Annexe
Principes d’établissement des comptes et d’évaluation
Principes d’établissement des comptes
L’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) établit ses comptes annuels conformément aux directives Swiss GAAP RPC.
Les comptes annuels sont conformes à la loi suisse et sont établis suivant le principe de la continuité de l’exploitation. Le principe de l’interdiction de compensation entre actif et passif, autrement dit entre produits et charges (principe de la présentation brute), est respecté. Les comptes annuels répondent au principe de la permanence dans l’évaluation, la présentation et la publication. Ils se basent sur des valeurs économiques et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats (« true and fair view »).
Les montants sont exprimés en milliers de francs suisses et arrondis selon les règles en usage en comptabilité commerciale, ce qui peut conduire à des différences entre la somme totale arrondie et le résultat de l’addition des termes arrondis.
Date du bilan
L’exercice court du 1er janvier au 31 décembre. Le bilan est clôturé au 31 décembre.
Principes d’évaluation
Les évaluations reposent sur des critères uniformes. Le principe de l’évaluation individuelle de l’actif et du passif s’applique.
Postes en devises étrangères
Les actifs et les engagements en devises étrangères sont convertis au cours du jour à la date du bilan. Les transactions en devises étrangères sont converties au cours du jour à la date de transaction.
Liquidités
Les liquidités sont portées au bilan à leur valeur actuelle. Elles comprennent les avoirs bancaires, ainsi que les avoirs à vue et les fonds déposés auprès d’établissements bancaires. Elles sont destinées exclusivement au fonctionnement opérationnel.
Créances
Les créances sont portées au bilan à leur valeur nominale.
Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont inscrites au bilan à leur valeur d’acquisition, déduction faite des amortissements résultant de l’exploitation. Ces amortissements sont effectués de façon linéaire par la méthode indirecte, à partir des prix d’acquisition. Les amortissements des immobilisations corporelles reposent sur les durées d’utilisation suivantes :
| Mobilier et équipements | 5 ans |
| Matériel informatique | 3 ans |
| Logiciels | 5 ans |
Comptes de régularisation (actif et passif)
Les comptes de régularisation contiennent les charges et les produits usuels en relation avec l’activité, devant être délimités dans le temps. Pour l’exercice sous revue, un compte de régularisation actif de 705’000 francs a été établi pour compenser le déficit du fonds PPI 2026.
Engagements
Les engagements sont inscrits à leur valeur nominale.
Réserves provenant de bénéfices
Il s’agit du cumul des bénéfices ou pertes conservés.
Autres actifs et passifs
Les autres actifs et passifs sont portés au bilan à leur valeur nominale, déduction faite des éventuelles corrections de valeur nécessaires.
Produits nets résultant de livraisons et de prestations
Les produits nets résultant de livraisons et de prestations comprennent les contributions des 18 établissements cantonaux d’assurance (ECA), les contributions des cantons sans ECA (GUSTAVOL) et de l’Assurance immobilière Berne (AIB), les contributions d’associations, les produits de prestations de services, les taxes de protection incendie, les produits de ventes d’imprimés, les formations, les conférences, les attributions de certificats, etc. Les livraisons sont reconnues comme des produits lors du transfert de propriété à l’acheteur. Les prestations de services sont saisies dès lors qu’elles ont été fournies. Les contributions sont comptabilisées dans le compte de résultat au moment des décisions de l’assemblée des délégués.
- 1 Créances résultant de livraisons et de prestations
En milliers de francs
2023 2022 Créances résultant de livraisons et de prestations 649 421 Créances résultant de livraisons et de prestations envers des tiers 433 248 Créances résultant de livraisons et de prestations envers des parties liées 216 174 Établissements cantonaux d’assurance (ECA) 216 174 - 2 Autres créances à court terme
En milliers de francs
2023 2022 Autres créances à court terme 1’949 154 Créances envers des tiers 15 40 Administration fédérale des contributions 13 18 Caisse de compensation du canton de Berne 0 22 Créances envers des bénéficiaires d’indemnités 3 0 Créances envers des parties liées 1’933 114 Union intercantonale de réassurance (UIR) 1) 1’927 0 Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FP) 0 87 Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) 6 27 1) Créance envers l’Union intercantonale de réassurance pour le retrait de placements financiers à court terme.
- 3 Comptes de régularisation (actif)
En milliers de francs
2023 2022 Comptes de régularisation (actif) 780 58 Régularisation pour le financement du fonds PPI 2026 705 0 Autres comptes de régularisation 75 58 - 4 Placements financiers auprès de l’UIR
En milliers de francs
2023 2022 Placements financiers auprès de l’UIR 400 2’400 Il s’agit des placements financiers auprès de l’Union intercantonale de réassurance (UIR). Les liquidités disponibles de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) sont placées par l’UIR.
