Annexe

Principes d’établissement des comptes et d’évaluation

Principes d’établissement des comptes

L’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) établit ses comptes annuels conformément aux directives Swiss GAAP RPC.

Les comptes annuels sont conformes à la loi suisse et sont établis suivant le principe de la continuité de l’exploitation. Le principe de l’interdiction de compensation entre actif et passif, autrement dit entre produits et charges (principe de la présentation brute), est respecté. Les comptes annuels répondent au principe de la permanence dans l’évaluation, la présentation et la publication. Ils se basent sur des valeurs économiques et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats (« true and fair view »).

Les montants sont exprimés en milliers de francs suisses et arrondis selon les règles en usage en comptabilité commerciale, ce qui peut conduire à des différences entre la somme totale arrondie et le résultat de l’addition des termes arrondis.

Date du bilan

L’exercice court du 1er janvier au 31 décembre. Le bilan est clôturé au 31 décembre.

Principes d’évaluation

Les évaluations reposent sur des critères uniformes. Le principe de l’évaluation individuelle de l’actif et du passif s’applique.

Postes en devises étrangères

Les actifs et les engagements en devises étrangères sont convertis au cours du jour à la date du bilan. Les transactions en devises étrangères sont converties au cours du jour à la date de transaction.

Liquidités

Les liquidités sont portées au bilan à leur valeur actuelle. Elles comprennent les avoirs bancaires, ainsi que les avoirs à vue et les fonds déposés auprès d’établissements bancaires. Elles sont destinées exclusivement au fonctionnement opérationnel.

Créances

Les créances sont portées au bilan à leur valeur nominale.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont inscrites au bilan à leur valeur d’acquisition, déduction faite des amortissements résultant de l’exploitation. Ces amortissements sont effectués de façon linéaire par la méthode indirecte, à partir des prix d’acquisition. Les amortissements des immobilisations corporelles reposent sur les durées d’utilisation suivantes :

Mobilier et équipements 5 ans
Matériel informatique 3 ans
Logiciels 5 ans
Comptes de régularisation (actif et passif)

Les comptes de régularisation contiennent les charges et les produits usuels en relation avec l’activité, devant être délimités dans le temps. Pour l’exercice sous revue, un compte de régularisation actif de 705’000 francs a été établi pour compenser le déficit du fonds PPI 2026.

Engagements

Les engagements sont inscrits à leur valeur nominale.

Réserves provenant de bénéfices

Il s’agit du cumul des bénéfices ou pertes conservés.

Autres actifs et passifs

Les autres actifs et passifs sont portés au bilan à leur valeur nominale, déduction faite des éventuelles corrections de valeur nécessaires.

Produits nets résultant de livraisons et de prestations

Les produits nets résultant de livraisons et de prestations comprennent les contributions des 18 établissements cantonaux d’assurance (ECA), les contributions des cantons sans ECA (GUSTAVOL) et de l’Assurance immobilière Berne (AIB), les contributions d’associations, les produits de prestations de services, les taxes de protection incendie, les produits de ventes d’imprimés, les formations, les conférences, les attributions de certificats, etc. Les livraisons sont reconnues comme des produits lors du transfert de propriété à l’acheteur. Les prestations de services sont saisies dès lors qu’elles ont été fournies. Les contributions sont comptabilisées dans le compte de résultat au moment des décisions de l’assemblée des délégués.

  • 1 Créances résultant de livraisons et de prestations

    En milliers de francs

    2023 2022
    Créances résultant de livraisons et de prestations 649 421
    Créances résultant de livraisons et de prestations envers des tiers 433 248
    Créances résultant de livraisons et de prestations envers des parties liées 216 174
    Établissements cantonaux d’assurance (ECA) 216 174
  • 2 Autres créances à court terme

    En milliers de francs

    2023 2022
    Autres créances à court terme 1’949 154
    Créances envers des tiers 15 40
    Administration fédérale des contributions 13 18
    Caisse de compensation du canton de Berne 0 22
    Créances envers des bénéficiaires d’indemnités 3 0
    Créances envers des parties liées 1’933 114
    Union intercantonale de réassurance (UIR) 1) 1’927 0
    Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FP) 0 87
    Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) 6 27

    1) Créance envers l’Union intercantonale de réassurance pour le retrait de placements financiers à court terme.

  • 3 Comptes de régularisation (actif)

    En milliers de francs

    2023 2022
    Comptes de régularisation (actif) 780 58
    Régularisation pour le financement du fonds PPI 2026 705 0
    Autres comptes de régularisation 75 58
  • 4 Placements financiers auprès de l’UIR

    En milliers de francs

    2023 2022
    Placements financiers auprès de l’UIR 400 2’400

    Il s’agit des placements financiers auprès de l’Union intercantonale de réassurance (UIR). Les liquidités disponibles de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) sont placées par l’UIR.

