charges pour les activités des commissions -170 -277
Charges de prestations à l’AECA -475 -452
Charges pour les relations publiques -23 -40
Charges pour les projets de protection incendie, prévention des dommages éléments naturels, formation -2’037 -1’456
Bénéfice brut 6’175 6’042
Charges de personnel -4’181 -3’882
Salaires -3’420 -3’177
Prestations sociales -700 -623
Autres charges de personnel -185 -196
Facturation des charges de personnel au projet Protection grêle 125 113
Autres charges d’exploitation -871 -971
Frais de locaux -357 -356
Charges pour l’entretien, les assurances, l’énergie -27 -26
Frais de bureau et frais administratifs -108 -137
Charges pour les organes (AD, CD, organe de révision) -63 -77
Charges d’informatique d’exploitation -306 -295
Projets d’infrastructure informatique 0 -55
Frais de représentation -11 -25
Amortissements des immobilisations corporelles -10 -13
Résultat d’exploitation 1’113 1’177
Produits financiers 157 268
Charges financières -13 -10
Charges d’assainissement de la VKF ZIP AG 0 -158
Dissolution/Constitution d’une provision pour l’assainissement de la VKF ZIP AG 0 89
Produits exceptionnels 0 0
Charges exceptionnelles 0 0
Résultat 1’257 1’366

Produit des intérêts issus des placements financiers auprès de l’UIR
Les liquidités disponibles de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) sont placées par l’Union intercantonale de réassurance (UIR). Lorsque le rendement net obtenu par l’UIR est positif, une part d’environ 60.0% est inscrite au crédit de l’AEAI. Les placements financiers auprès de l’UIR sont rémunérés durant l’exercice sous revue à hauteur d’environ 2.4% p.a. (contre environ 5.6% p.a. l’année précédente).

Durant l’exercice sous revue, le rendement de l’UIR a atteint environ 4.1% (contre environ 9.3% l’année précédente).

Valeurs d’assurance 2020 2019
Immobilisations corporelles Police groupée auprès de l’Union intercantonale de réassurance (UIR) Police groupée auprès de l’Union intercantonale de réassurance (UIR)
Engagements à long terme non portés au bilan

L’Union intercantonale de réassurance (UIR) a réalisé, en faveur de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI), des investissements préliminaires d’un montant total de 660.0 milliers de francs en 2016, 2017, 2018 pour un projet de logiciel informatique commun. Les investissements préliminaires des années 2016 et 2017 sont remboursés sur cinq ans. Les investissements préliminaires de l’année 2018 de 125.0 milliers de francs ont été remboursés entièrement sur l’année 2018. Au 31 décembre 2020, les engagements résiduels de l’année 2017 non portés au bilan se montent à 60.0 milliers de francs (contre 167.0 milliers de francs d’engagements résiduels de 2016 et 2017 non portés au bilan l’année précédente).

Affaires extraordinaires en suspens et risques latents

Aucune affaire ou litige en suspens ni risque latent n’est connu à ce jour.

Transactions avec des parties liées

Sont considérées comme parties liées les organisations suivantes : l’Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA), l’Union intercantonale de réassurance (UIR), la Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FP), le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS), la Coordination suisse des sapeurs-pompiers (CSSP), 18 établissements cantonaux d’assurance (ECA) ainsi que la Caisse de pension de l’Union intercantonale de réassurance (CP).

Il existe entre l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) et ces organisations des liens multiples sur les plans juridique, économique et du personnel. Toutes les transactions menées avec ces organisations reposent en principe sur des relations normales de clients et fournisseurs ; elles sont réalisées aux conditions du marché comme elles le seraient avec des entités indépendantes, en observant les dispositions légales. Si tel ne devait pas être le cas, les conditions particulières sont alors définies en annexe. Il n’existe de part et d’autre ni liens de capitaux, ni cautions ou garanties.

L’AEAI s’acquitte de tâches administratives pour le compte d’autres organisations liées aux ECA. Les frais administratifs y afférents font l’objet d’imputations internes. Les clés de répartition utilisées répondent au principe de causalité et reflètent la réalité.

Toute personne physique ayant une influence notable sur la conduite des affaires de l’AEAI est également considérée comme une partie liée. Il s’agit généralement des membres des organes de direction, c’est-à-dire du comité directeur et de la direction.

Les créances et les dettes envers les organisations et les personnes liées ainsi que les transactions essentielles avec celles-ci figurent séparément dans le tableau suivant :

En milliers de francs

2020 2019
Créances envers
Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FP) 85 78
Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) 36 30
Établissements cantonaux d’assurance (ECA) 203 176
Dettes envers
Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA) 32 130
Union intercantonale de réassurance (UIR) 669 572
Établissements cantonaux d’assurance (ECA) 1 0
Placements financiers
Placements financiers de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) auprès de l’Union intercantonale de réassurance (UIR) 6’650 5’450
Produits des intérêts des placements financiers auprès de l’UIR 143 250
Charges administratives facturées à
Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA) 145 121
Union intercantonale de réassurance (UIR) 369 338
Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FP) 85 73
Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) 36 33
Charges administratives facturées par
Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA) 512 486
Union intercantonale de réassurance (UIR) 1’174 1’021
Engagements en matière de prévoyance

Les collaborateurs de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) sont assurés auprès de la Caisse de pension de l’Union intercantonale de réassurance (CP). Cette caisse de pension est une fondation enregistrée relevant du droit privé. Elle a pour but la prévoyance professionnelle, dans le cadre de la Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) et de ses dispositions d’application, en faveur des salariés des organismes affiliés ainsi qu’en faveur de leurs parents et de leurs survivants, contre les conséquences économiques liées à la vieillesse, au décès et à l’invalidité. Elle peut exercer une prévoyance au-delà des prestations minimales requises par la LPP, y compris fournir des services d’assistance si besoin, par ex. en cas de maladie, d’accident, d’invalidité ou de chômage.