- 5 Immobilisations corporelles
En milliers de francs
Tableau des immobilisations corporelles 2023 Mobilier et équipements Matériel informatique Logiciels Total Valeurs comptables nettes au 1.1 25 76 0 101 Valeurs d’acquisition État au 1.1. 49 114 0 163 Entrées de valeurs 13 6 60 78 Sorties de valeurs 0 0 0 0 État au 31.12. 61 120 60 241 Corrections de valeurs cumulées État au 1.1. -24 -38 0 -62 Entrées de valeurs -12 -40 -6 -58 Sorties de valeurs 0 0 0 0 État au 31.12. -36 -78 -6 -120 Valeurs comptables nettes au 31.12 25 42 54 121 Tableau des immobilisations corporelles 2022 Mobilier et équipements Matériel informatique Logiciels Total Valeurs comptables nettes au 1.1 25 0 0 25 Valeurs d’acquisition État au 1.1. 43 16 0 59 Entrées de valeurs 12 114 0 126 Sorties de valeurs -7 -16 0 -22 État au 31.12. 49 114 0 163 Corrections de valeurs cumulées État au 1.1. -18 -16 0 -34 Entrées de valeurs -6 -22 0 -28 Sorties de valeurs 0 0 0 0 État au 31.12. -24 -38 0 -62 Valeurs comptables nettes au 31.12 25 76 0 101 - 6 Autres dettes à court terme
En milliers de francs
2023 2022 Autres dettes à court terme 127 923 Autres dettes à court terme envers des tiers 102 73 Administration fédérale des contributions – TVA 80 73 Caisse de compensation Patrons Bernois 21 0 Autres dettes à court terme envers des parties liées 25 851 Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA) 19 42 Union intercantonale de réassurance (UIR) 0 804 Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FP) 6 0 Établissements cantonaux d’assurance (ECA) 0 5 - 7 Comptes de régularisation (passif)
En milliers de francs
2023 2022 Comptes de régularisation (passif) 489 146 Honoraires / défraiements des formateurs 24 69 Frais de cours 2023/2024 80 59 Organe de révision 7 7 Autres comptes de régularisation 378 10 - 8 Provisions à court terme
En milliers de francs
Provisions à court terme 1.1.2023 Constitution Utilisation Dissolution 31.12.23 Soldes vacances et heures supplémentaires 256 0 0 42 298 Provision TVA 84 89 0 0 173 Total 341 89 0 42 472 Provisions à court terme 1.1.2022 Constitution Utilisation Dissolution 31.12.22 Soldes vacances et heures supplémentaires 311 0 0 -55 256 Provision TVA 0 84 0 0 84 Total 311 84 0 -55 341 - 9 Capital des fonds
En milliers de francs
Capital des fonds 1.1.2023 Attribution Prélèvement Transfert interne 31.12.23 Fonds pour capitaux des établissements cantonaux d’assurance (ECA) affectés à des projets spécifiques 636 73 -871 705 543 Fonds pour capitaux du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) affectés aux examens professionnels fédéraux 441 12 0 0 453 Total 1’077 85 -871 705 996 Capital des fonds 1.1.2022 Attribution Prélèvement Transfert interne 31.12.22 Fonds pour capitaux des établissements cantonaux d’assurance (ECA) affectés à des projets spécifiques 0 117 -316 834 636 Fonds pour capitaux du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) affectés aux examens professionnels fédéraux 0 132 0 309 441 Total 0 250 -316 1’143 1’077 - 10 Tableau des capitaux propres
En milliers de francs
Tableau des capitaux propres Réserves provenant de bénéfices Capitaux propres au 1.1.2023 4’156 Perte -299 Capitaux propres au 31.12.2023 3’857 Tableau des capitaux propres Réserves provenant de bénéfices Capitaux propres au 1.1.2022 5’158 Perte -1’002 Capitaux propres au 31.12.2022 4’156 - 11 Détails du compte de résultat
En milliers de francs
2023 2022 Produits nets résultant de livraisons et de prestations 12’324 10’582 Contributions 6’868 5’324 Contributions ordinaires des 18 établissements cantonaux d’assurance (ECA) 2’510 2’510 Contributions des 18 établissements cantonaux d’assurance (ECA) pour des financements de projets 1’500 0 Contributions des 18 établissements cantonaux d’assurance (ECA) pour le financement de la révision
des prescriptions de protection incendie 2026300 320 Contributions de l’AIET pour le financement de la révision des prescriptions de protection incendie 2026 140 163 Contributions fixes des 18 établissements cantonaux d’assurance (ECA) au projet Protection grêle 400 400 Contributions variables des établissements cantonaux d’assurance (ECA) au projet Protection grêle 622 534 Contributions des 18 établissements cantonaux d’assurance (ECA) à l’activité d’Alarme-Météo 1’178 1’178 Contributions des cantons (GUSTAVOL) et également de l’Assurance immobilière Berne (AIB), sans les 18 établissements cantonaux d’assurance 205 205 Contributions des partenaires pour Protection contre les dangers naturels 14 14 Produits de prestations de services 4’846 4’654 Reconnaissance de produits et d’entreprises de protection incendie et