  • 5 Immobilisations corporelles

    En milliers de francs

    Tableau des immobilisations corporelles 2023 Mobilier et équipements Matériel informatique Logiciels Total
    Valeurs comptables nettes au 1.1 25 76 0 101
    Valeurs d’acquisition
    État au 1.1. 49 114 0 163
    Entrées de valeurs 13 6 60 78
    Sorties de valeurs 0 0 0 0
    État au 31.12. 61 120 60 241
    Corrections de valeurs cumulées
    État au 1.1. -24 -38 0 -62
    Entrées de valeurs -12 -40 -6 -58
    Sorties de valeurs 0 0 0 0
    État au 31.12. -36 -78 -6 -120
    Valeurs comptables nettes au 31.12 25 42 54 121
    Tableau des immobilisations corporelles 2022 Mobilier et équipements Matériel informatique Logiciels Total
    Valeurs comptables nettes au 1.1 25 0 0 25
    Valeurs d’acquisition
    État au 1.1. 43 16 0 59
    Entrées de valeurs 12 114 0 126
    Sorties de valeurs -7 -16 0 -22
    État au 31.12. 49 114 0 163
    Corrections de valeurs cumulées
    État au 1.1. -18 -16 0 -34
    Entrées de valeurs -6 -22 0 -28
    Sorties de valeurs 0 0 0 0
    État au 31.12. -24 -38 0 -62
    Valeurs comptables nettes au 31.12 25 76 0 101
  • 6 Autres dettes à court terme

    En milliers de francs

    2023 2022
    Autres dettes à court terme 127 923
    Autres dettes à court terme envers des tiers 102 73
    Administration fédérale des contributions – TVA 80 73
    Caisse de compensation Patrons Bernois 21 0
    Autres dettes à court terme envers des parties liées 25 851
    Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA) 19 42
    Union intercantonale de réassurance (UIR) 0 804
    Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FP) 6 0
    Établissements cantonaux d’assurance (ECA) 0 5
  • 7 Comptes de régularisation (passif)

    En milliers de francs

    2023 2022
    Comptes de régularisation (passif) 489 146
    Honoraires / défraiements des formateurs 24 69
    Frais de cours 2023/2024 80 59
    Organe de révision 7 7
    Autres comptes de régularisation 378 10
  • 8 Provisions à court terme

    En milliers de francs

    Provisions à court terme 1.1.2023 Constitution Utilisation Dissolution 31.12.23
    Soldes vacances et heures supplémentaires 256 0 0 42 298
    Provision TVA 84 89 0 0 173
    Total 341 89 0 42 472
    Provisions à court terme 1.1.2022 Constitution Utilisation Dissolution 31.12.22
    Soldes vacances et heures supplémentaires 311 0 0 -55 256
    Provision TVA 0 84 0 0 84
    Total 311 84 0 -55 341
  • 9 Capital des fonds

    En milliers de francs

    Capital des fonds 1.1.2023 Attribution Prélèvement Transfert interne 31.12.23
    Fonds pour capitaux des établissements cantonaux d’assurance (ECA) affectés à des projets spécifiques 636 73 -871 705 543
    Fonds pour capitaux du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) affectés aux examens professionnels fédéraux 441 12 0 0 453
    Total 1’077 85 -871 705 996
    Capital des fonds 1.1.2022 Attribution Prélèvement Transfert interne 31.12.22
    Fonds pour capitaux des établissements cantonaux d’assurance (ECA) affectés à des projets spécifiques 0 117 -316 834 636
    Fonds pour capitaux du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) affectés aux examens professionnels fédéraux 0 132 0 309 441
    Total 0 250 -316 1’143 1’077
  • 10 Tableau des capitaux propres

    En milliers de francs

    Tableau des capitaux propres Réserves provenant de bénéfices
    Capitaux propres au 1.1.2023 4’156
    Perte -299
    Capitaux propres au 31.12.2023 3’857
    Tableau des capitaux propres Réserves provenant de bénéfices
    Capitaux propres au 1.1.2022 5’158
    Perte -1’002
    Capitaux propres au 31.12.2022 4’156
  • 11 Détails du compte de résultat

