Annexe
Principes d’établissement des comptes et d’évaluation
Principes d’établissement des comptes
L’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) établit ses comptes annuels conformément aux directives Swiss GAAP RPC.
Les comptes annuels sont conformes à la loi suisse et sont établis suivant le principe de la continuité de l’exploitation. Le principe de l’interdiction de compensation entre actif et passif, autrement dit entre produits et charges (principe de la présentation brute), est respecté. Les comptes annuels répondent au principe de la permanence dans l’évaluation, la présentation et la publication. Ils se basent sur des valeurs économiques et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats (« true and fair view »).
Les montants sont exprimés en milliers de francs suisses et arrondis selon les règles en usage en comptabilité commerciale, ce qui peut conduire à des différences entre la somme totale arrondie et le résultat de l’addition des termes arrondis.
Date du bilan
L’exercice court du 1er janvier au 31 décembre. Le bilan est clôturé au 31 décembre.
Principes d’évaluation
Les évaluations reposent sur des critères uniformes. Le principe de l’évaluation individuelle de l’actif et du passif s’applique.
Postes en devises étrangères
Les actifs et les engagements en devises étrangères sont convertis au cours du jour à la date du bilan. Les transactions en devises étrangères sont converties au cours du jour à la date de transaction.
Liquidités
Les liquidités sont portées au bilan à leur valeur actuelle. Elles comprennent les avoirs bancaires, ainsi que les avoirs à vue et les fonds déposés auprès d’établissements bancaires. Elles sont destinées exclusivement au fonctionnement opérationnel.
Créances
Les créances sont portées au bilan à leur valeur nominale.
Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont inscrites au bilan à leur valeur d’acquisition, déduction faite des amortissements résultant de l’exploitation. Ces amortissements sont effectués de façon linéaire par la méthode indirecte, à partir des prix d’acquisition. Les amortissements des immobilisations corporelles reposent sur les durées d’utilisation suivantes :
| Mobilier et équipements | 5 ans |
| Matériel informatique | 3 ans |
Les logiciels informatiques ne sont pas inscrits à l’actif, c’est-à-dire qu’ils sont amortis l’année de leur acquisition. Le seuil d’inscription à l’actif est fixé à 5.0 milliers de francs.
Comptes de régularisation (actif et passif)
Les comptes de régularisation contiennent les charges et les produits usuels en relation avec l’activité, devant être délimités dans le temps.
Engagements
Les engagements sont inscrits à leur valeur nominale.
Réserves provenant de bénéfices
Il s’agit du cumul des bénéfices ou pertes conservés.
Autres actifs et passifs
Les autres actifs et passifs sont portés au bilan à leur valeur nominale, déduction faite des éventuelles corrections de valeur nécessaires.
Produits nets résultant de livraisons et de prestations
Les produits nets résultant de livraisons et de prestations comprennent les contributions des 18 établissements cantonaux d’assurance (ECA), les contributions des cantons sans ECA (GUSTAVOL) et de l’Assurance immobilière Berne (AIB), les contributions d’associations, les produits de prestations de services, les taxes protection incendie, les produits de ventes d’imprimés, les formations, les conférences, les attributions de certificats, etc. Les livraisons sont reconnues comme des produits lors du transfert de propriété à l’acheteur. Les prestations de services sont saisies dès lors qu’elles ont été fournies. Les contributions sont comptabilisées dans le compte de résultat au moment des décisions de l’assemblée des délégués.
- 1 Créances résultant de livraisons et de prestations
En milliers de francs
2022 2021 Créances résultant de livraisons et de prestations 421 475 Créances résultant de livraisons et de prestations envers des tiers 248 255 Créances résultant de livraisons et de prestations envers des parties liées 174 220 Établissements cantonaux d’assurance (ECA) 174 220 - 2 Autres créances à court terme
En milliers de francs
2022 2021 Autres créances à court terme 154 174 Créances envers des tiers 40 46 Administration fédérale des contributions 18 46 Caisse de compensation du canton de Berne 22 0 Créances envers des parties liées 114 128 Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FP) 87 87 Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) 27 41 - 3 Comptes de régularisation (actif)
En milliers de francs
2022 2021 Comptes de régularisation (actif) 58 848 Subventions du SEFRI pour la session de remplacement des examens fédéraux 2020 reportés à 2021 0 771 Autres comptes de régularisation 58 78 - 4 Placements financiers auprès de l’UIR
En milliers de francs
2022 2021 Placements financiers auprès de l’UIR 2’400 3’650 Il s’agit des placements financiers auprès de l’Union intercantonale de réassurance (UIR). Les liquidités disponibles de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) sont placées par l’UIR.