prévention des dommages éléments naturels (PDEN)1’830 1’742 Cours de formation à la protection incendie et à la PDEN 942 955 Conférences Protection incendie et PDEN 405 319 Examens professionnels de protection incendie et PDEN 275 276 Certification de personnes chargées de la protection incendie et de la PDEN 227 221 Conseils en protection incendie et surveillance du marché OFEV 0 1 Subvention SEFRI 583 553 Examens fédéraux Expert en protection incendie 366 384 Examens fédéraux Spécialiste en protection incendie 131 136 Projet Protection grêle (administration et support) 50 50 Produits tiers pour les boîtiers de signal (Protection grêle) 26 14 Vente d’imprimés CIPI et de conseils CIPI 3 3 Autres prestations de services 36 18 Taxes de protection incendie 324 324 Produits de vente d’imprimés 304 280 Déductions sur produits -19 -1 Autres produits d’exploitation 7 5 Charges de matériel et de prestations de services -6’154 -5’262 Frais de production d’imprimés -136 -115 Charges pour la prévention des dommages -1’784 -1’615 Charges d’exploitation d’Alarme-Météo -1’182 -1’181 Charges pour les projets de protection incendie, prévention des dommages éléments naturels, formation -3’052 -2’352 Charges de personnel -4’954 -4’492 Salaires -4’113 -3’766 Prestations sociales -837 -772 Autres charges de personnel -135 -84 Facturation des charges de personnel au projet Protection grêle 130 130 Autres charges d’exploitation -2’307 -1’840 Frais de locaux -379 -373 Charges pour l’entretien, les assurances, l’énergie -22 -24 Frais de bureau et frais administratifs -122 -132 Charges pour les activités des commissions -204 -210 Charges de prestations à l’AECA -568 -559 Charges pour les relations publiques -26 -25 Charges pour les organes (AD, CD, organe de révision) -73 -93 Charges d’informatique d’exploitation -323 -274 Projets d’infrastructure informatique -495 -53 Frais de représentation -1 -8 Autres charges d’exploitation -94 -90 Amortissements des immobilisations corporelles -58 -50 Résultat d’exploitation -1’142 -1’058 Produits financiers 58 0 Charges financières 0 -10 Résultat avant variation du capital des fonds -1’084 -1’068 Variation du capital des fonds 786 66 Résultat de l’exercice -299 -1’002 Produit des intérêts issus des placements financiers auprès de l’UIR
Les liquidités disponibles de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) sont placées par l’Union intercantonale de réassurance (UIR). Lorsque le rendement net obtenu par l’UIR est positif, une part d’environ 60.0% est inscrite au crédit de l’AEAI. Les placements financiers auprès de l’UIR sont rémunérés durant l’exercice sous revue à hauteur d’environ 2.3% p.a. (pas de rémunération l’année précédente en raison de la performance négative).
| Valeurs d’assurance | 2023 | 2022 |
| Immobilisations corporelles | Police groupée auprès de l’Union intercantonale de réassurance (UIR) | Police groupée auprès de l’Union intercantonale de réassurance (UIR) |
Affaires extraordinaires en suspens et risques latents
Aucune affaire ni litige en suspens ou risque latent ne sont connus à ce jour.
Transactions avec des parties liées
Sont considérées comme parties liées les organisations suivantes :
– Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA)
– Union intercantonale de réassurance (UIR)
– Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FP)
– Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS)
– Coordination suisse des sapeurs-pompiers (CSSP)
– 18 établissements cantonaux d’assurance (ECA)
Il existe entre l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) et ces organisations des liens multiples sur les plans juridique, économique et du personnel. Toutes les transactions menées avec ces organisations reposent en principe sur des relations normales de clients et fournisseurs ; elles sont réalisées aux conditions du marché comme elles le seraient avec des entités indépendantes, en observant les dispositions légales. Si tel ne devait pas être le cas, les conditions particulières sont précisées dans l’annexe. Il n’existe de part et d’autre ni liens de capitaux, ni cautions ou garanties.
L’AEAI s’acquitte de tâches administratives pour le compte d’autres organisations liées aux ECA. Les frais administratifs y afférents font l’objet d’imputations internes. Les clés de répartition utilisées répondent au principe de causalité et reflètent la réalité.