    En milliers de francs

    2023 2022
    Produits nets résultant de livraisons et de prestations 12’324 10’582
    Contributions 6’868 5’324
    Contributions ordinaires des 18 établissements cantonaux d’assurance (ECA) 2’510 2’510
    Contributions des 18 établissements cantonaux d’assurance (ECA) pour des financements de projets 1’500 0
    Contributions des 18 établissements cantonaux d’assurance (ECA) pour le financement de la révision
    des prescriptions de protection incendie 2026
    300 320
    Contributions de l’AIET pour le financement de la révision des prescriptions de protection incendie 2026 140 163
    Contributions fixes des 18 établissements cantonaux d’assurance (ECA) au projet Protection grêle 400 400
    Contributions variables des établissements cantonaux d’assurance (ECA) au projet Protection grêle 622 534
    Contributions des 18 établissements cantonaux d’assurance (ECA) à l’activité d’Alarme-Météo 1’178 1’178
    Contributions des cantons (GUSTAVOL) et également de l’Assurance immobilière Berne (AIB), sans les 18 établissements cantonaux d’assurance 205 205
    Contributions des partenaires pour Protection contre les dangers naturels 14 14
    Produits de prestations de services 4’846 4’654
    Reconnaissance de produits et d’entreprises de protection incendie et
    prévention des dommages éléments naturels (PDEN)
    1’830 1’742
    Cours de formation à la protection incendie et à la PDEN 942 955
    Conférences Protection incendie et PDEN 405 319
    Examens professionnels de protection incendie et PDEN 275 276
    Certification de personnes chargées de la protection incendie et de la PDEN 227 221
    Conseils en protection incendie et surveillance du marché OFEV 0 1
    Subvention SEFRI 583 553
    Examens fédéraux Expert en protection incendie 366 384
    Examens fédéraux Spécialiste en protection incendie 131 136
    Projet Protection grêle (administration et support) 50 50
    Produits tiers pour les boîtiers de signal (Protection grêle) 26 14
    Vente d’imprimés CIPI et de conseils CIPI 3 3
    Autres prestations de services 36 18
    Taxes de protection incendie 324 324
    Produits de vente d’imprimés 304 280
    Déductions sur produits -19 -1
    Autres produits d’exploitation 7 5
    Charges de matériel et de prestations de services -6’154 -5’262
    Frais de production d’imprimés -136 -115
    Charges pour la prévention des dommages -1’784 -1’615
    Charges d’exploitation d’Alarme-Météo -1’182 -1’181
    Charges pour les projets de protection incendie, prévention des dommages éléments naturels, formation -3’052 -2’352
    Charges de personnel -4’954 -4’492
    Salaires -4’113 -3’766
    Prestations sociales -837 -772
    Autres charges de personnel -135 -84
    Facturation des charges de personnel au projet Protection grêle 130 130
    Autres charges d’exploitation -2’307 -1’840
    Frais de locaux -379 -373
    Charges pour l’entretien, les assurances, l’énergie -22 -24
    Frais de bureau et frais administratifs -122 -132
    Charges pour les activités des commissions -204 -210
    Charges de prestations à l’AECA -568 -559
    Charges pour les relations publiques -26 -25
    Charges pour les organes (AD, CD, organe de révision) -73 -93
    Charges d’informatique d’exploitation -323 -274
    Projets d’infrastructure informatique -495 -53
    Frais de représentation -1 -8
    Autres charges d’exploitation -94 -90
    Amortissements des immobilisations corporelles -58 -50
    Résultat d’exploitation -1’142 -1’058
    Produits financiers 58 0
    Charges financières 0 -10
    Résultat avant variation du capital des fonds -1’084 -1’068
    Variation du capital des fonds 786 66
    Résultat de l’exercice -299 -1’002

    Produit des intérêts issus des placements financiers auprès de l’UIR
    Les liquidités disponibles de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) sont placées par l’Union intercantonale de réassurance (UIR). Lorsque le rendement net obtenu par l’UIR est positif, une part d’environ 60.0% est inscrite au crédit de l’AEAI. Les placements financiers auprès de l’UIR sont rémunérés durant l’exercice sous revue à hauteur d’environ 2.3% p.a. (pas de rémunération l’année précédente en raison de la performance négative).

Valeurs d’assurance 2023 2022
Immobilisations corporelles Police groupée auprès de l’Union intercantonale de réassurance (UIR) Police groupée auprès de l’Union intercantonale de réassurance (UIR)
Affaires extraordinaires en suspens et risques latents

Aucune affaire ni litige en suspens ou risque latent ne sont connus à ce jour.

Transactions avec des parties liées

Sont considérées comme parties liées les organisations suivantes :
– Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA)
– Union intercantonale de réassurance (UIR)
– Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FP)
– Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS)
– Coordination suisse des sapeurs-pompiers (CSSP)
– 18 établissements cantonaux d’assurance (ECA)

Il existe entre l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) et ces organisations des liens multiples sur les plans juridique, économique et du personnel. Toutes les transactions menées avec ces organisations reposent en principe sur des relations normales de clients et fournisseurs ; elles sont réalisées aux conditions du marché comme elles le seraient avec des entités indépendantes, en observant les dispositions légales. Si tel ne devait pas être le cas, les conditions particulières sont précisées dans l’annexe. Il n’existe de part et d’autre ni liens de capitaux, ni cautions ou garanties.