Outre le personnel de la société fondatrice, les collaborateurs des employeurs rattachés à la caisse de pension suivants sont aussi assurés :

– Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA)
– Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI)
– Coordination suisse des sapeurs-pompiers (CSSP)
– VKF ZIP AG (jusqu’au 30 juin 2019)

La fondation a son siège au domicile de l’Union intercantonale de réassurance (UIR), à Berne. Elle est soumise à la surveillance définie par la loi. Aucune condition n’a été émise par l’autorité de surveillance.

Les rentes de vieillesse sont calculées selon le système de la primauté des prestations jusqu’au 31 décembre 2011. Le passage à la primauté des cotisations a eu lieu au 1er janvier 2012. Cela signifie que, depuis lors, le montant de la retraite se fonde sur l’avoir d’épargne individuel, converti en une rente selon des méthodes actuarielles. La fondation assume les risques liés à l’âge ou à la durée de vie. Quant aux risques de décès et d’invalidité, un contrat d’assurance-vie collectif a été conclu depuis le 1er janvier 2009 auprès de la Zurich Compagnie d’Assurances sur la Vie SA.

Les contributions ordinaires de l’employeur s’élèvent à 343.9 milliers de francs en 2020 (contre 307.7 milliers de francs l’année précédente).

Chiffres-clés (indications selon le rapport de gestion de la CP)

2020 2019
Taux de couverture 118.6% 117.7%
Réserve de fluctuation de valeur en milliers de francs 5’883 5’562
Déficit de la réserve de fluctuation de valeur en milliers de francs 0 0
Performance du patrimoine 3.0% 9.3%
Rémunération des avoirs de vieillesse 1.0% 3.0%
Rémunération du capital de couverture des rentes 2.0% 2.5%
Assurés en activité 73 72
Bénéficiaires de rentes 30 28
Employeurs affiliés 4 4
Rendement attendu 3.2% 2.6%
Risque attendu 4.8% 5.1%
Taux d’intérêt minimal LPP 1.0% 1.0%
Taux d’intérêt technique 2.0% 2.5%

La réserve de fluctuation est entièrement constituée au 31 décembre 2020. Il existe des fonds libres d’une valeur de 1’548.4 milliers de francs.

Exposition au risque

L’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) est exposée aux risques suivants :

Risques inhérents au champ d’activité
L’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) est une association. 18 établissements cantonaux d’assurance (ECA) en sont membres. L’AEAI dépend donc des décisions que prennent ses membres en matière de politique des affaires et d’économie. Ces derniers peuvent influencer la situation financière, les résultats ainsi que la pérennité de l’association.

En matière de protection incendie, l’AEAI, en tant que corporation ne relevant pas du service public, accomplit de nombreuses tâches pour les cantons et les autorités de protection incendie. Dans ce domaine, elle dépend des prises de décisions et des convictions politiques au niveau fédéral mais aussi dans les différents cantons, ainsi que du concordat correspondant (Accord intercantonal sur l’élimination des entraves techniques au commerce).

Risques opérationnels
Ces risques concernent l’informatique, le comportement des employés, les aspects juridiques et les processus de l’entreprise.

Gestion des risques et système de contrôle interne

L’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) dispose d’un système de gestion des risques axé sur les risques susmentionnés. Les risques identifiés sont examinés à intervalles réguliers et évalués sous l’angle de la probabilité de leur apparition et de leurs répercussions. Le comité directeur, respectivement la direction, approuve l’évaluation périodique des risques ainsi que les mesures proposées afin de prévenir, réduire ou répercuter ces risques. La situation est surveillée en permanence. Sur l’exercice écoulé, le comité directeur n’a identifié aucun risque susceptible d’entraver de manière durable ou significative le patrimoine, la situation financière et les résultats de l’AEAI.

Afin de garantir la conformité des comptes annuels aux normes de présentation des comptes en vigueur et la régularité du bilan, le comité directeur a pris des mesures préventives en interne, qui s’appuient sur des systèmes et processus comptables modernes, sur l’établissement des comptes annuels, sur le principe du double contrôle, sur la séparation des fonctions ainsi que l’exécution de contrôles et l’établissement de comptes rendus réguliers.

Événements postérieurs à la date du bilan

Aucun événement postérieur à la date du bilan ayant eu une influence importante sur les comptes annuels de l’exercice sous revue n’est connu à ce jour. 

Le comité directeur approuvera les comptes annuels 2020 le 28 avril 2021 et les transmettra à l’assemblée des délégués.

Conformément aux statuts du 13 mai 1981 et aux révisions partielles des 17 juin 2004, 28 juin 2007 et 27 juin 2013, l’adoption du rapport de gestion et des comptes annuels relève des compétences intransmissibles de l’assemblée des délégués (art. 8). Les comptes 2020 seront soumis à l’assemblée des délégués le 25 juin 2021 pour approbation.

Organe de révision

Lors de l’assemblée des délégués du mois de juin 2010, le cabinet Ernst & Young SA a été élu organe de révision pour la première fois pour l’exercice 2010. La durée de ce mandat était d’une année. Depuis, cet organe de révision a été réélu à dix reprises, la dernière fois lors de l’assemblée des délégués du 25 juin 2020. En 2020 et 2019, il a fourni les prestations suivantes :

2020 2019
En milliers de francs En milliers de francs
Charges de prestations de services 12 12
Collaborateurs Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) 2020 2019
Nombre d’emplois équivalents temps plein, en moyenne annuelle 31 31