- 5 Immobilisations corporelles
En milliers de francs
Tableau des immobilisations corporelles 2022 Mobilier et installations Matériel informatique Total Valeurs comptables nettes au 1.1. 25 0 25 Valeurs d’acquisition État au 1.1. 43 16 59 Entrées de valeurs 12 114 126 Sorties de valeurs -7 -16 -22 État au 31.12. 49 114 163 Corrections de valeurs cumulées État au 1.1. -18 -16 -34 Entrées de valeurs -6 -22 -28 Sorties de valeurs 0 0 0 État au 31.12. -24 -38 -62 Valeurs comptables nettes au 31.12. 25 76 101 Tableau des immobilisations corporelles 2021 Mobilier et installations Matériel informatique Total Valeurs comptables nettes au 1.1. 21 5 27 Valeurs d’acquisition État au 1.1. 40 16 55 Entrées de valeurs 4 0 4 Sorties de valeurs 0 0 0 État au 31.12. 43 16 59 Corrections de valeurs cumulées État au 1.1. -18 -10 -29 Entrées de valeurs -9 -5 -14 Sorties de valeurs 9 0 9 État au 31.12. -18 -16 -34 Valeurs comptables nettes au 31.12. 25 0 25 - 6 Autres dettes à court terme
En milliers de francs
2022 2021 Autres dettes à court terme 923 958 Autres dettes à court terme envers des tiers 73 151 Administration fédérale des contributions – TVA 73 114 Caisse de compensation Patrons Bernois 0 37 Autres dettes à court terme envers des parties liées 851 807 Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA) 42 52 Union intercantonale de réassurance (UIR) 804 746 Établissements cantonaux d’assurance (ECA) 5 9 - 7 Comptes de régularisation (passif)
En milliers de francs
2022 2021 Comptes de régularisation (passif) 146 1’027 Contributions fixes et variables des ECA au projet Protection grêle 0 667 Prescriptions de protection incendie 2026 Résultat positif 2018 – 2021 0 170 Frais de cours suite au report du cours experts PI (covid-19) 0 30 Rapports d’essai répertoire grêle 0 52 Modifications dans le logiciel spécialisé du département Formation 0 39 Installation des boîtiers de signal 0 8 Honoraires / défraiements des formateurs 69 35 Frais de cours 2022/2023 59 0 Organe de révision 7 7 Autres comptes de régularisation 10 18 - 8 Provisions à court terme
En milliers de francs
Provisions à court terme 1.1.2022 Constitution Utilisation Dissolution 31.12.22 Soldes vacances et heures supplémentaires 311 0 0 -55 256 Provision TVA 0 84 0 0 84 Total 311 84 0 -55 341 Provisions à court terme 1.1.2021 Constitution Utilisation Dissolution 31.12.21 Soldes vacances et heures supplémentaires 353 0 0 -42 311 Total 353 0 0 -42 311 - 9 Provisions à long terme
En milliers de francs
Provisions à long terme 1.1.2022 Constitution Utilisation Dissolution 31.12.22 Contributions fédérales aux examens fédéraux 309 0 0 -309 0 Total 309 0 0 -309 0 Les provisions/réserves résultant des contributions fédérales aux examens fédéraux ont été transférées, pendant l’année sous revue, dans le capital des fonds affectés.
Provisions à long terme 1.1.2021 Constitution Utilisation Dissolution 31.12.21 Contributions fédérales aux examens fédéraux 337 0 0 -28 309 Total 337 0 0 -28 309 - 10 Capital des fonds
En milliers de francs
Capital des fonds 1.1.2022 Attribution Prélèvement Transfert interne 31.12.22 Fonds pour capitaux des établissements cantonaux d’assurance (ECA) affectés à des projets spécifiques 0 117 -316 834 636 Fonds pour capitaux du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) affectés aux examens professionnels fédéraux 0 132 0 309 441 Total 0 250 -316 1’143 1’077 - 11 Tableau des capitaux propres
En milliers de francs
Tableau des capitaux propres Réserves provenant de bénéfices Capitaux propres au 1.1.2022 5’158 Perte -1’002 Capitaux propres au 31.12.2022 4’156 Tableau des capitaux propres Réserves provenant de bénéfices Capitaux propres au 1.1.2021 4’939 Bénéfice 219 Capitaux propres au 31.12.2021 5’158 - 12 Détails du compte de résultat
En milliers de francs
2022 2021 Produits nets résultant de livraisons et de prestations 10’582 12’157 Contributions 5’324 6’312 Contributions ordinaires des 18 établissements cantonaux d’assurance (ECA) 2’510 2’510 Contributions des 18 établissements cantonaux d’assurance (ECA) pour des financements de projets 0 1’200 Contributions des 18 établissements cantonaux d’assurance (ECA) pour le financement de la révision des prescriptions de protection incendie 2026 320 320 Contributions de l’AIET pour le financement de la révision des prescriptions de protection incendie 2026 163 140 Contributions fixes des 18 établissements cantonaux d’assurance (ECA) au projet Protection grêle 400 438 Contributions variables des établissements cantonaux d’assurance (ECA) au projet Protection grêle 534 309 Contributions des 