L’AEAI s’acquitte de tâches administratives pour le compte d’autres organisations liées aux ECA. Les frais administratifs y afférents font l’objet d’imputations internes. Les clés de répartition utilisées répondent au principe de causalité et reflètent la réalité.

Toute personne physique ayant une influence notable sur la conduite des affaires de l’AEAI est également considérée comme une partie liée. Il s’agit généralement des membres des organes de direction, c’est-à-dire du comité directeur et de la direction.

Les transactions essentielles avec les organisations et les personnes liées sont déclarées séparément dans le tableau ci-dessous :

En milliers de francs

2023 2022
Placements financiers
Placements financiers de l’Association des établissements cantonaux
d’assurance incendie (AEAI) auprès de l’Union intercantonale de réassurance (UIR)
400 2’400
Produits des intérêts des placements financiers auprès de l’UIR 55 0
Charges administratives facturées à
Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA) 142 131
Union intercantonale de réassurance (UIR) 366 350
Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FP) 80 87
Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) 33 27
Charges administratives facturées par
Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA) 567 602
Union intercantonale de réassurance (UIR) 1’298 1’154
Prévoyance en faveur du personnel

Pour la prévoyance professionnelle, l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) est affiliée auprès de la Fondation collective UWP, dont le siège est à Bâle.

2023 2022
Chiffres-clés
Taux de couverture 113.7% 109.5%
Contributions ordinaires de l’employeur en milliers de francs 418.6 385.7
Opérations hors bilan aucune aucune
Exposition au risque

L’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) est exposée aux risques suivants :

Risques inhérents au champ d’activité
L’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) est une association. 18 établissements cantonaux d’assurance (ECA) en sont membres. L’AEAI dépend donc des décisions que prennent ses membres en matière de politique des affaires et d’économie. Celles-ci peuvent avoir une influence sur la situation financière, les résultats ainsi que la pérennité de l’association.

En matière de protection incendie, l’AEAI, en tant que corporation ne relevant pas du service public, accomplit de nombreuses tâches pour les cantons et les autorités de protection incendie. Dans ce domaine, elle dépend des prises de décisions et des convictions politiques au niveau fédéral mais aussi dans les différents cantons, ainsi que du concordat correspondant (Accord intercantonal sur l’élimination des entraves techniques au commerce).

Risques opérationnels
Ces risques concernent l’informatique, le comportement des employés, les aspects juridiques et les processus de l’entreprise.

Gestion des risques et système de contrôle interne

L’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) dispose d’un système de gestion des risques axé sur les risques susmentionnés. Les risques identifiés sont examinés à intervalles réguliers et évalués sous l’angle de la probabilité de leur apparition et de leurs répercussions. Le comité directeur, respectivement la direction, approuve l’évaluation périodique des risques ainsi que les mesures proposées afin de prévenir, réduire ou répercuter ces risques. La situation est surveillée en permanence. Sur l’exercice écoulé, le comité directeur n’a identifié aucun risque susceptible d’entraver de manière durable ou significative le patrimoine, la situation financière et les résultats de l’AEAI.

Afin de garantir la conformité des comptes annuels aux normes de présentation des comptes en vigueur et la régularité du bilan, le comité directeur a pris des mesures préventives en interne, qui s’appuient sur des systèmes et processus comptables modernes, sur l’établissement des comptes annuels, sur le principe du double contrôle, sur la séparation des fonctions ainsi que l’exécution de contrôles et l’établissement de comptes-rendus réguliers.

Événements postérieurs à la date du bilan

Aucun événement postérieur à la date du bilan ayant une influence importante sur les comptes annuels de l’exercice sous revue n’est connu à ce jour.

Le comité directeur approuvera les comptes annuels 2023 le 16 avril 2024 et les transmettra à l’assemblée des délégués.

Conformément aux statuts du 13 mai 1981 et aux révisions partielles des 17 juin 2004, 28 juin 2007 et 27 juin 2013, l’adoption du rapport de gestion et des comptes annuels relève des compétences intransmissibles de l’assemblée des délégués (art. 8). Les comptes 2023 seront soumis à l’assemblée des délégués le 20 juin 2024 pour approbation.

Organe de révision

Lors de l’assemblée des délégués du mois de juin 2010, le cabinet Ernst & Young SA a été élu organe de révision pour la première fois pour l’exercice 2010. La durée de ce mandat était d’une année. Depuis, cet organe de révision a été réélu à treize reprises, la dernière fois lors de l’assemblée des délégués du 22 juin 2023. En 2023 et 2022, il a fourni les prestations suivantes :

En milliers de francs

2023 2022
Honoraires de l’organe de révision pour ses activités de révision 12 12
Collaborateurs Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) 2023 2022
Nombre d’emplois équivalents temps plein, en moyenne annuelle 37 34