Annexe

• 1 Principes

  Généralités

  La Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FP) a été inscrite au registre du commerce du canton de Berne le 20 juin 2003. Son siège est à Berne.

  Les présents comptes annuels sont établis conformément aux dispositions légales suisses régissant la présentation des comptes (Code des obligations). Les principes d’évaluation les plus importants appliqués et qui ne sont pas prescrits par la loi sont détaillés ci-après. Les montants sont exprimés en francs suisses et arrondis selon les règles en usage en comptabilité commerciale, ce qui peut conduire à des différences entre la somme totale arrondie et le résultat de l’addition des termes arrondis.

  Date du bilan

  L’exercice court du 1^er janvier au 31 décembre. Le bilan est clôturé au 31 décembre.

• 2 Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat

  L’actif et le passif sont en général portés au bilan séparément.

  2.1 Liquidités

  Les liquidités sont portées au bilan à leur valeur actuelle. Elles sont destinées exclusivement au fonctionnement opérationnel.

  2.2 Placements financiers à court terme auprès de l’UIR

  Les liquidités disponibles de la Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FP) sont placées par l’Union intercantonale de réassurance (UIR). Lorsque le rendement net obtenu par l’UIR est positif, une part d’environ 60.0% est inscrite au crédit de la FP. Les placements financiers auprès de l’UIR ne sont pas rémunérés durant l’exercice sous revue en raison de leur rendement négatif (4.4% p.a. l’année précédente).

  2.3 Dettes envers l’UIR

  Il s’agit de dettes envers des parties liées.

  2.4 Dettes envers l’AEAI

  Il s’agit de dettes envers des parties liées.

  2.5 Dettes envers des tiers

  Il s’agit de dettes qui ne sont pas encore remboursées au 31 décembre 2022.

  2.6 Comptes de régularisation (actif et passif)

  Les comptes de régularisation contiennent les charges et les produits usuels en relation avec l’activité, devant être délimités dans le temps.

  2.7 Donations reçues

  Si la fortune de la Fondation descend sous le seuil de 2’000’000 francs à la fin d’un exercice, des donations sont collectées lors de l’exercice suivant auprès des établissements cantonaux d’assurance (ECA) et auprès de l’Union intercantonale de réassurance (UIR), respectivement à hauteur de 50%. Au cours de l’exercice sous revue, les ECA d’une part et l’UIR d’autre part ont versé respectivement des donations d’un montant de 250’000 francs (250’000 francs l’année précédente également).

• 3 Informations complémentaires

  3.1 Postes équivalents à temps plein

  La Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FP) n’emploie pas de personnel qui lui soit propre. Elle achète toutes les prestations requises.

  Les prestations perçues sont facturées sur la base des heures enregistrées.

  2022 : Nombre d’heures perçues = 1’453 heures
  2021 : Nombre d’heures perçues = 1’578 heures

  3.2 Événements postérieurs à la date du bilan

  Aucun événement postérieur à la date du bilan ayant une influence importante sur les comptes annuels de l’exercice sous revue n’est connu à ce jour.

  3.3 Évaluation des risques 

  Le conseil de fondation procède à une évaluation permanente des risques. À cet effet, il examine les risques qu’il estime importants, définit les mesures de gestion et de surveillance nécessaires et prend les décisions qui s’imposent pour leur mise en œuvre et leur suivi. La gestion du risque et le contrôle interne sont intégrés dans le système de l’Union intercantonale de réassurance (UIR) et de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI). Le principe du double contrôle est respecté.