18 établissements cantonaux d’assurance (ECA) à l’activité d’Alarme-Météo 1’178 1’178 Contributions des cantons (GUSTAVOL) et également de l’Assurance immobilière Berne (AIB), sans les 18 établissements cantonaux d’assurance 205 202 Contributions des partenaires pour Protection contre les dangers naturels 14 14 Produits de prestations de services 4’654 5’252 Reconnaissance de produits et d’entreprises de protection incendie et prévention des dommages éléments naturels (PDEN) 1’742 1’388 Cours de formation à la protection incendie et à la PDEN 955 1’236 Conférences Protection incendie et PDEN 319 355 Examens professionnels de protection incendie et PDEN 276 239 Certification de personnes chargées de la protection incendie et de la PDEN 221 149 Subvention SEFRI 553 798 Examens fédéraux Expert en protection incendie 384 284 Examens fédéraux Spécialiste en protection incendie 136 737 Projet Protection grêle (administration et support) 50 50 Autres prestations de services 18 15 Taxes de protection incendie 324 324 Produits de vente d’imprimés 280 267 Déductions sur produits -1 2 Autres produits d’exploitation 5 5 Charges de matériel et de prestations de services -5’262 -6’018 Frais de production d’imprimés -115 -170 Charges pour la prévention des dommages -1’615 -2’398 Charges d’exploitation d’Alarme-Météo -1’181 -1’181 Charges pour les projets de protection incendie, prévention des dommages éléments naturels, formation -2’352 -2’269 Charges de personnel -4’492 -4’398 Salaires -3’766 -3’656 Prestations sociales -772 -741 Autres charges de personnel -84 -138 Facturation des charges de personnel au projet Protection grêle 130 136 Autres charges d’exploitation -1’840 -1’698 Frais de locaux -373 -378 Charges pour l’entretien, les assurances, l’énergie -24 -16 Frais de bureau et frais administratifs -132 -139 Charges pour les activités des commissions -210 -193 Charges de prestations à l’AECA -559 -490 Charges pour les relations publiques -25 -22 Charges pour les organes (AD, CD, organe de révision) -93 -67 Charges d’informatique d’exploitation -274 -349 Projets d’infrastructure informatique -53 -33 Frais de représentation -8 -4 Autres charges d’exploitation -90 -6 Amortissements des immobilisations corporelles -50 -14 Résultat d’exploitation -1’058 34 Produits financiers 0 204 Charges financières -10 -19 Résultat avant variation du capital des fonds -1’068 219 Variation du capital des fonds 66 – Résultat de l’exercice -1’002 219 Produit des intérêts issus des placements financiers auprès de l’UIR
Les liquidités disponibles de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) sont placées par l’Union intercantonale de réassurance (UIR). Lorsque le rendement net obtenu par l’UIR est positif, une part d’environ 60.0% est inscrite au crédit de l’AEAI. Les placements financiers auprès de l’UIR ne sont pas rémunérés durant l’exercice sous revue en raison de leur rendement négatif (4.4% p.a. l’année précédente).
| Valeurs d’assurance | 2022 | 2021 |
| Immobilisations corporelles | Police groupée auprès de l’Union intercantonale de réassurance (UIR) | Police groupée auprès de l’Union intercantonale de réassurance (UIR) |
Affaires extraordinaires en suspens et risques latents
Aucune affaire ni litige en suspens ou risque latent ne sont connus à ce jour.
Transactions avec des parties liées
Sont considérées comme parties liées les organisations suivantes :
– Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA)
– Union intercantonale de réassurance (UIR)
– Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FP)
– Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS)
– Coordination suisse des sapeurs-pompiers (CSSP)
– 18 établissements cantonaux d’assurance (ECA)
Il existe entre l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) et ces organisations des liens multiples sur les plans juridique, économique et du personnel. Toutes les transactions menées avec ces organisations reposent en principe sur des relations normales de clients et fournisseurs ; elles sont réalisées aux conditions du marché comme elles le seraient avec des entités indépendantes, en observant les dispositions légales. Si tel ne devait pas être le cas, les conditions particulières sont alors définies en annexe. Il n’existe de part et d’autre ni liens de capitaux, ni cautions ou garanties.
L’AEAI s’acquitte de tâches administratives pour le compte d’autres organisations liées aux ECA. Les frais administratifs y afférents font l’objet d’imputations internes. Les clés de répartition utilisées répondent au principe de causalité et reflètent la réalité.
