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Annexe

  • 1 Principes
    Généralités

    La Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FP) a été inscrite au registre du commerce du canton de Berne le 20 juin 2003. Son siège est à Berne.

    Les présents comptes annuels sont établis conformément aux dispositions légales suisses régissant la présentation des comptes (Code des obligations). Les principes d’évaluation les plus importants appliqués et qui ne sont pas prescrits par la loi sont détaillés ci-après. Les chiffres sont arrondis selon les règles en usage en comptabilité commerciale, ce qui peut conduire à des différences d’arrondi.

    Date du bilan

    L’exercice court du 1er janvier au 31 décembre. Le bilan est clôturé au 31 décembre.

  • 2 Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat

    L’actif et le passif sont en général portés au bilan séparément.

    2.1 Liquidités

    Les liquidités sont portées au bilan à leur valeur actuelle. Elles sont destinées exclusivement au fonctionnement opérationnel.

    2.2 Placements financiers à court terme auprès de l’UIR

    Les liquidités disponibles de la Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FP) sont placées par l’Union intercantonale de réassurance (UIR). Lorsque le rendement net obtenu par l’UIR est positif, une part d’environ 60.0% est inscrite au crédit de la FP. Les placements financiers auprès de l’UIR sont rémunérés durant l’exercice sous revue à hauteur d’environ 2.4% p.a. (contre environ 5.6% p.a. l’année précédente).

    Durant l’exercice sous revue, le rendement de l’UIR a atteint environ 4.1% (contre environ 9.3% l’année précédente).

    2.3 Créances envers l’UIR

    Il s’agit de créances envers des parties liées.

    2.4 Dettes envers l’UIR

    Il s’agit de dettes envers des parties liées.

    2.5 Dettes envers l’AEAI

    Il s’agit de dettes envers des parties liées.

    2.6 Dettes envers des tiers

    Il s’agit de dettes qui ne sont pas encore remboursées au 31 décembre 2020.

    2.7 Comptes de régularisation (actif et passif)

    Les comptes de régularisation contiennent les charges et les produits usuels en relation avec l’activité, devant être délimités dans le temps.

    2.8 Donations reçues

    Si la fortune de la Fondation descend sous le seuil de 2’000’000.0 francs à la fin d’un exercice, des donations sont collectées lors de l’exercice suivant auprès des établissements cantonaux d’assurance (ECA) et auprès de l’Union intercantonale de réassurance (UIR), respectivement à hauteur de 50%. Au cours de l’exercice sous revue, comme durant l’année précédente, aucune donation n’a été collectée.

  • 3 Informations complémentaires
    3.1 Postes équivalents à temps plein

    La Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FP) n’emploie pas de personnel qui lui soit propre. Elle achète toutes les prestations requises.

    Les prestations perçues sont facturées sur la base des heures enregistrées.

    2020 : Nombre d’heures perçues = 1’480 heures
    2019 : Nombre d’heures perçues = 1’422 heures

    3.2 Événements postérieurs à la date du bilan

    Aucun événement postérieur à la date du bilan ayant eu une influence importante sur les comptes annuels de l’exercice sous revue n’est connu à ce jour.

    3.3 Évaluation des risques 

    Le conseil de fondation procède à une évaluation permanente des risques. À cet effet, il examine les risques qu’il estime importants, définit les mesures de gestion et de surveillance nécessaires et prend les décisions qui s’imposent pour leur mise en œuvre et leur suivi. La gestion du risque et le contrôle interne sont intégrés dans le système de l’Union intercantonale de réassurance (UIR) et de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI). Le principe du double contrôle est respecté.