Toute personne physique ayant une influence notable sur la conduite des affaires de l’AEAI est également considérée comme une partie liée. Il s’agit généralement des membres des organes de direction, c’est-à-dire du comité directeur et de la direction.
Les transactions essentielles avec les organisations et les personnes liées sont déclarées séparément dans le tableau ci-dessous :
En milliers de francs
| 2023 | 2022 | |
| Placements financiers | ||
| Placements financiers de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) auprès de l’Union intercantonale de réassurance (UIR) | 400 | 2’400 |
| Produits des intérêts des placements financiers auprès de l’UIR | 55 | 0 |
| Charges administratives facturées à | ||
| Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA) | 142 | 131 |
| Union intercantonale de réassurance (UIR) | 366 | 350 |
| Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FP) | 80 | 87 |
| Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) | 33 | 27 |
| Charges administratives facturées par | ||
| Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA) | 567 | 602 |
| Union intercantonale de réassurance (UIR) | 1’298 | 1’154 |
Prévoyance en faveur du personnel
Pour la prévoyance professionnelle, l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) est affiliée auprès de la Fondation collective UWP, dont le siège est à Bâle.
| 2023 | 2022 | |
| Chiffres-clés | ||
| Taux de couverture | 113.7% | 109.5% |
| Contributions ordinaires de l’employeur en milliers de francs | 418.6 | 385.7 |
| Opérations hors bilan | aucune | aucune |
Exposition au risque
L’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) est exposée aux risques suivants :
Risques inhérents au champ d’activité
L’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) est une association. 18 établissements cantonaux d’assurance (ECA) en sont membres. L’AEAI dépend donc des décisions que prennent ses membres en matière de politique des affaires et d’économie. Celles-ci peuvent avoir une influence sur la situation financière, les résultats ainsi que la pérennité de l’association.
En matière de protection incendie, l’AEAI, en tant que corporation ne relevant pas du service public, accomplit de nombreuses tâches pour les cantons et les autorités de protection incendie. Dans ce domaine, elle dépend des prises de décisions et des convictions politiques au niveau fédéral mais aussi dans les différents cantons, ainsi que du concordat correspondant (Accord intercantonal sur l’élimination des entraves techniques au commerce).
Risques opérationnels
Ces risques concernent l’informatique, le comportement des employés, les aspects juridiques et les processus de l’entreprise.
Gestion des risques et système de contrôle interne
L’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) dispose d’un système de gestion des risques axé sur les risques susmentionnés. Les risques identifiés sont examinés à intervalles réguliers et évalués sous l’angle de la probabilité de leur apparition et de leurs répercussions. Le comité directeur, respectivement la direction, approuve l’évaluation périodique des risques ainsi que les mesures proposées afin de prévenir, réduire ou répercuter ces risques. La situation est surveillée en permanence. Sur l’exercice écoulé, le comité directeur n’a identifié aucun risque susceptible d’entraver de manière durable ou significative le patrimoine, la situation financière et les résultats de l’AEAI.
Afin de garantir la conformité des comptes annuels aux normes de présentation des comptes en vigueur et la régularité du bilan, le comité directeur a pris des mesures préventives en interne, qui s’appuient sur des systèmes et processus comptables modernes, sur l’établissement des comptes annuels, sur le principe du double contrôle, sur la séparation des fonctions ainsi que l’exécution de contrôles et l’établissement de comptes-rendus réguliers.
Événements postérieurs à la date du bilan
Aucun événement postérieur à la date du bilan ayant une influence importante sur les comptes annuels de l’exercice sous revue n’est connu à ce jour.
Le comité directeur approuvera les comptes annuels 2023 le 16 avril 2024 et les transmettra à l’assemblée des délégués.
Conformément aux statuts du 13 mai 1981 et aux révisions partielles des 17 juin 2004, 28 juin 2007 et 27 juin 2013, l’adoption du rapport de gestion et des comptes annuels relève des compétences intransmissibles de l’assemblée des délégués (art. 8). Les comptes 2023 seront soumis à l’assemblée des délégués le 20 juin 2024 pour approbation.
Organe de révision
Lors de l’assemblée des délégués du mois de juin 2010, le cabinet Ernst & Young SA a été élu organe de révision pour la première fois pour l’exercice 2010. La durée de ce mandat était d’une année. Depuis, cet organe de révision a été réélu à treize reprises, la dernière fois lors de l’assemblée des délégués du 22 juin 2023. En 2023 et 2022, il a fourni les prestations suivantes :
En milliers de francs
| 2023 | 2022 | |
| Honoraires de l’organe de révision pour ses activités de révision | 12 | 12 |
| Collaborateurs Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) | 2023 | 2022 |
| Nombre d’emplois équivalents temps plein, en moyenne annuelle | 37 | 34 |