Toute personne physique ayant une influence notable sur la conduite des affaires de l’AEAI est également considérée comme une partie liée. Il s’agit généralement des membres des organes de direction, c’est-à-dire du comité directeur et de la direction.
Les transactions essentielles avec les organisations et les personnes liées sont déclarées séparément dans le tableau ci-dessous :
En milliers de francs
| 2022 | 2021 | |
| Placements financiers | ||
| Placements financiers de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) auprès de l’Union intercantonale de réassurance (UIR) | 2’400 | 3’650 |
| Produits des intérêts des placements financiers auprès de l’UIR | 0 | 204 |
| Charges administratives facturées à | ||
| Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA) | 131 | 157 |
| Union intercantonale de réassurance (UIR) | 350 | 335 |
| Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FP) | 87 | 87 |
| Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) | 27 | 41 |
| Charges administratives facturées par | ||
| Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA) | 602 | 528 |
| Union intercantonale de réassurance (UIR) | 1’154 | 1’282 |
Prévoyance en faveur du personnel
Pour la prévoyance professionnelle, l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) est affiliée auprès de la Fondation collective UWP, dont le siège est à Bâle.
| 2022 | 2021 | |
| Chiffres-clés (indications selon le rapport de gestion de UWP) | ||
| Taux de couverture | 109.50% | 122.51% |
| Contributions ordinaires de l’employeur en milliers de francs | 385.7 | 365.7 |
| Opérations hors bilan | aucune | aucune |
Exposition au risque
L’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) est exposée aux risques suivants :
Risques inhérents au champ d’activité
L’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) est une association. 18 établissements cantonaux d’assurance (ECA) en sont membres. L’AEAI dépend donc des décisions que prennent ses membres en matière de politique des affaires et d’économie. Ces derniers peuvent influencer la situation financière, les résultats ainsi que la pérennité de l’association.
En matière de protection incendie, l’AEAI, en tant que corporation ne relevant pas du service public, accomplit de nombreuses tâches pour les cantons et les autorités de protection incendie. Dans ce domaine, elle dépend des prises de décisions et des convictions politiques au niveau fédéral mais aussi dans les différents cantons, ainsi que du concordat correspondant (Accord intercantonal sur l’élimination des entraves techniques au commerce).
Risques opérationnels
Ces risques concernent l’informatique, le comportement des employés, les aspects juridiques et les processus de l’entreprise.
Gestion des risques et système de contrôle interne
L’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) dispose d’un système de gestion des risques axé sur les risques susmentionnés. Les risques identifiés sont examinés à intervalles réguliers et évalués sous l’angle de la probabilité de leur apparition et de leurs répercussions. Le comité directeur, respectivement la direction, approuve l’évaluation périodique des risques ainsi que les mesures proposées afin de prévenir, réduire ou répercuter ces risques. La situation est surveillée en permanence. Sur l’exercice écoulé, le comité directeur n’a identifié aucun risque susceptible d’entraver de manière durable ou significative le patrimoine, la situation financière et les résultats de l’AEAI.
Afin de garantir la conformité des comptes annuels aux normes de présentation des comptes en vigueur et la régularité du bilan, le comité directeur a pris des mesures préventives en interne, qui s’appuient sur des systèmes et processus comptables modernes, sur l’établissement des comptes annuels, sur le principe du double contrôle, sur la séparation des fonctions ainsi que l’exécution de contrôles et l’établissement de comptes-rendus réguliers.
Événements postérieurs à la date du bilan
Aucun événement postérieur à la date du bilan ayant une influence importante sur les comptes annuels de l’exercice sous revue n’est connu à ce jour.
Le comité directeur approuvera les comptes annuels 2022 le 3 mai 2023 et les transmettra à l’assemblée des délégués.
Conformément aux statuts du 13 mai 1981 et aux révisions partielles des 17 juin 2004, 28 juin 2007 et 27 juin 2013, l’adoption du rapport de gestion et des comptes annuels relève des compétences intransmissibles de l’assemblée des délégués (art. 8). Les comptes 2022 seront soumis à l’assemblée des délégués le 24 juin 2023 pour approbation.
Organe de révision
Lors de l’assemblée des délégués du mois de juin 2010, le cabinet Ernst & Young SA a été élu organe de révision pour la première fois pour l’exercice 2010. La durée de ce mandat était d’une année. Depuis, cet organe de révision a été réélu à douze reprises, la dernière fois lors de l’assemblée des délégués du 24 juin 2022. En 2022 et 2021, il a fourni les prestations suivantes :
| 2022 | 2021 | |
| En milliers de francs | En milliers de francs | |
| Honoraires de l’organe de révision | 12 | 12 |
| Collaborateurs Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) | 2022 | 2021 |
| Nombre d’emplois équivalents temps plein, en moyenne annuelle | 34 | 33 |